Arrêté A/2013/174/MEE/CAB/SGG du 12 février 2013, portant modalités d'établissement des ordres de priorité d'utilisation des ressources en eau

JO Fevrier 2013 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 101 Conakry, le 12 Fevrier 2013 Elhadj Papa Koly KOUROUMA ARRETE A/2013/174/MEE/CAB/SGG DU 12 FEVRIER 2013, PORTANT MODALITES D'ETABLISSEMENT DES OR DRES DE PRIORITE D'UTILI S ATION DES RESSOURCES EN EAU. LE MINISTRE, Vu la Constitution ; Vu la Loi U94/005/CTRN du 14 Fevrier 1994, portant Code de l'Eau; Vu la Loi portant Code des Collectivites Locales; Vu le Decret D/2010/121/PRG/SGG du 17 Juin 2010, portant modification des Statuts du Service National d'Amenagement des Points d'Eau (SNAPE) ; Vu le Decret D/2011/103/PRG/SGG du 29 Mars 2011, portant Attributions et Organisation du Ministere d'Etat charge de l'Energie; Vu les Decrets D/2012/109/PRG/SGG du 05 Octobre 2012, D /2 0 12/121/PRG/SGG d u 0 8 Novembre 2 0 1 2 e t D/2012/127/PRG/SGG du 2 6 Novembre 2012, portant nomination de Ministres; Vu le Decret D/2013/031/PRG/SGG du 08 Fevrier 2013, portant Approbation de la Strategie Nationale pour le Developpement du Service Public de l'Eau en Milieu Rural et Semi-urbain ; JO Fevrier 2013 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 102 ARRETE: Article 1 er: Est consideree comme affectee a des fins domestiques !'utilisation des ressources en eau destinee exclusivement a la satisfaction des besoins des personnes physiques dans les limites necessaires a l'alimentation humaine, aux soins d'hygiene, aux lavages et aux productions vegetales ou animales reservees a la consommation familiale de ces personnes. L'utilisation des ressources en eau a des fins domestiques jouit d'une priorite absolue sur tous les autres usages. Article 2 : Une decision du Conseil Communal definira les autres priorites entre differentes utilisations en tenant compte des exigences de l'inten�t public. Article 3 : A !'exception de la priorite absolue accordee a la consommation humaine, les autres priorites qui seront definies a !'article 2 du present Am§te peuvent etre modifiees par decision du Conseil Communal en cas de secheresse, de desastre, de catastrophe, d'urgence nationale ou lorsque !es imperatifs de gestion rationnelle des ressources en eau !'exigent. Article 4 : Certaines utilisations peuvent etre restreintes par decision du Conseil Communal fixant les quantiles allouees a chacune d'entre elles, les conditions de tarification de leur consommation eUou limitant le droit a la realisation de branchements prives. Article 5: Le present Arrete qui prend effet a compter de sa date de signature, sera enregistre et publie au Journal Officiel de la Republique. Conakry, le 12 Fevrier 2013 Elhadj Papa Koly KOUROUMA