Arrêté A/2013/2687/MATD/SGG du 16 juillet 2013, portant attributions et organisation du service national d'action humanitaire

JO Juillet 2013 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 384 i ARRETE A/2013/2687/MATD/SGG DU 16 JUILLET 2013, PORTANT ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION DU SERVICE NATIONAL D'ACTION HUMANITAIRE. LE MINISTRE, \/ 1 la Constitution Vu ia Loi L/2001/029/AN du 31 Decembre 2001. portant Pnnc1pes Fond,1rnentaux de . Creation, d'Organisation et de Controle des Structures des Se1·v1ces Publics; Vu le Deere! D/2011 /038 /PRG/SGG/ du 22 Fevrier 2011, portant Attributions et Organisation du Ministere de !'Administration du Territoire et de la Decentralisation. Vu le Deere! D/2012/109/PRG/SGG du 05 Octobre 2012, portant Remaniement partiel du Gouvernement ARRETE: CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES Article 1er: Sous l'autorite du Ministre en charge de !'Administration du Territoire et de la Decentralisation. le Service National d'Action Humanitaire, de niveau hiorarchique equivalent a celui d'une Direction de l'Admiriistrat1on Centrale a pour mission la conception, !'elaboration. la mise en oeuvre de la politique du Gouvernement en matiere d'Action Humanitaire, de la Rehabilitation des zones sinistrees et d'en assurer le suivi. Ace litre, 11 est particulierernent charge : d'organiser des programmes en matiere d'ac,tion humanitaire sur toute l'etendue du temtoire national, de pa1·ticiper a la conception, a l'elaborat1on et a la mise en oeuvre d'un plan national de prevention des catastrophes et des plans sectoriels: de coordonner les interventions de secours d'urgence et d'assistance aux personnes sinistrees, deplacees internes, retoumees, expulsees et refugies sur !'ensemble du territoire national; de participer avec les donateurs a la rehabi!1tation des zones sinistrees. !'insertion ou la reinsertion des personnes sinistrees; de participer a la definition d'un cadre legal et reglementaire regissant !'organisation des secours d'urgence et a la mise en oeuvre d'un plan national d'organisa!ion de secours; de servir d'interface entre le Gouvemement les partenaires du Systeme des Nations Unies, les Organisations lnternationales dans le cadre de !'action humanitaire; de faire des plaidoyers aupres des institutions bi et multilaterales des organisations internationales, des ONG internationales et nationales dans le cadre de !'action humanitaire; de concevoir et mettre en ceuvre des Programmes de formation en matiere d'action humanitaire a !'intention des acteurs; de coordonner la conception et !'elaboration du Plan de Contingence National en faveur des s1nistres: de mettre en oeuvre le plan de contingence national ; de rechercher et de diffuser des informations relatives aux zones a risque; de mobiliser le fonds de secours d'urgence et d'en assurer la gestion: de representer la Republique de Guinee aux forums sous regionaux. r-'.)gionaux et internat1onaux sur les Actions Humanitaires: d'organiser des forums. des conferences-debats, seminaires et ateliers relatifs a !'action humanitaire; de veiller sur les projets et programmes relat1fs a la rehabilitatlon des zones sinistrees a !'insertion ou la reinsertion des personnes deplacees internes. des retournees et des expulsees; de partic1per a !'organisation des actions permettant !'identification, la sensibilisation et la surveillance des foyers potentiels de catastrophes, calamites et autres crises; de part1ciper a !'elaboration de la cartographie des zones a risque. en collaboration avec les Departements Ministeriels interesses et d'en assurer une large diffusion. Article 2 Le Service National d'Action Humanitaire est dirige par un Directeur General nomme par Decret du President de la Republique, sur proposition du Ministre en charge de !'Administration du Territoire et de la Decentralisation. Le Directeur dirige, coordonne. an1me et controle !'ensemble des activites du service. Article 3· Le Directeur General est assiste d'un Directeur General Adjoint nomme dans les memes conditions que lui. et qui le remplace en cas d'absence ou d'empechement. Le Directeur General Adjoint est particulierement charge: d'assister le Directeur General dans la coordination, !'animation et le cont1·ole des activites du service. d'assurer la coord1nat1on technique des Departements techniques JO Juillet 2013 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 385 de superviser l'élaboration des projets, programmes et rapports