Plan d’Actions pour l’Investissement et la Croissance

1. La France a le taux d’impôt sur les sociétés le plus élevé de l’Union européenne Le taux d’impôt sur les sociétés en France est de 33,33%. À cela s’ajoute notamment la contribution de 3% sur les distributions de dividendes créée en 2012. En comparaison, le taux moyen pondéré d’imposition des bénéfices des entreprises était en 2015 de 25,6% dans l’UE (hors France) et de 26,2% dans les grandes économies de l’UE. La France est à contre-courant de ses partenaires. Entre 1997 et 2015, ce taux a baissé de 11,4 points dans l’UE et de 12,4 points dans la zone euro. Pas en France. Taux d’impôt sur les sociétés dans l’Union européenne -3- Plan d’actions pour l’investissement et la croissance des entreprises Baisse progressive du taux d’impôt sur les sociétés à 25% Le taux élevé d’impôt sur les sociétés pénalise les entreprises et l’économie française : w il réduit le montant des investissements, donc la compétitivité des entreprises et la croissance de l’économie ; w il décourage les entreprises étrangères de s’établir en France et désincite les investisseurs à investir dans des entreprises françaises. En outre, la contribution de 3% sur les distributions de dividendes frappe une seconde fois les bénéfices des entreprises françaises : w elle pénalise les entreprises établies en France et incite à la délocalisation des sièges sociaux ; w la Cour de justice de l’Union européenne a condamné la France en mai 2017 à cesser de taxer la distribution des bénéfices provenant de filiales européennes hors de France.

2. Le taux d’impôt sur les sociétés passera de 33,33% à 25% d’ici 2022 et la contribution de 3% sur les distributions sera supprimée Le taux d’impôt sur les sociétés sera ramené à 25% d’ici à 2022, pour rejoindre la moyenne européenne. La trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés à 28% adoptée sous la précédente majorité était insuffisante et excessivement complexe. Elle sera remplacée par une trajectoire plus ambitieuse et plus lisible (cf. ci-après). L’allègement fiscal sera de 11 milliards d’euros. Trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés 2018 2019 2020 2021 2022

1. Trajectoire 28% pour 28% pour les 28% pour toutes votée sous la les 500 000 entreprises dont les entreprises. précédente premiers € de le CA est majorité bénéficie (toutes inférieur - - entreprises) ; à 1 milliard 33,3% au-delà. d’euros ; 33,3% pour les autres.

2. Trajectoire 28% pour les 31% pour toutes nouvelle 500 000 les entreprises1 premiers € de 28% 26,5% 25% bénéficie (toutes entreprises) ; 33,3% au-delà. Les PME continueront de bénéficier d’un soutien particulier : w pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7,63 millions d’euros, le taux réduit de 15% sur les 38 120 premiers euros de bénéfices sera préservé sur la durée du quinquennat ; w le passage immédiat, dès 2018, du taux à 28% pour les 500 000 premiers euros de bénéfices permettra aux PME de bénéficier d’emblée d’une large baisse de l’impôt sur les sociétés. La contribution de 3% sur les revenus distribués sera supprimée pour les sommes mises en paiement en 2018. Elle ne sera remplacée par aucune taxe pérenne de substitution. La charge fiscale sur les entreprises sera allégée d’environ 2 milliards d’euros par an dès l’an prochain. Hors effet des investissements étrangers, la baisse du taux de l’impôt sur les sociétés augmente à terme l’activité de 1,5 point de PIB2. 1 - Le taux de 28% continuant à s’appliquer pour les 500 000 premiers euros de bénéfices. 2 - Source : Direction générale du Trésor, juin 2017. -4- Plan d’actions pour l’investissement et la croissance des entreprises Transformation du CICE en allègement de cotisations patronales

1. Le CICE est un dispositif fragile et insuffisamment efficace Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) vise à alléger le coût du travail. Il est égal à 7% des salaires versés par l’entreprise qui n’excèdent pas 2,5 fois le SMIC3. Au titre des salaires versés en 2017, il va coûter en 2018 environ 23 milliards d’euros. Le CICE a fortement contribué à la restauration des marges des entreprises et au soutien à l’emploi. Selon France Stratégie, le CICE a contribué à sauver ou créer 210 000 emplois. Il présente néanmoins plusieurs défauts qui nuisent à son efficacité : w le décalage d’un an entre le versement du salaire et la perception du crédit d’impôt réduit l’incitation à recruter ; w la pérennité du CICE, qui est un simple crédit d’impôt, est régulièrement contestée, ce qui réduit la confiance des entreprises dans le maintien durable du dispositif ; w sa gestion, qui s’ajoute à celle des exonérations sociales, est complexe pour les entreprises, qui doivent se soumettre à des obligations déclaratives spéciales. Le préfinancement du CICE demeure, malgré l’offre performante de Bpi France complexe.

