Pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire 2013

Pacte national de lutte contre le gasPillage alimentaire Page 1 ContaCts presse service de presse du ministère : 01 49 55 60 11 – ministere.presse@agriculture.gouv.fr Pacte national de lutte contre le gasPillage alimentaire 14 juin 2013 DOSSIER DE PRESSE Pacte national de lutte contre le gasPillage alimentaire Page 2 ContaCts presse service de presse du ministère : 01 49 55 60 11 – ministere.presse@agriculture.gouv.fr Sommaire l Le pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire l Les onze mesures du pacte l La liste des signataires du pacte ANNEXES k Le visuel du signe de ralliement « antigaspi » k Le communiqué de presse : « stop au gaspillage alimentaire : une campagne radio pour adopter les bons gestes conso » k expérimentation, sur un an, du don alimentaire par les citoyens via la plateforme numérique eQospHere SERVICE DE PRESSE 01 49 55 60 11 ministere.presse@agriculture.gouv.fr AGRICULTURE.GOUV.FR ALIMENTATION.GOUV.FR Contacts presse Pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire Pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire Pacte national de lutte contre le gasPillage alimentaire Page 4 ContaCts presse service de presse du ministère : 01 49 55 60 11 – ministere.presse@agriculture.gouv.fr pourQuoi Lutter Contre Le gaspiLLage ? l Pour s’engager concrètement contre les dérives de la société de surconsommation. l Pour protéger l’environnement en économisant des ressources et en réduisant la production de déchets. l Pour retrouver du pouvoir d’achat. Le gouvernement français a fixé un objeCtif ambitieux : la diminution par deux du gaspillage dans notre pays d’ici à 2025. c’est un choix contre l’égoïsme, contre l’individualisme, pour une société plus solidaire et plus responsable. car il y a quelque chose de scandaleux, de profondément injuste dans le fait de jeter de la nourriture quand tant de Français dépendent de l’aide alimentaire pour vivre ou que des mil lions d’hommes, de femmes et d’enfants ne mangent pas à leur faim. lutter contre le gaspillage, ça n’est pas moins manger, c’est mieux consommer et mieux manger. c’est aussi redonner à l’alimentation et au travail de ceux qui la produisent leur juste valeur. le sujet fait aujourd’hui consensus dans la société fran çaise, et nos concitoyens sont particulièrement sensibles à cette thématique sur laquelle ils souhaitent pouvoir agir. Pour y parvenir, l’ensemble des acteurs de la chaîne alimen taire a réfléchi à la rédaction d’un Pacte national contre le gaspillage alimentaire. un Pacte qui pose un certain nombre de mesures et d’engagements de la part de chacun, pour permettre un véritable progrès collectif. un Pacte qui ne stigmatise aucun des acteurs engagés dans cette mobilisa tion contre le gaspillage, mais au contraire valorise l’impli cation de chacun. le Pacte se fonde également sur une définition commune du gaspillage alimentaire : toute nourriture destinée à la consommation humaine qui, à une étape de la chaîne ali mentaire, est perdue, jetée, dégradée, constitue le gaspil lage alimentaire. il accompagne la politique publique de l’alimentation et le Programme national pour l’alimentation. il reçoit le soutien de l’organisation des nations unies pour l’agriculture et l’alimentation (Fao) et du Programme des nations unies pour l’environnement (Pnue). Pacte national de lutte contre le gasPillage alimentaire Page 5 ContaCts presse service de presse du ministère : 01 49 55 60 11 – ministere.presse@agriculture.gouv.fr par Ce paCte, L’état prend Les mesures suivantes : ⇣ mesure 1 signe de ralliement manifestant la mobilisation de chacun pour lutter contre le gaspillage ⇣ mesure 2 Journée nationale de lutte contre le gaspillage, prix « anti-gaspi » des pratiques vertueuses et labellisation de ces pratiques w w w .gaspillagealiment ai re .fr anti gaspi il s’agit d’un visuel en forme de pomme, dans laquelle est inscrit « antigaspi » ainsi que l’adresse du site internet www.gaspillagealimentaire.fr la journée nationale est fixée au 16 octobre, qui est aussi la journée mon diale de l’alimentation soutenue par la Fao. le prix sera attribué à différents types d’acteurs : associations – entre prises – collectivités – écoles – citoyens. il sera attribué par un jury com posé également par des représentants