Arrêté A/2013/2372/MMG/SGG du 07 juin 2013, portant création et organisation du projet d'appui à la gouvernance dans le secteur minier (PAGSEM)

Article 1er: II est cree un Projet denomme" PROJET D'APPUI A LA GOUVERNANCE DANS LE SECTEUR MINIER· PAGSEM"

Article 2: Le Projet d'Appui a la Gouvernance dans le Secteur Minier (PAGSEM) est place sous la tutelle du Ministere des Mines et de la Geologie (MMG) qui en assure la maitrise d'ouvrage. Ce Projet, d'une duree de six (6) ans couvre !'ensemble du territoire de la Republique de Guinee.

Article 3 . Le PAGSEM a pour objectif, le renforcement des capacites et des systemes de Gouvernance des institutions impliquees dans la Gestion du Secteur minier en Republique de Guinee. II permettra notamment de: - Faciliter l'acces aux ressources minerales; -Appuyer les reformes reglementaires dans le secteur minier; - Renforcer les capacites des Institutions dans la gestion du secteur minier, a savoir: • Le Ministere des Mines et de la Geologie ; • Le Ministere charge de !'Environnement, Eaux et Forets ; • Le Ministere d'Etat Charge de l'Economie et des Finances ; • Le Ministere Delegue au Budget; • Le Ministere Delegue au Transport. - Appuyer le Partenariat Public-Prive (PPP) pour le Developpement regional et local; - Renforcer la Demande de la Bonne Gouvernance. CHAPITREJI. ORGANISATION ET STRUCTURES DE MISE EN OEUVRE

Article 4:. Pour l'atteinte tle ces objectifs, le Projet d'Appui a la Gouvernance dam'! le Secteur Minier est structure comme suit: > Un Comite de Pilotage -CP ; MINISTERE DES MINES ET DE LA GEOLOGIE > Un Comite de Suivi - CS ; > Une Unite d'Execution du Projet- UEP; ARRETE A/2013/2372/MMG/SGG DU 07 JUIN 2013, Article 5: Le Comite de Pilotage est un organe lnterministeriel PORTANT CREATION ET ORGANISATION DU PROJET charge de !'orientation et de la supervision du PAGSEM. La D'APPUI A LA GOUVERNANCE DANS LE SECTEUR creation, les attributions et la composition du CP sont definies MINIER -PAGSEM. dans l'Arrete N° 082/MMG/SSG du 05 fevrier 2013. LE MINISTRE, Article 6: Le Comite de Suivi est un organe interministeriel Vu la Constitution ; compose des Points Focaux des : Ministere des Mines et de la Vu la Loi U2011/029/AN du 31 Decembre 2001, portant Geologie, Ministere d'Etat charge de l'Economie et des Finances, Ministere Delegue au Budget, Ministere Delegue au Transport et Principes Fondamentaux de Creation, d'Organisation et de du Ministere a !'Environnement, Eaux et Forets. Controle des Structures des Services Publics; La creation, les attributions et la composition du Suivi sont definies Vu la Loi L/2011/006/CNT, du 09 Septembre 2011, portant Code dans l'Arrete N° 239/MMG/SSG du 22 fevrier 2013

Article 7 . L'Unite d'Execution du Projet (UEP) assure la mise en Minier de la Republique de Guinee, modifiee et completee par la oeuvre du Projet conformement aux dispositions de !'accord de Loi L/2013/053/CNT du OB Avril 2013; don et des manuels de procedure et d'execution du Projet Vu le Decret D/2011/112/PRG/SGG du 11 Avril 2011, portant approuves par le Comite de Pilotage. Le personnel de !'Unite d'Execution du Projet est compose comme Attributions et Organisation du Ministere des Mines et de la suit: Geologie; > un Coordonnateur; Vu le Decret D/2012/109/PRG/SGG du 05 Octobre 2012, portant > un Responsable administratif et financier; > un Specialiste en Passation des Marches; Remaniement partiel du Gouvernement;; > un Comptable; Vu !'Accord de Don N° H 8 04 GN du 1 9 Janvier 2013, passe entre > un expert Minier; le Gouvernement de la Republique de Guinee et !'Association > un Specialiste en Suivi evaluation; > un Auditeur lnterne et Internationale de Developpement - I DA; > Une Assistante de Direction. JO Juin 2013 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 309 Les membres de l'UEP sont recrutes conformement aux procedures de la Banque Mondiale et nommes par Arrete du Ministre des Mines et de la Geologie (MMG). Leurs attributions sont definies dans le manuel de procedure et d'execution du Projet. CHAPITRE 111 . FINANCEMENT ET GESTION DU PROJET.

Article 8: Le financement des activites du PAGSEM sera assure par les credits du Don H808 du 19 janvier 2013 pour un montant de 20 millions de dollars americains et par une subvention de l'Etat 50.000 dollars americains par an.

Article 9: Le Projet dispose d'un patrimoine compose d'equipements et autres biens acquis par le moyen de ces credits. A la fin du Projet, le patrimoine devient la propriete de l'Etat. Un inventaire annuel de ce patrimoine sera dresse et tenu a jour par le Projet.

Article 1 O . Le Projet tiendra une comptabilite de ses activites conformement aux lois et reglements en vigueur, notamment le Systeme Comptable de l'OHADA dit SYSCOHADA et aux Accords signes avec l'IDA. L'exercice comptable commence le 1er janvier et se termine le 31 decembre de chaque annee fiscale.

Article 11: Les modalites de Gestion Comptable, Financiere et Budgetaire du Projet sont detaillees dans le Manuel d'Executipn et des Procedures de Gestion.

Article 12: Les marches de travaux, de fournitures et de Prestations (intellectuelles ou de Services) finances sur les ressources du Don sont conclus sur la base d'appel d'offrtHi conformement aux dispositions de la derniere ver:;;jon des Directives de Passation des Marches de la Banque Mondiale.

Article 13: Le plan de financement du Projet stipL!I� que • /e Gouvernement de la Republique de Gu/nee apportera au titre de sa Contribution a la mise en oeuvre du Projet, le montant de USO 250.000,00 et que le Projet sera exonere des taxes douanieres, et de tous autres impots, et versements assimiles durant sa periode de mise e11 �«vre·. Toutes ces taxes, irnp6ts et autres versements i3Ssimiles seront regulierement evalues a !'occasion de chaque transclc;tion et comptabiliseis par le Projet au titre de la Contribution de l'Etat au financement des activites. Le Gouvernement affectera au Projet pour chaque annee fiscale une subvention de 50.000 USO pour couvr(r les frais de fonctionnement du comite de pilqt?ge et du Cornite de :;;uivi. Le Projet ouvrira un compte a cet efftit a la Banque Centrale de la Republique de Guinee pour recevgjr ce fond&. ee eempte sera mouvemente soul:j I� doublfl signature du Coordonnateur et du �esponsable Admlnistratif et Financier - RAF. Parallelement, pour la gestion des Ressources du DON, le Projet ou_vrira un Compte designe dans une Banque Commerciale acceptee par l'IDA. Ce Coll)pta sera egal�ment mouvemente sous la dqµble signature du Coordonnateur et du Responsable ,l\dmiriistratif et Financier. CHAPITRE IVi DIS�OSl"flONS FINALES.

Article 14: Le present Arrete qui entre en vigueur a compter de sa date de signature, sera enregistre et publie au Journal Officiel de la Republique . Conakry, le 07 Juin 2013 Mohamed Lamine FOFANA