2. Le CICE sera supprimé pour les salaires versés à compter de 2019 et remplacé par un allègement pérenne des cotisations patronales Le CICE verra son taux baisser de 7% à 6% pour les salaires versés en 2018 et sera supprimé en

2019. Il sera remplacé par un allègement de cotisations patronales pérenne : w de 6 points sur les salaires inférieurs à 2,5 SMIC ; w complété par un allègement renforcé de 4,1 points au niveau du SMIC4, soit un total de 10,1 points, ce qui revient à supprimer toute charge générale à ce niveau, afin de renforcer l’efficacité de la mesure sur l’emploi peu qualifié. Grâce à l’immédiateté de l’allègement et à un meilleur ciblage sur les bas salaires, le nouveau dispositif sera plus efficace pour l’emploi. En 2019, les entreprises bénéficieront à la fois du CICE au titre des salaires versés en 2018 et des allègements de cotisations sociales. Ce cumul est nécessaire pour éviter toute rupture dans le soutien à l’emploi. Les entreprises bénéficieront d’un gain en trésorerie de l’ordre de 21 milliards d’euros en 2019. Ce gain en trésorerie pourrait créer à lui seul de l’ordre de 35 000 emplois en 2019 et 70 000 en 2020. 3 - Le taux était de 6% pour les salaires versés jusqu’en 2017. 4 - Dégressif jusqu’à 1,6 SMIC. -5- Plan d’actions pour l’investissement et la croissance des entreprises Transformation du CICE en allègement de cotisations patronales Effet cumulé des mesures fiscales concernant les entreprises Associée à la baisse du taux de l’impôt sur les sociétés et à la suppression de la contribution de 3% sur les revenus distribués, la transformation du CICE bénéficiera à tous les secteurs d’activité : w Tous les secteurs économiques seront gagnants. Par exemple, le secteur de l’industrie manufacturière verra sa charge fiscale diminuer d’environ 2 milliards d’euros d’ici à la fin du quinquennat. w Toutes les tailles d’entreprises seront gagnantes (PME, ETI, grandes entreprises). Par exemple, les PME verront leur charge fiscale diminuer d’environ 1,5 milliard d’euros d’ici à 2022. Les mesures fiscales en faveur des entreprises bénéficieront également aux salariés. Le remplacement du CICE par des exonérations patronales augmentera le montant de la réserve spéciale de participation. Environ 1 milliard d’euros seront reversés aux salariés au titre de la participation. Exemple d’une très petite entreprise de trois salariés rémunérés au voisinage du SMIC (deux au SMIC et un à 1,3 SMIC) Aujourd’hui, elle rémunère ses salariés en année N, déclare et sollicite son CICE en mai de l’année N+1. Si elle n’a pas pu imputer son CICE sur le solde de son impôt sur les sociétés, elle réclame le remboursement de l’excédent, qu’elle reçoit en juillet. Elle obtient un virement de 4 105 € en juillet de l’année N+1. Demain, cette même entreprise bénéficiera d’un allègement immédiat de cotisations sociales, ce qui lui permettra, d’accumuler, au cours de l’année N, sans attendre, 5 315 € de gain. En année N+1, elle n’a aucune démarche nouvelle à accomplir. Comme son bénéfice imposable (soumis au taux d’IS de 15 %) est amélioré par la baisse des cotisations sociales, elle paie un supplément d’impôt sur les sociétés de 795 € en mai de l’année N+1. Au total, elle aura gagné plus (+415 €) et plus vite que si le CICE avait été maintenu en l’état. Exemple d'une TPE - 3 employés (2 au SMIC, 1 à 1,3 SMIC) Bénéfice imposé au taux réduit de l'impôt sur les sociétés (bénéfice < 38 120 €) en € - Gain net à la bascule pour l'entreprise (1)+(2)+(3) 415 - Gain lié aux allègements renforcés (1) 5 315 « - Effet de retour sur l'impôt sur les sociétés (2) -795 - Suppression du CICE (3) -4 105 CITATION « Les réformes du prochain projet de loi de finances concernant la fiscalité » du capital sont vitales pour encourager l’investissement de long terme et la « montée en taille » des entreprises françaises. Il s’agit d’une première étape décisive vers un « ETI Act » qui permette à nos entreprises de se développer dans le temps, d’investir et d’embaucher. C’est ainsi que la France pourra enfin reconstituer un tissu fort de PME et d’ETI notamment industrielles, ce fameux Mittelstand qui lui fait aujourd’hui tant défaut. Philippe d’ORNANO, Président du Directoire de SISLEY -6- Plan d’actions pour l’investissement et la croissance des entreprises Instauration d’un prélèvement forfaitaire unique sur les revenus du capital Transformation de l’ISF en un impôt sur la fortune immobilière