des différents acteurs de la chaîne alimentaire, ainsi que par des citoyens. la labellisation utilisera le visuel que vient créer ce Pacte, pour valoriser la mobilisation de chacun dans la lutte contre le gaspillage et reconnaître facilement l’engagement des personnes, des projets et des entités. Pacte national de lutte contre le gasPillage alimentaire Page 6 ContaCts presse service de presse du ministère : 01 49 55 60 11 – ministere.presse@agriculture.gouv.fr ⇣ mesure 3 des formations sur ce thème dans les lycées agricoles et les écoles hôtelières dès la rentrée 2014, il sera proposé aux établissements agricoles et à leurs enseignants d’aborder le thème de la lutte contre le gaspillage alimentaire et de la valeur de l’alimentation au cours de l’année scolaire. le certificat de spécialisation « restauration collective » délivré par les lycées agricoles intègre d’ores et déjà la thématique du gaspillage alimentaire. des modules relatifs à la restauration collective sont également en cours d’élaboration et incluront la thématique du gaspillage alimen taire. la démarche sera ensuite étendue aux écoles hôtelières et aux temps scolaires des écoles et établissements relevant de l’éducation natio nale, sur le modèle de l’opération « Plaisir à la cantine » d’ores et déjà menée dans les collèges et les lycées de plusieurs régions. l’état encouragera également de telles démarches au sein des établisse ments d’enseignement supérieur. Pacte national de lutte contre le gasPillage alimentaire Page 7 ContaCts presse service de presse du ministère : 01 49 55 60 11 – ministere.presse@agriculture.gouv.fr ⇣ mesure 4 Clauses relatives à la lutte contre le gaspillage dans les marchés publics de la restauration collective le code des marchés publics prévoit déjà la possibilité d’inscrire dans ces mar chés des clauses relatives à l’environnement et au développement durable. c’est une démarche encouragée par les nations unies et l’union européenne. d’ici 2014, l’état prendra les dispositions nécessaires, réglementaires, par convention avec les différents acteurs, et législatives le cas échéant, pour que des clauses relatives au gaspillage alimentaire soient incluses dans les marchés publics de la restauration collective. ces clauses pourront concerner : l’approvisionnement, la taille des portions et la possibilité d’acheter des portions adaptées aux convives, la sensibilisation des clients, équipes et convives, les processus de préparation des repas. l’état s’engage également à sensibiliser les clients (donneurs d’ordre) de la res tauration collective à la nécessité de mettre en place des mécanismes qui per mettent de mieux prévoir le nombre de convives, l’incertitude sur ce sujet étant source d’un important gaspillage. Pacte national de lutte contre le gasPillage alimentaire Page 8 ContaCts presse service de presse du ministère : 01 49 55 60 11 – ministere.presse@agriculture.gouv.fr ⇣ mesure 5 une meilleure connaissance du cadre législatif et réglementaire sur la propriété et la responsabilité lors d’un don alimentaire les acteurs qui sont en mesure de pratiquer le don alimentaire ont souhaité que l’état éclaircisse la question du transfert de propriété et de responsabilité lorsqu’elles pratiquent de tels dons, afin de pouvoir le faire en toute confiance. les associations d’aide alimentaire ont également souhaité, afin de faciliter leurs relations avec les différents acteurs de la chaîne alimentaire. l’état fera en sorte que les partenaires disposent d’une meilleure connaissance de l’ensemble des règles relatives au transfert de propriété et de responsabilité lors d’un don alimentaire, et il facilitera le don des produits alimentaires faisant l’objet d’un retrait pour non-conformité mineure. l’état s’assurera également, dans le domaine de la transformation liée au don alimentaire, de la bonne application des guides de bonnes pratiques d’hygiène et du respect des règles sanitaires. il mettra enfin à disposition des professionnels des procédures pour faciliter le don alimentaire. Pacte national de lutte contre le gasPillage alimentaire Page 9 ContaCts presse service de presse du ministère : 01 49 55 60 11 – ministere.presse@agriculture.gouv.fr ⇣ mesure 6 La lutte contre le gaspillage alimentaire dans les plans relatifs à la prévention des déchets ⇣ mesure 7 La