Arrêté A/2013/210/MEEF/SGG du 20 février 2013, portant ancrage institutionnel du corps paramilitaire des conservateurs de la nature
Made 2013-02-20 · Text as of 2026-10-01
Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.
About this law
- Language
- French
- Kind
- Regulation
- Country
- Guinea
- Subjects
- Forestry, Wild species and ecosystems
- Keywords
- forest management/forest conservation, forest service, enforcement/compliance, wild fauna, wild flora, management/conservation, institution, governance
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Text
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JO Fevrier 2013 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 104 ARRETE A/2013/210/MEEF/SGG DU 20 FEVRIER 2013, PORTANT ANCRAGE INSTITUTIONNEL DU CORPS PARAMILITAIRE DES CONSERVATEURS DE LA NATURE. LE MINISTRE, Vu la Constitution, Vu la Loi U2001/028/AN/ du 24 Juillet 2001, portant Statut General des fonctionnaires; Vu la Loi U2012/001 /CNT du 17 Janvier 2012, portant Statut General des militaires; Vu le Deere! D/2011/295/PRG/SGG du 06 Decembre 2011, portant Statut Particulier Paramilitaire du Corps des Conservateurs de la Nature; Vu le DecretD/2011/008/PRG/SGG du 18 Janvier 2012, portant Restructuration de l'Administration de la Diversite Biologique, des Aires Protegees et des Eaux et Forets; Vu les Decrets D/2012/109/PRG/SGG du 05 Octobre 2012, D/2012/121/PRG/SGG du 08 Novembre 2012 e t D/2012/127/PRG/SGG du 26 Novembre 2012, portant nomination de Ministres ; Vu les necessites de service. ARRETE: Article 1er: Le Corps Paramilitaire des Conservateurs de la Nature est gere par le Ministere en charge des Eaux et Forets. Article 2: L'ancrage institutionnel du personnel du Corps Paramilitaire des Conservateurs de la Nature est la Direction Nationale des Eaux et Forets qui le gere pour le compte de l'Administration forestiere. Article 3: L'organisation, le fonctionnement et le mode de gestion du personnel seront definis conformement aux dispositions du Deere! de creation du corps Paramilitaire des Conservateurs de la Nature et de ses textes d'application. Article 4: Le present Arrete qui abroge toutes dispositions anterieures contraires, prend effet a campier de sa date de si�nature, sera enregistre et publie au Journal Officiel de la Republique. Conakry, le 20 Fevrier 2013 Pr. lbrahima SOIRO