1. La fiscalité française du capital pénalise les entreprises et l’économie La France se distingue par une fiscalité atypique et particulièrement lourde sur les revenus du capital, du fait notamment du choix fait en 2012 d’imposer les revenus du capital au barème progressif de l’impôt sur le revenu et de la singularité que constitue l’ISF. Exemple de pays de l’UE ayant supprimé leur ISF Pays Date de suppression de l’ISF Autriche 1994 Allemagne 1997 Danemark 1997 Suède 2007 Les taux marginaux d’imposition dépassent 40% pour les dividendes5 et 58% pour les plus-values mobilières et les intérêts, compte non tenu de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) et de l’ISF. En comparaison, les revenus du capital sont imposés au taux de 26,4% en Allemagne, de 26% en Italie, de 25% aux Pays-Bas, de 20% à 24% en Espagne. Globalement, les impôts sur le capital dus par les ménages représentent 5,2% du PIB en France contre seulement 3,2% en Allemagne et 3,5% en Espagne. Associé au taux élevé de l’impôt sur les sociétés, le haut niveau d’imposition des revenus du capital pénalise les entreprises françaises : w il restreint leur financement, notamment en fonds propres6 donc leur capacité à croître et à innover ; 5 - Compte tenu de l’existence d’un abattement de 40%. 6 - Les études économiques montrent que les taux marginaux élevés dissuadent en particulier les placements risqués, donc l’investissement en fonds propres. -7- Plan d’actions pour l’investissement et la croissance des entreprises Instauration d’un prélèvement forfaitaire unique sur les revenus du capital Transformation de l’ISF en un impôt sur la fortune immobilière w il oblige les entreprises françaises à avoir une rentabilité supérieure à celle de leurs concurrentes étrangères pour verser un même niveau de rémunération à leurs actionnaires ; Pour verser 100 à un actionnaire imposé à l’impôt sur le revenu au taux marginal de 30%, une entreprise française doit dégager un résultat avant impôt de 231, contre 195 (16% de moins) pour une entreprise allemande et 183 (21% de moins) pour une entreprise britannique 8. w il favorise le recours à des capitaux étrangers, qui sont moins attachés au maintien en France des centres de décision et des unités de production des entreprises. En outre, la complexité de la fiscalité sur les revenus du capital engendre un cadre illisible et inéquitable, selon que les contribuables savent ou non tirer parti des niches fiscales. Cette situation est renforcée par l’existence de l’ISF, une singularité française : w il réduit la rentabilité des investissements et dissuade d’investir dans des placements risqués comme les actions. Elles ont une valeur et un rendement irréguliers, alors qu’il faut payer l’ISF chaque année selon un barème fixe qui ne tient pas compte du contexte économique ; w il freine le développement des entreprises. Les chefs d’entreprise sont dissuadés d’ouvrir le capital de leur entreprise à des investisseurs extérieurs que les investisseurs à prendre des participations au capital de petites et moyennes entreprises ; « w il encourage la fuite des talents hors de nos frontières. CITATION Pendant 30 ans, l’ISF, payé en fait par l'entreprise, a grignoté les fonds propres, fragilisé les actionnariats, et ralentit les investissements des ETI. Au moment où nous devons plus que jamais innover, prendre le virage de la transformation digitale et nous transformer, » cette réforme est essentielle pour enfin libérer nos capacités d'investissement et la création d'emplois Frédéric Coirier, Président du Directoire de POUJOULAT 8 - Hors prise en compte de l’ISF. -8- Plan d’actions pour l’investissement et la croissance des entreprises Instauration d’un prélèvement forfaitaire unique sur les revenus du capital Transformation de l’ISF en un impôt sur la fortune immobilière