mesure de la lutte contre le gaspillage alimentaire dans la responsabilité sociale des entreprises les entreprises qui ont à rendre compte en matière de rse mentionnent dans leur rapport les mesures de prévention des déchets, notamment en ce qu’elles concernent le gaspillage alimentaire. les autres entreprises et les autres partenaires seront encouragés à créer également des indicateurs relatifs au gaspillage alimentaire. les indicateurs seront adaptés au type d’entreprises et d’activité. la France doit notifier à la commission européenne, d’ici la fin de l’année 2013, un Plan national pour la Prévention des déchets. les plans régionaux et dé partementaux de prévention des déchets et les programmes locaux de préven tion devront être compatibles avec ce Plan national. la lutte contre le gaspillage alimentaire y sera indiquée comme un axe d’action spécifique et sera suivi comme tel via des indicateurs. le Plan national pour la prévention des déchets et le présent Pacte sont élabo rés de manière concertée, et le suivi des actions mises en œuvre sera effectué en complète coordination, afin d’assurer une parfaite cohérence de l’ensemble de la démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire. Plus généralement, les signataires du Pacte considèrent que la lutte contre le gaspillage alimentaire doit être une politique publique qui doit se décliner au niveau territorial dans de multiples programmes dont ceux de prévention des déchets, les plans climat-énergie ou les programmes d’éducation pour la santé, ainsi qu’au sein-même des administrations. Pacte national de lutte contre le gasPillage alimentaire Page 10 ContaCts presse service de presse du ministère : 01 49 55 60 11 – ministere.presse@agriculture.gouv.fr ⇣ mesure 8 remplacement systématique de la mention dLuo par « à consommer de préférence avant… » la règlementation européenne impose l'indication d'une date de durabilité minimale qui doit être précédée de la mention « à consommer de préférence avant le ». le code de la consommation a traduit la notion de « date de durabilité minimale » par « date limite d'utilisation optimale (dluo) », réguliè rement utilisée par les opérateurs, en complément de la mention obligatoire précédemment citée. or, cette notion qui utilise le terme « limite » peut être mal comprise par les consommateurs. en effet, contrairement aux produits sous dlc, les produits sous dluo sont consommables après cette date et il est important que les consommateurs en aient conscience. l’état permettra l’utilisation des deux mentions jusqu’en décembre 2014, date à partir de laquelle la seule mention obligatoire pour les produits à date de durabilité minimale sera : « à consommer de préférence avant… » la campagne diffusée au cours de l’été et à la rentrée 2013, sur les radios et supermarchés partenaires volontaires, ainsi que dans les établissements partenaires, portera notamment sur l’engagement de chaque citoyen pour lutter contre le gaspillage alimentaire. elle fera également l’objet d’une diffusion internet et sur les réseaux sociaux. la campagne portera également sur les normes et calibres et sur les dates de péremption. ⇣ mesure 9 une campagne de communication sur la lutte contre le gaspillage Pacte national de lutte contre le gasPillage alimentaire Page 11 ContaCts presse service de presse du ministère : 01 49 55 60 11 – ministere.presse@agriculture.gouv.fr ⇣ mesure 10 une nouvelle version du site dédié, www.gaspillagealimentaire.fr ce site aura vocation à rassembler l’ensemble de la documentation et des informations sur la lutte contre le gaspillage, quelle qu’en soit la source : reportages, guides et protocoles rédigés par les administrations, les partenaires et les col lectivités, information administrative. il viendra éclaircir un certain nombre de règles, souvent mal connues, relatives notamment au don alimentaire ou à l’utilisation de restes alimentaires pour l’alimentation animale. le site permettra également aux citoyens de s’exprimer pour partager des informations ou des bonnes pratiques, par l’intermédiaire d’un forum ouvert à tous. ⇣ mesure 11 expérimentation, sur un an, du don alimentaire par les citoyens via une plate-forme numérique la plate-forme numérique eQo dons (voir précisions en annexe 3) sera lancée au mois de juin 2013, mais ne porte pour l’instant