Arrêté A/2004/7774/PRG/SGG portant attributions et organisation de l'observatoire national des bâtiments et des équipements publics du Ministère de l'urbanisme et de l'habitat

25 AoOt2004 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 197 Arrete A1200417774/PRG/SGG du 11Aout 2004, portant attri butions et organisation de l'Observatoire National des Batl ments et des Equipements Publics du Ministere de l'Urba nisme et de I'Habitat. Le Ministre de I'Urbanisme et de I'Habitat , Arrete: CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES Article 1 : L'Observatoire National des Batiments et des Equipe ments Publics «O.N.B.E.P.» du Ministere de I'Urbanisme et de !'H ~~i~!,e~~~n S~i?e.,~atta.c~,~ ge.~i:-,~a~. hie.r:.arc~iGue equiva rent CI "t::IU' U Ullt:: UIlt::"UUII ut:: 'MoUlIlIlIllSlfi::lllUl1 ....euuaie. Article 2 : L'ONBEP a pour mission de detinir, d'organiser, de suivre, d'evaluer et de reqlementer la participation du secteur prive dans la realisation des etudes et des travaux en matiere d'archi tecture, de viabilisation, d'architecture, de construction, d'inqe nierie, de controle, de supervision, d'expertise, de flnancernent, de garantie et d'assurance. A ce titre, il est particullerement charge: de coordonner et de contr61er les interventions des entreprises privees dans les etudes et travaux d'ingenierie, de conception et de contruction des batiments, des infrastructures urbaines et des equipements publics ; d'apporter une assistance technique a la creation des entrepri ses pour Ie dispositif de production des batiments, des infrastruc tures urbaines et des equipernents publics en fonction des nor mes conventionnelJes ; de mobiliser les indicateurs economicues, financiers et sociaux pour analyser les besoins de developpernant du secteur prive en vue d'arneliorer leur performance; de definir Jestarifs officiels pour !es coats d'Intcrvcntion at de prestations apratiquer par les entreprises d'etudes, de construc tion et de controle des travaux du secteur des BEP ; d'organiser et de reqlernenter les professions du secteur des batlments et d'equtpsments publics en vue de respecter les qua lifications et les competsnces techniques et scientifiques de la spec.aute ; de coordonner et d'administrer directement les entreprises et les organisations socio-professionnelles des batirnents et d'equi pements publics dans Ie cadre d'un regime special et convention nel; de veiller a la modernisation des entreprises speclalisees dans le secteur des oauments et des equipernerns publics par rapport aux regles et procedures en vigueur sur Ie marche ; de veiller a l'arnelioration des conditions de travail du personnel (cadres et agents) des entreprises intervenant dans Ie secteur des batlments, des equipernents publics et des infrastructures urbaines; de deflnir les conditions techniques, financieres, rnaterielles et humaines necessaires a la creation des entreprises privees professionnalisees du secteur devant concourir a la realisation des projets ; de veiller a I'administration et ala gestion de I'environnement des BEP en vue d'une eventuelle possibilite d'arnelioration des performances scientifiques, techniques et flnanoieres du secteur prive : d'autoriser les Entreprises Etrangeres des batlments, des equi pements pubiics et des infrastructures urnatnes a s'lnstailer en Gulnee avec une representation officielle et un droit d'exercer et de soumissionner aux marches; de superviser les projets d'association, de fusion, de represen tativite et de delegation entre les entreprises etrangeres du BEP et les entreprises guineennes de BEP ; d'interdire I'exercice de la profession des BEP a toutes les en treprises ou personnes ne remplissant pas les conditions techni ques, fmancleres et humaines de oualite et de conformlte comme des elements de garantie et de respect des contrats ou marches pour faute reconnue ; de proceder a une evaluation annuelle des cntrepriscs speciall sees des BEP en vue de leur delivrer des certificat d'aptitude auto risant leur eligibilite aux marches publics et prives du secteur. CHAPITRE II : FONCTIONNEMENT Article 3 : L'Observatoire