2. Le Gouvernement instaurera un prélèvement forfaitaire unique de l’ordre de 30% sur les revenus du capital et remplacera l’ISF par un impôt sur la fortune immobilière Premièrement, dès 2018, les revenus du capital seront imposés à un taux forfaitaire unique de l’ordre de 30%, contributions sociales et impôt sur le revenu cumulés. Le prélèvement forfaitaire unique s’appliquera notamment aux intérêts, aux dividendes et aux plus- values de cession de valeurs mobilières. w La fiscalité de l’épargne sera simplifiée. Les épargnants n’auront plus à maîtriser la complexité du droit fiscal avant de prendre leurs décisions d’investissement. w Les taux maximaux d’imposition seront réduits, encourageant l’épargne plus rentable, donc plus risquée. Les régimes fiscaux avantageux des produits d’épargne populaire (livret A, assurance vie en deçà de 150 000 € d’encours global, épargne salariale) ainsi que du PEA resteront néanmoins inchangés, afin de ne pénaliser ni les ménages modestes, ni l’investissement en actions. Les contribuables qui y ont intérêt (principalement les ménages non imposables à l’impôt sur le revenu) conserveront la possibilité d’opter pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Par ailleurs, dès 2018, l’ISF sera supprimé et remplacé par un impôt sur la fortune immobilière. Le futur impôt concernera les patrimoines immobiliers nets supérieurs à 1,3 million d’euros, comme l’ISF actuel. Son barème sera le même que celui de l’ISF. Comme pour l’ISF, la résidence principale bénéficiera d’un abattement de 30% et les immeubles affectés à l’exploitation de l’entreprise du contribuable seront exonérés. Ces deux mesures renforceront l’incitation pour les épargnants à investir, et, notamment en actions dans les entreprises françaises. « CITATION La mise en place d’une ‘flat tax’ sur les revenus du capital rapproche » enfin cette fiscalité de la moyenne européenne. C’est un signal clair pour encourager l’investissement de l’épargne dans les entreprises, favorisant ainsi la défense de nos savoir-faire et les créations d’emploi. Élizabeth DUCOTTET, Président Directeur Général de THUASNE -9- Plan d’actions pour l’investissement et la croissance des entreprises Le lancement d’un plan d’actions en faveur de la croissance des entreprises Une ambition réformatrice : la préparation d’un plan d’actions en faveur de la croissance des entreprises Notre pays cumule les atouts pour créer de nombreuses entreprises : intérêt important des Français pour la création d’entreprise, présence de salariés bien formés, d’entrepreneurs innovants et d’entreprises à la pointe de leur domaine, etc. Mais trop souvent, nos entreprises éprouvent des difficultés à grandir, à embaucher et à exporter. Nos startups ont du mal à devenir PME, nos PME des ETI et nos ETI des grandes entreprises. les entreprises de plus de 10 salariés représentent 71% de l’emploi salarié privé en France, contre près de 81% en Allemagne et 82% au Royaume-Uni. Répartition de l’emploi marchand par taille d’unité légale en 2015 - 10 - Plan d’actions pour l’investissement et la croissance des entreprises Le lancement d’un plan d’actions en faveur de la croissance des entreprises Il est nécessaire de faire évoluer notre politique pour favoriser la croissance des entreprises, de manière à donner à nos entrepreneurs et à nos entreprises l’envie, le cadre et les leviers nécessaires pour innover, se transformer, croître et créer des emplois, tout en visant la simplification des nombreux dispositifs existants. Plusieurs mesures structurantes annoncées dans ce dossier vont déjà permettre de libérer le potentiel de croissance de nos entreprises : réforme du droit du travail, transformation du CICE en allègement de cotisations sociales, réduction du taux de l’impôt sur les sociétés à 25% d’ici 2022, resserrement de la fiscalité sur le patrimoine à l’immobilier et réforme de la fiscalité de l’épargne pour mettre l’épargne des Français au service de l’investissement productif et de l’emploi. Au-delà de ces premières décisions, le Gouvernement va lancer la préparation d’un large plan d’actions en faveur de la croissance des entreprises. Une méthode originale et participative Ce plan d’actions sera articulé autour d’un projet de loi, mais ne s’y limitera pas. Les mesures permettant à nos entrepreneurs et entreprises d’être informés et soutenus dans l’évolution de leur cadre d’activité et l’utilisation des nouveaux outils à leur disposition, seront également au cœur de la démarche. Une démarche de construction participative du plan d’action sera lancée par le Gouvernement. Toutes les énergies et compétences doivent être mobilisées pour permettre à ce plan d’action de transformer en profondeur notre économie. Le Gouvernement lancera dès octobre une large concertation des parties prenantes. Elle associera les forces économiques, sociales et politiques aux niveaux national et régional. Des groupes de travail sur chacune des six thématiques identifiées seront copilotés par un chef d’entreprise et un parlementaire. La concertation prendra plusieurs formes permettant de croiser les regards et d’exploiter toutes les sources d’inventivité : - auditions d’experts ; - mobilisation des Régions, y compris l’outre-mer ; - sollicitation des groupes parlementaires ; - consultation publique en ligne pour recueillir directement et plus largement l’avis de nos concitoyens. - 11 - Plan d’actions pour l’investissement et la croissance des entreprises Le lancement d’un plan d’actions en faveur de la croissance des entreprises Six thématiques prioritaires ont été identifiées