que sur le don non alimentaire. après expertise, l’expérimentation que l’état propose de mettre en œuvre permettra de mettre à disposition de cette plate-forme les compétences de ses services, pour préciser les conditions techniques, juridiques et sanitaires de la faisabilité du don alimentaire. Pacte national de lutte contre le gasPillage alimentaire Page 12 ContaCts presse service de presse du ministère : 01 49 55 60 11 – ministere.presse@agriculture.gouv.fr par Ce paCte, Les partenaires de L’état signataires prennent Les engagements suivants : lLes représentants des producteurs agricoles s’engagent : l à participer à la mise en place de formations de tous les acteurs de la chaîne alimentaire pour les aider à lutter contre le gaspillage alimentaire des fruits et légumes : des formations à la conservation et à la vente des fruits et légumes seront mises en place ; l à participer à la mise en place de filières de récupération des invendus, filières qui s’appuient notamment sur le secteur de l’économie sociale et solidaire ; l à faciliter la mise en place d’opérations de glanage, pour les productions concernées par les pertes en champs, opé rations organisées et encadrées avec des associations, respectueuses des producteurs agricoles et de leur production, alimentées par une charte d’engagement négociée avec les producteurs. lLa Fédération des marchés de gros s’engage : l inciter et accompagner les gestionnaires des marchés de gros adhérents à passer des conventions volontaires avec les organismes de don alimentaire ; l à participer à mettre en place des filières de récupération et de transformation des invendus sur les fruits et légumes et si possible sur les viandes, en mettant notamment à disposition des moyens de logistique et de stockage, ainsi que du mécénat de compétences. lLes représentants des industries agroalimentaires s’engagent : l à poursuivre et développer les actions engagées dans le cadre de l’adaptation des quantités et des formats aux besoins des consommateurs en cohérence avec les politiques de prévention de production des déchets d’emballage ; l à mettre en œuvre dans leurs entreprises des chartes anti-gaspi adaptés à chaque entreprise et s’inscrivant dans sa politique de long terme ; l à identifier les partenaires, à définir les circuits, à formaliser les dispositifs et à signer si besoin est des conventions pour promouvoir et faciliter le don alimentaire par chaque entreprise ; l à créer, actualiser et promouvoir des Guides de bonnes pratiques en assurant leur diffusion la plus large ; l à mettre en place des outils didactiques permettant de faire évoluer le comportement du consommateur dans le sens de la réduction du gaspillage alimentaire. Pacte national de lutte contre le gasPillage alimentaire Page 13 ContaCts presse service de presse du ministère : 01 49 55 60 11 – ministere.presse@agriculture.gouv.fr lLes représentants de la grande distribution s’engagent : l à passer des conventions volontaires avec les organismes de don alimentaire qui le souhaitent : chaque entreprise s’engage à fixer des objectifs évolutifs dans le temps de sites impliqués dans le cadre de ces conventions ; l à améliorer leurs processus de travail pour lutter contre le gaspillage alimentaire. cette amélioration passera notamment par la mise en place d’une organisation dédiée à la lutte contre le gaspillage. celle- ci pourra se baser sur la désignation d’ « ambassadeurs » de la lutte contre le gaspillage ; l à mettre en place des bonnes pratiques de lutte contre le gaspillage. ces bonnes pratiques, à adapter au cas par cas en fonction des enseignes, pourraient prendre les formes suivantes : sensibilisation des clients à l’achat de fruits et de légumes hors « normes » esthétiques, ateliers de transformation des fruits et légumes invendus (mis en place directement par l’enseigne ou par des partenaires locaux), vente en vrac par exemple, cette liste n’étant pas exhaustive ; l à mener régulièrement des actions de sensibilisation de leurs personnels et de leurs clients. lLes représentants de la restauration collective et de la restauration commerciale s’engagent : l à mener des actions de sensibilisation auprès de leur clientèle, de leurs convives, de leurs collaborateurs et de leurs fournisseurs ; l à mener des actions de prévention et à améliorer