d'activités de la Direction ; d'exécuter toutes autres tâches spécifiques qui lui sont confiées par le Directeur Général dans le cadre du service. CHAPITRE II: ORGANISATION Article 4: Pour accomplir sa mission, le Service National d'Action Humanitaire comprend: • un Service d'Appui ; des Départements Techniques ; des Services Déconcentrés. Article 5: Le Service d'Appui est le Service Administratif et Financier. Article 6: Le Service Administratif et Financier de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une section est chargé : de centraliser les avant-projets de budget des services, du service et de préparer la synthèse définitive en relation avec la Division des Affaires Financières du Ministère ; d'élaborer et d'exécuter le budget du service; d'assurer la gestion comptable et financière du service ; d'assurer l'approvisionnement et la gestion du matériel et des équipements ; d'élaborer les rapports financiers et comptables du service ; d'examiner les budgets des programmes et projets du service en relation avec la Division des Affaires financières du Ministère. Article 7: Les Départements Techniques sont : un Département Opérations de Prévention ; un Département Opérations d'Evaluation ; un Département Opérations d'Intervention et de Réhabilitation. Article 8: Les Départements Techniques sont de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Division de l'Administration centrale. Article 9: Le Département Opérations de Prévention est chargé : de participer à la conception et à la mise en oeuvre des 'programmes de formation en matière humanitaire ; d'examiner les aspects liés à la gestion des catastrophes, calamités et sinistres en Guinée ; de s'assurer de la collecte des informations relatives à la définition des stratégies de prévention ; de participer à l'élaboration du plan de contingence national en faveur des sinistrés. Article 10: Le Département Opérations de Prévention comprend: une Cellule Recherche, Formation et Documentation ; une Cellule Information et sensibilisation ; une Cellule Appui Technique. Article 11: Les Cellules sont de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Section de l'Administration Centrale. Article 12: La Cellule Recherche, Formation et Documentation est chargée : de collecter les données démographiques, climatiques, sociologiques, historiques et géologiques des zones vulnérables ; de proposer des programmes de formation en matière d'action humanitaire ; d'assurer la surveillance des zones à risque en relation avec les services concernés, les collectivités de base et autres organismes. de recueillir auprès des populations, des pouvoirs publics et des institutions internationales les informations relatives à la prévention des catastrophes, calamités naturelles et autres crises en République de Guinée. Article 13: La Cellule Information et Sensibilisation est chargée : de recueillir, de traiter les informations en matière d'action humanitaire ; de sensibiliser les citoyens et les collectivités sur le plan d'organisation des secours d'urgence ; de réaliser des supports d'information sur les catastrophes ; de sensibiliser les sinistrés à transférer des zones à risque vers des sites viables et sécurisés. Article 14: La CelluleAppui Technique est chargée : d'apporter un appui conseil aux populations sinistrées dans le cadre de la réhabilitation d'insertion, de réinsertion et de reconstruction ; de suivre la mise en oeuvre un plan de contingence National ; de proposer un plan de recherche des moyens techniques nécessaires aux opérations de prévention. Article 15: Le Département Opérations d'Evaluation est chargée : de déterminer l'échelle des dommages subis pendant une catastrophe ; d'évaluer les besoins en secours et en assistance d'assurer la prise en charge des personnes sinistrées, déplacées internes, retournées, expulsées et réfugiées pour l'accueil. l'enregistrement, l'hébergement et la prise en charge sanitaire ; de catégoriser les personnes affectées : de participer à la programmation et au contrôle de la mise en oeuvre des opérations et d'assistance humanitaire ; de participer à l'élaboration d'un planning de réhabilitation et de reconstruction des zones sinistrées. Article 16: Le Département Opérations d'Evaluation comprend : une Cellule Accueil, Recensement; une Cellule Planification et Programmation ; une Cellule Suivi-Evaluation. Article 17: La Cellule Accueil, Recensement est chargée : d'accueillir et de recenser les personnes déplacées internes, les Guinéens