1. Création, croissance et transmission : la création, la reprise d’entreprises et les premières étapes de croissance doivent être facilitées en supprimant les barrières inhibant le passage à l’acte entrepreneurial, en introduisant plus de flexibilité et de lisibilité dans l’environnement fiscal et social du dirigeant, et en lançant une dynamique pour lutter contre la peur de l’échec. Il convient de même de faciliter le lancement d’un nouveau produit, l’ouverture d’un nouvel atelier, d’une nouvelle usine ou d’un nouvel entrepôt.

2. Financement des entreprises : le développement des entreprises dépend en grande partie de leur capacité à mobiliser un financement adapté à leurs besoins, en fonds propres comme en dette, à un coût compétitif.

3. Simplification et sécurisation des relations entre les entreprises et l’administration : en dépit des efforts menés au cours des dernières décennies, les entreprises demeurent confrontées à la complexité des relations avec les administrations : nombre élevé d’obligations déclaratives, lourdeur des procédures administratives, redondance des informations à fournir, délais de réponse des administrations inadaptés au temps de la vie économique. Il en résulte une charge administrative excessive qui pèse sur la compétitivité des entreprises et la croissance de notre pays. Dans le prolongement du projet de loi relatif au droit à l’erreur, nous devons continuer à amplifier la politique de simplification pour les entreprises avec pour objectif de créer les conditions d’une relation personnalisée entre les entreprises et les administrations, basée sur la confiance et le conseil.

4. Conquête de l’international : au-delà de la contribution à l’équilibre de notre balance commerciale, l’accès aux marchés étrangers et l’inclusion de nos entreprises dans les chaînes de valeur internationales sont des facteurs clé de développement de nos entreprises. Nous devons faciliter les démarches d’exportation et moderniser l’accompagnement des entreprises dans leur internationalisation, de façon à accroître leur capacité à profiter de ces débouchés.

5. Numérisation et innovation : nos PME doivent innover pour croître, renouveler leur savoir- faire, s’adapter aux nouveaux usages et marchés. La France n’a pas encore traduit pleinement sa capacité d’innovation en croissance économique et les entreprises françaises n’ont pas toutes tiré les bénéfices que peut apporter le numérique. Nous devons encourager les initiatives et les prises de risques, en mettant nos dispositifs et nos règles au service de ceux qui innovent et se transforment. En complément du projet de fonds pour l’industrie et l’innovation, qui soutiendra l’innovation de rupture, nos règles doivent évoluer, afin que l’économie française permette à chaque TPE, PME ou start-up qui présente un potentiel de faire la différence sur le plan mondial.

6. Formation initiale et continue : les compétences des salariés comme des chefs d’entreprise déterminent largement la pérennité et la montée en gamme des entreprises, notamment via la qualité de la gestion, l’adoption de technologies numériques ou les capacités d’innovation. L’objectif est d’améliorer l’adéquation de l’offre de formation et d’accompagnement des entreprises avec leurs besoins. - 12 - l’investissement 11 septembre 2017 PLAN D ’ ACTIONS POUR et la croissance Maquette et impression : Pôle Conception graphique-Fabrication – DSAF/DPL/Blog – SEPTEMBRE 2017