leurs pratiques professionnelles pour lutter contre le gaspillage alimentaire, notamment par la capitalisation de bonnes pratiques et leur diffusion ; l à réaliser un guide visant à encadrer et développer l’usage du « sac à emporter », possibilité offerte aux clients d’em porter les portions non consommées. lLes représentants des collectivités territoriales s’engagent : l à organiser des opérations locales de sensibilisation régulièrement à destination des citoyens et consommateurs ; l à mettre en place des plans d’actions dans les établissements de restauration collective dont ils ont la responsabilité, ainsi que, là où c’est possible, un comité local de lutte contre le gaspillage alimentaire permettant de décliner les mesures nationales du présent pacte. Le Pacte national contre le gaspillage alimentaire prend également acte de la volonté de mobilisation des asso ciations environnementales, de consommateurs et de solidarité. le Pacte constate la volonté de l’ensemble des acteurs de continuer le dialogue et la réflexion sur le thème de la lutte contre le gaspillage alimentaire et ses déclinaisons plus précises, telles que la notion de périssabilité et de très grande périssabilité, ou la nécessaire amélioration des processus logistiques pour lutter contre le gaspillage alimentaire. Pacte national de lutte contre le gasPillage alimentaire Page 14 ContaCts presse service de presse du ministère : 01 49 55 60 11 – ministere.presse@agriculture.gouv.fr évaLuation de La Lutte Contre Le gaspiLLage et suivi du paCte L’ensemble des partenaires et signataires de ce pacte s’engagent à définir des indicateurs de mesure et de suivi du gaspillage alimentaire et de la lutte contre celui-ci. dès cet automne, un ensemble d’opérations pilotes sera mis en œuvre pour permettre une première mesure du gas pillage alimentaire à l’échelon national, et les signataires du Pacte proposent que les outils statistiques de l’état soient mobilisés sur la thématique pour fournir, d’ici 2016, une mesure plus précise sur l’ensemble de la chaîne, de la production à la consommation, sans oublier les phases de transport, de transformation et de distribution. ils rappellent d’ailleurs qu’il est essentiel que le combat contre le gaspillage soit mené aussi bien en amont qu’en aval de la chaîne alimentaire. les signataires du Pacte s’engagent à poser les bases du suivi du pacte, de son évaluation et de sa mise en œuvre, ainsi que du suivi de la mesure du gaspillage et des progrès enregistrés d’ici à 2025. Cette évaluation devra se faire, dans un premier temps, sur une base annuelle. l’état propose que le comité de pilotage qui a présidé à l’élaboration du Pacte soit mandaté pour ce faire, avec l’appui d’un secrétariat et du ministère chargé de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, en lien avec le ministère chargé de l’environnement et l’appareil statistique de l’état, et en cohérence avec les travaux menés par l’ADEME dans le cadre du plan national de prévention des déchets. la signature de ce Pacte est une nouvelle étape dans la lutte contre le gaspillage alimentaire, et non pas un aboutissement. les signataires veulent l’inscrire dans une dynamique multi-partenariale très positive qu’ils souhaitent prolonger. Pacte national de lutte contre le gasPillage alimentaire Page 15 ContaCts presse service de presse du ministère : 01 49 55 60 11 – ministere.presse@agriculture.gouv.fr Les onze mesures du paCte nationaL de Lutte Contre Le gaspiLLage aLimentaire 1. un signe de ralliement manifestant la mobilisation de chacun pour lutter contre le gaspillage 2. une journée nationale de lutte contre le gaspillage, d’un prix « anti-gaspi » des pratiques vertueuses et d’une labellisation de ces pratiques 3. des formations sur ce thème dans les lycées agricoles et les écoles hôtelières 4. des clauses relatives à la lutte contre le gaspillage dans les marchés publics de la restauration collective 5. une meilleure connaissance du cadre législatif et réglementaire sur la propriété et la responsabilité lors d’un don alimentaire 6. la lutte contre le gaspillage alimentaire dans les plans relatifs à la prévention des déchets 7. la mesure de la lutte contre le gaspillage alimentaire dans la responsabilité sociale des entreprises 8. remplacement systématique de la mention dluo par « à consommer