National des Batirnents et des Equipe ments Publics est dirige par un Directeur, nomme par Decret du President de la Republique, sur proposition du Ministre de l'Urba nisme et de I'Habitat. Le Directeur impulse, coordonne, anime et controle les activites de l'Observatoire National des Batiments et des Equipements Publics. Article 4 : Le Directeur de l'Observatoire National des Batirnents et des Equipements Publics est assiste d'un Directeur Adjoint nomme par Decret sur proposition du Ministre de I'Urbanisme at 25 AoGt 2004 de I'Habitat. JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBUQUE DE GUINEE 198 Le Directeur Adjoint est charge, en etroite collaboration avec les services centraux du Departernent, des missions specfiques d'ap pui aux services deconcentres et decentralises. Le Directeur Adjoint remplace Ie Directeur en cas d'absence ou d'ernpechernents. CHAPITRE III : ORGANISATION Article 5 : Pour accomplir sa mission, I'Observatoire National des Batlmentset des Equipements Publics comprend : une Division etudes at RegJementations ; une Division Assistances a la Creation des Entreprises ; une Division Developpernent des Entreprises. Article 6 : La Division Etudes et Reglementations est chargee de piloter les etudes techniques liees administrativement, juridique ment et -flnancierernent a la mise en place des entreprises de batiments, des equipements publics et d'infrastructures urbaines du secteur prive. Elle est chargee egalement du suivi et de l'ana lyse des marches et de la reglementation des procedures d'aqre ment at de sanction des entreprises davant intervenlr dans la rea lisation des projets et des operations de production des batirnents, des equipernents publics et des infrastructures urbaines. La Division Etudes et Reglements comprend : une Section Etudes Techniques; une Section Suivi etAnalyse des Marches; une Section Reglementation des Entreprises. Article 7 : La Division Assistances a la Creation des Entreprises est chargee d'assurer une assistance technique a la creation des entreprises devant intervenir dans les projets et operation de pro duction des batiments, des equlpernents publics et des infras tructures urbaines. Elle est chargee egalement d'aider les bu reaux d'ctudcs, los cabinets d'architecturc, los cntrcprlscs de construction et les bureaux de controle et d'expertise a trouver des moyens techniques, financiers et humains necessairespour leur creation comme les dispositifs operationnels du secteur. La Division Assistances a la Creation des Entreprises comprend: une Section Bureaux et Cabinets d'Etudes ; une Section Entrej:lrises de Construction; une Section Controle et Suivi. Article 8 : La Division Developpernent des Entreprises est char gee de mettre en place des mesures d'accompagnement devant permettre aux entreprises de production des batirnents, des egui pements publics et des infrastructures urbaines de beneficier d un ;~O~~~i~~~~ifi~s~~~I~~~:ter~ogci~{~~'1d~o~~c;;EII~~S~x~~~~~~~ egalement de developper un modele de connote et d'expertises independent des missions d'intervention des bureaux et des ca binets d'architecture comme des entreprises de conception du secteur des BEP. La Division Developpement des Entreprises comprend : une Section Administration des Entreprises ; une Section Gestion des Entreprises ; une Section Modemisation des Entreprises. CHAPITRE IV : DISPOSITIONS FINALES Article 9 : Les Chefs de Divisions sont nommes par ~.6~rrete, 9t les Chefs de Sections sont nomrnes par Decision, du Ministre de I'Urbanisme et de I'Habitat. Artcile 10 : Les Chefs de Sections, les Charges d'Etudes et les Assistants sont nommes par Decision, du Ministre de I'Ur banisme et de I'Habitat. Article 11 : Le Ministre charge de I'Emploi et de la Fonction Pu blique, Ie Ministre charge des Finances et Ie Ministre de l'Urba nisme et de !'Habitat sont charges chacun en ce qui !e concerne) de I'application du present Arrete. Article 12 : Le present Arrete abroge toutes les dispositions an terieures contraires et sera enreqisfre et publie au Joumal Of ficiel de la Republique. Conakry, Ie 11 aoOt 2004 Architecte Blaise Ouo Foromo