Arrêté A/2013/172/MEE/CAB/SGG du 12 février 2013, portant tarification de la fourniture d'eau potable en milieu rural et semi-urbain

JO Fevrier 2013 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 100 MINISTERE D'ETAT CHARGE DE L'ENERGIE A RRETE A/2013/172/MEE/CAB/SGG DU 12 FEVRIER 2013, PORTANT TARIFICATION DE LA FOURNITURE D'E A U P O T A BL E E N M IL I E U R:.JR AL ET SEMI-URBAIN. LE MINISTRE, Vu la Constitution Vu la Loi U94/005/CTRN du 14 Fevrier 1994, portant Code de !'Eau Vu la Loi portant Code des Collectivites Locales ; Vu le Decret D/2010/121/PRG/SGG du 17 Juin 2010, portant modification des Statuts du Service National d'Amenagement des Points d'Eau (SNAPE) Vu le Decret D/2011/103/PRG/SGG du 29 Mars 2011, portant Attributions et Organisation du Ministere d'Etat charge de l'Energie; Vu les Decrets D/2012/109/PRG/SGG du 05 Octobre 2012, D /2012/121/PRG/SGG du 08 Novembre 2012 e t D/2012/127 /PRG/SGG du 26 Novembre 2012, portant nomination de Ministres; Vu le Decret D/2013/031/PRG/SGG du 08 Fevrier 2013, portant Approbation de la Strategie Nationale pour le Developpement du Service Public de !'Eau en Milieu Rural et Semi-urbain; ARRETE: Article 1er: Le tarif de fourniture d'eau potable en milieu rural et semi-urbain pour les bornes fontaines et les pompes en motricite humaine est, sur toute l'etendue du territoire national, plafonne a 5.000 francs guineens par metre cube. Article 2 : En application de !'article 1 ci-dessus, le tarif en vigueur est identique pour les bornes fontaines et les pompes a motricite humaine et fixe par decision du Conseil Communal en fonction des caracteristiques des ressources. Article 3 : Le tarif en vigueur pour les branchements particuliers et professionnels (commerce et industrie), est fixe par decision du Conseil Communal en fonction des caracteristiques des ressources, du contort du requerant et des volumes consommes. Article 4 : Sur demande motivee de !'unite de gestion du service public de l'eau, et apres un avis formel du Service National d'Amenagement des Points d'Eau (SNAPE), le conseil Communal peut decider une derogation au principe de plafonnement prevu a !'article 1. Toutefois, cette mesure derogatoire ne peut etre accordee que pour une duree limitee et precisee dans l'acte administratif. Article 5 : Le present Arrete qui prend effet a compter de sa date de signature, sera enregistre et publie au Journal Officiel de la Republique. Conakry, le 12 Fevrier 2013 Elhadj Papa Koly KOUROUMA