de préférence avant… » 9. une campagne de communication sur la lutte contre le gaspillage 10. une nouvelle version du site dédié : www.gaspillagealimentaire.fr 11. expérimentation, sur un an, du don alimentaire par les citoyens via une plate-forme numérique Les premiers signataires du Pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire Pacte national de lutte contre le gasPillage alimentaire Page 17 ContaCts presse service de presse du ministère : 01 49 55 60 11 – ministere.presse@agriculture.gouv.fr paCte nationaL de Lutte Contre Le gaspiLLage aLimentaire LES productEurS Pour la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) Patrick Ferrere, directeur général Pour coop de France Yves le morVan, directeur général LES MArchéS dE GroS michel escoFFier, secrétaire général des Marchés de Gros de France L’iNduStriE AGroALiMENtAirE Pour l’Association nationale des industries alimentaires (ANiA) catherine cHaPalain, directrice générale LA GrANdE diStributioN Pour la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution (Fcd) et pour cora François BourieZ, Président Pour Auchan Franck geretZHuBer, secrétaire général Pour carrefour France noël PriouX, directeur exécutif Pour casino claude risac, directeur des relations extérieures Pour Metro marie garnier, directrice Qualité Pour Monoprix stéphane maQuaire, Président du directoire Pour le Groupement des Mousquetaires régine goHier, administratrice du groupement Pour Simply Market Hugues cremet, directeur marketing enseigne et du développement durable Pour Système u laurent FranconY, directeur Qualité sécurité sociétal environnement Pacte national de lutte contre le gasPillage alimentaire Page 18 ContaCts presse service de presse du ministère : 01 49 55 60 11 – ministere.presse@agriculture.gouv.fr paCte nationaL de Lutte Contre Le gaspiLLage aLimentaire LA rEStAurAtioN Pour l’association de la restauration collective en gestion directe (ccc France) Bruno BertHier, Président Pour le Syndicat national de la restauration collective (SNrc) jacques rouX, Président Pour le Syndicat national de la restauration thématique et commerciale (SNrtc) michel morin, Président Pour l’union des métiers et de l'industrie hotelière (uMih) Hervé Becam, Vice-Président confédéral LES coLLEctivitéS LocALES Pour la région Île-de-France marie ricHard, conseillère régionale d’Île-de-France et Présidente du cerVia (centre régional de Valorisation et d'innovation agricole et alimentaire) Pour la ville de paris, Pauline Veron, adjointe au maire de Paris en charge de l’économie sociale et solidaire LES ASSociAtioNS d’AidE ALiMENtAirE Pour les banques Alimentaires alain seuge, Président Pour la croix-rouge didier Piard, directeur de l’action sociale Pour les restaurants du cœur loïc cormier, administrateur et membre du bureau Pour l’A.N.d.E.S le réseau des épiceries solidaires guillaume BaPst, administrateur et membre du bureau LES ASSociAtioNS dE coNSoMMAtEurS Pour l’association consommation Logement cadre de vie (cLcv) charles Pernin, chargé de mission LES ENtrEpriSES SociALES Pour Eqosphere Xavier corVal, Fondateur d'eqosphere Pacte national de lutte contre le gasPillage alimentaire Page 19 ContaCts presse service de presse du ministère : 01 49 55 60 11 – ministere.presse@agriculture.gouv.fr AnnExE 1 Le signe de raLLiement manifestant La mobiLisation de CHaCun pour Lutter Contre Le gaspiLLage ��������������������������������������� �������� � ��� � �������������������� � ���������� �� ���� ������ �� �� ������� ����� ������� ��� ��������������������������������� �!�������"����������#���������#����������$�����������"���� ���������� � ����� ���� ���� ��������"�#���#������"������������#��������"��������������������������������!%�#&'���&����()�*����+,(-� ������������ �%����������#&�&��&����".�����#���/���������������%� ���������0���#���/����"������% �#�� �/��������������� � �� � #� � �� � 1��2� � ���"� � ��� � "������� � ��#�� � ������ � �� � �� � ����� � �� ���� ���� � ��� ����� ���������������� ��� ���� ��� �!3����0�����"��������'������������������ ��� ���������������� �����!(�%� �� �������0�� � #� � �/����"������ � � � &��$��&+� (4 � ".����5��� � ��#��� � 6#��&� ���7���� �#/(/-,//8 � 5�� � ������� #�99��&���������/&�&�����������#���9���:�������9���#�������$���������;���*��;�#���<".