retournés, rapatriés ainsi que les réfugiés ; d'enregistrer tous les dons collectés dans le cadre de l'action humanitaire ; de recenser et d'enregistrer les personnes, institutions politiques. ONG et partenaires intervenant dans l'humanitaire ; de proposer un dispositif national pour l'organisation et le fonctionnement de l'accueil, de l'enregistrement des populations déplacées, retournées, rapatriées, réfugiées et aux sinistrées. Article 18: La Cellule Planification et Programmation est chargée : d'évaluer les besoins en secours d'urgence et en assistance humanitaire; de proposer un programme d'évaluation des zones vulnérables en collaboration avec les partenaires; de proposer des programmes et des projets de réinsertion des personnes déplacées et retournées. Article 19 : La Cellule Suivi-Evaluation est chargée : de faire l'inventaire des biens rétrocédés par les partenaires humanitaires au Gouvernement et d'en assurer le suivi de la gestion ; de suivre l'exécution correcte des programmes et la réalisation sur le terrain ; d'assurer le suivi de l'exécution financière des projets d'action humanitaire ; d'évaluer l'impact des programmes et projets d'action humanitaire d'assurer le suivi de l'exécution des différents programmes et projets de réhabilitation, de reconstruction ainsi que la réinsertion des personnes déplacées et l'intégration des cas résiduels des réfugiés. Article 20: Le Département Opérations d'Intervention et Réhabilitation est chargée: de participer à la mise en place des structures et stratégies d'intervention ou de mobiliser celles existantes ; de participer à l'organisation des opérations de secours d'urgence en faveur des personnes sinistrées sur toute l'étendue du territoire national ; de participer à l'organisation des programmes d'assistance, de secours aux personnes sinistrées ainsi que des projets de réinsertion des personnes déplacées et retournées ; de participer à la coordination des programmes d'assistance pour l'intégration des cas résiduels des réfugiés ; de participer à la préparation et à la mise en oeuvre des programmes de rapatriement ou de réinsertion ; de participer à la planification des opérations de transport. Article 21: Le Département Opérations d'Intervention et Réhabilitation comprend: une Cellule Matériel et Logistique ; une Cellule Assistance et Secours d'Urgence ; une Cellule Réhabilitation, Réinsertion et Intégration. Article 22: La Cellule Matériel et Logistique est chargée: de suivre la bonne conservation du matériel et équipement nécessaire aux opérations d'assistance et de secours ; de gérer le parc automobile et les stocks de vivres et de non vivres destinés aux interventions humanitaires ; d'assurer la planification et l'exécution des opérations de transport. JO Juillet 2013 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 386 Article 23 : La Cellule Assistance et Secours d'Urgence est chargee: de suivre !'elaboration et la mise en oeuvre des programmes d'assistance humanitaire ; d'apporter l'aide humanitaire d'urgence aux personnes sinistrees; de tenir une banque de donnees relatives aux interventions; de suivre la mise en oeuvre du plan national d'organisation de secours. Article 24: La Cellule Rehabilitation, Reinsertion et Integration est chargee: de suivre la reinsertion, des personnes deplacees et retournees; de proposer des programmes d'integration des cas residuels des refugies en collaboration avec !es partenaires; de proposer des programmes de rapatriement des refugies ; d'initier des activites generatrices de revenu en faveur des personnes sinistrees, deplacees et retournees; de suivre la mise en oeuvre des programmes et projets de rehabilitation et reconstruction. Article 25: Les Services Deconcentres sont !es Services regionaux d'Action Humanitaires des quatre Regions Naturelles. CHAPITRE Ill : DISPOSITIONS FINALES Article 26: L'Organisation regionale du Service National d'Action Humanitaire fera l'objet d'un Arrete du Ministre en charge de !'Administration du Territoire et de la Decentralisation. Article 27: Les Chefs de Departement et de Cellules sont nommes respectivement par Arrete et Decision du Ministre en charge de !'Administration du Territoire et de la Decentralisation sur proposition du Directeur General du Service National d'Action Humanitaire. Article 28: Le present Arrete qui abroge toutes dispositions anterieures contra ires, sera enregistre et publie au Journal Officiel de la Republique. Conakry, le 16 Juillet 2013 Alhassane CONDE •