������������������ #/&#�5������������������#����;�$�����&9��;�������=������#����������5����#���3 ���������� ���!��"�� �������"�����#�$�%��"������ �� ��&�%���"�'' ��� �" �� #�#� #��&�������"����#�(�&���)��� )*�� �+ ��� � ���&��������� ������,����" )#�� ���# ������ �) �����#�� � �(��� # � �,�� -� '���� �)�,��� "��� &��� � �� -�&����� �.����&&�.���&�,� #������#�'������"��#���&���%� ��.��#����� ��,�� ��.����&&���/�#� )���#���# )��� 0�� .����� �'��.�����(����) ��� ���&������#����"�''��� )��� ��� �� ��� ������������� ���� 0�1�2��# ��� �� ��� ����� �������� ������ ��� �� 0�1��2��3�2��'�����)� �4#���&���� �#��#�(���)�#�5� ���� "�(�" �&&���� �)�&&�)#�(���+ �� ,��)*� #�� �� )�����6� '��,���"���� ��&��.����&&�.���&�,� #������#�����)� ��+ � )��7 �� �)�,�&�,� #��"��� 8�9���*��������� #��.�����:��,�" &���)� �#��"�� �6��"�&�(���� #� ����# )��� � �)� ���&�)� ��7� ����������������� ���� ���� ���� � ����� ��� ������� ����� ���� ����� ������� ;&����+ ��)*�+ ��'�5�����##��� �,�5� ����<.�"�� � ���# �������� �����#�&6�+ �(�&� #�"��=��>��� �� ��'�,�&&�� "��=������ ����? �&&� ,��?;��9���'�-��&��)���/���" ����"��,��#���&��.����&&�.���&�,� #�����"6�)�����@7�1�� =� � � ��� ���&��,� ��#���"�&�. �� �&6;.���&�,� #��������� �������� #��&����)#�� �#�� �&�"��& ##��)� #���&��.����&&�.�� �&�,� #����� � � � ����� )� � "�� � ���,���� � ��. �#������ � ������� #� #� � "� � &6� ��,%&� � "�� � �)#� �� � )� )�� ���/� )�#�5� ���.�� "��"��#��% #�� ��#�#�� �'��,�#� ��������)��#�� ��"����&�"���#������#� ��#�� �)�&&�)#�(���,��)*����#� )�&&�)#�(�#���#����#����&��7 ��� ������� ������������������� ����� ������� ������ � �� !" ������� ������� ���� � �� � ��#��� ��#� � ���� � � � ������ ��� � �� � ��� ���� ������$���� � � ���� � �� ��������" � �� �� �$���� � ��� � � ����"�� � ������������"�� � ������%%�������#�����#������ ����#����������" � # #$�����"� �� ���� "�� � �� � ���$������#����&�� ����'��%�����(((&������&%�� � ��#�� (���&���A�(�� �&��"��&��)�,��. ��� ��/�$$$7�&�,� #�#�� 7.� (7'�B,� .���)���#�%�� ���#���)��)��� # � � 1�����&���#�� �"���)*�� �+ ������#��)� '���� �&����)��#��"�����" )#�� ������,����" )#�� ���#� ��� ��# "�������� �)�����#�� ��C�(��� � � )�"��7 �� #�)#�������� �����������#�"������C�9�&7�� �= � ��D �D �C�E�-�/�� �= � ��D��@F�C� ���" )#�� �G�����,7'� ���'�"��#����������#��������0����=�9�&�/�� �=F�@@�A�� �H�,� ��#���7������G�.��) &# ��7.� (7'� ������0���#���>����"������%�#���/�������������������#�����1��2� ?@����#��A������7�B�CD�$��%�����#��A�������B�C4,,C��� �� $$$7�.��) &# ��7.� (7'�� ��C�$$$7�&�,� #�#�� 7.� (7'�� � AnnExE 2 Pacte national de lutte contre le gasPillage alimentaire Page 21 ContaCts presse service de presse du ministère : 01 49 55 60 11 – ministere.presse@agriculture.gouv.fr AnnExE 3 expérimentation, sur un an, du don aLimentaire par Les Citoyens via La pLateforme numériQue eQospHere l’expérimentation que l’état propose de mettre en œuvre permettra de mettre à disposition de cette plateforme numé rique l’expertise de ses services pour préciser les conditions techniques, juridiques et sanitaires de la faisabilité du don alimentaire entre particuliers et associations. Cette expérimentation poursuit les objectifs suivants : 3 permettre aux citoyens de contribuer à la lutte contre le gaspillage alimentaire dans le cadre du Pacte national porté par le ministère de l’agroalimentaire, des plans lo caux et régionaux de prévention des déchets et de la po litique européenne : 2014 est l’année de lutte contre le gaspillage alimentaire et 2025 représente une année cible pour la réduction des déchets de moitié sur le territoire européen ; 3 développer le lien social et créer de nouvelles ressources pour le monde associatif ; 3 favoriser l’implication, la mobilisation et les gestes éco solidaires des particuliers qui utilisent les technologies participatives. le don alimentaire par les citoyens viendra compléter les fonctions de l’application mobile eQo dons, développée par la plateforme eQosPHere. cette application a été primée dans le cadre du Festival d’innovations numériques « Futur en seine » le 12 juin 2013 et soutenue par le conseil régional d’Île-de-France. le déploiement de la fonction de don alimentaire par les citoyens peut être expérimenté sur un ou plusieurs terri toires grâce aux technologies de géolocalisation. EQOSPHERE, DES ALGORitHMES COntRE LE GASPiLLAGE eQosPHere est une entreprise sociale (sas dotée de l’agré ment solidaire délivré par la direccte) spécialiste de la revalorisation des surplus alimentaires et non alimentaires décommercialisés ou non commercialisables dans les circuits classiques, ainsi que des déchets. la plateforme web eQosPHere connecte en permanence les acteurs professionnels pour simplifier et optimiser la revalorisation des produits invendus et des déchets entre : 3 « émetteurs » de ces volumes : producteurs, transforma teurs, distributeurs, restaurateurs, services publics… 3 et « acquéreurs » : acteurs associatifs et privés des filières de la redistribution, du réemploi et du recyclage. à l’aide d’algorithmes de calcul de pertinence, la plate forme permet de maximiser en temps réel et de systéma tiser les possibilités de revalorisation, diminuant d’autant les volumes de produits envoyés à la poubelle. à la croisée d’innovations technologiques, sociales et envi ronnementales, ce réseau web intelligent : 3 équipe les acteurs et circuits de revalorisation existants d’un dispositif plus performant ; 3 développe l’activité et l’emploi dans les filières de la re distribution, du réemploi, du recyclage et de la logistique ; 3 contribue à la mise en œuvre des politiques publiques de la solidarité et de l’environnement dans le cadre, notam ment, des plans de prévention des déchets et des agen das français et européen de lutte contre le gaspillage. www.eqosphere.com Des algorithmes contre le gaspillage Pacte national de lutte contre le gasPillage alimentaire Page 22 ContaCts presse service de presse du ministère : 01 49 55 60 11 – ministere.presse@agriculture.gouv.fr des HYPermarcHés aucHan dans l’hypermarché auchan du Kremlin-Bicêtre, la simplicité et l’efficacité de la plateforme eQosPHere ont entrainé depuis décembre 2012 la volonté de mettre en place de nouvelles pratiques dans le traitement des surplus alimen taires : transformation des process de sortie de rayon et de tri des produits, sensibilisation et implication de l’ensemble du personnel aux règles de revalorisation, amélioration du suivi et de la traçabilité des actions. l’expérimentation a dé montré l’existence d’un potentiel de volumes revalorisables conséquent et entraîné d’autres hypermarchés. les magasins ont diminué les coûts de stockage et de des truction, d’où un impact environnemental positif, développé une démarche de rse durable et des interactions nouvelles avec des acteurs du territoire. la plateforme propose un service sans équivalent : les structures associatives bénéficiaires connaissent désormais précisément, préalablement aux opérations de ramasse quotidiennes, la quantité et la diversité des produits à récu pérer ; l’augmentation des volumes de produit revalorisés a permis d’accroître le nombre d’associations bénéficiaires. le traiteur Potel et cHaBot, sPécialisé dans l’organisation de récePtion de Prestige et Partenaire des grands éVénements culturels et sPortiFs comme roland garros Potel et cHaBot s’est engagé depuis de nombreuses années dans une démarche de développement durable et a souhaité renforcer son action en matière de revalorisation des surplus alimentaires en s’alliant à l’entreprise eQosPHere. l’opération a débuté en avril 2013 en pilote dans l’un des Pavillons parisiens gérés par Potel et cHaBot, afin de l’étendre à l’ensemble des sites. eQosPHere a mis à la disposition du traiteur son expertise et a défini un réseau d’acteurs bénéficiaires pertinent ; la plateforme collaborative permet de se connecter de façon simple et rapide avec des associations parisiennes d’aide aux personnes en difficulté. cette solution innovante offre ainsi à Potel et cHaBot la possibilité d’optimiser la reva lorisation de ses surplus. à travers cette action volontariste Potel et cHaBot souhaite notamment : 3 améliorer l’empreinte sociale de l’entreprise en venant en aide à des personnes défavorisées, 3 réduire le volume des produits jetés et des déchets, 3 sensibiliser l’ensemble de ses collaborateurs ainsi que ses clients, 3 susciter un engagement comparable dans l’ensemble de la profession. DES PARtEnARiAtS EntRE ACtEURS DU PACtE nAtiOnAL COntRE LE GASPiLLAGE ALiMEntAiRE eQosPHere et deux entreprises impliquées dans le Pacte national ont décidé de mener ensemble des opérations pilotes innovantes. pour en savoir plus : www.eqosphere.com