Loi n° 2019-283 du 8 avril 2019 autorisant la ratification de la convention n° 184 de l’Organisation internationale du travail relative à la sécurité et la santé dans l’agriculture

5/15/2019 LOI n° 2019-283 du 8 avril 2019 autorisant la ratification de la convention n° 184 de l'Organisation internationale du travail relative à … https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000038350162&dateTexte=20190428 1/1 LOI n° 2019-283 du 8 avril 2019 autorisant la ratification de la convention n° 184 de l'Organisation internationale du travail relative à la sécurité et la santé dans l'agriculture (1) NOR: EAEJ1707093L Version consolidée au 28 avril 2019 L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Est autorisée la ratification de la convention n° 184 de l'Organisation internationale du travail relative à la sécurité et la santé dans l'agriculture, adoptée à Genève le 21 juin 2001, et dont le texte est annexé à la présente loi (2). La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Paris, le 8 avril 2019. Emmanuel Macron Par le Président de la République : Le Premier ministre, Edouard Philippe Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, Jean-Yves Le Drian (1) Travaux préparatoires : loi n° 2019-283. Sénat : Projet de loi n° 597 (2016-2017) ; Rapport de M. Joël Guerriau, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 415 (2017-2018) ; Texte de la commission n° 416 (2017-2018) ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifié) le 19 avril 2018 (TA n° 97, 2017-2018). Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 900 ; Rapport de Mme Martine Leguille-Balloy, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1364 ; Discussion et adoption le 29 mars 2019 (TA n° 252). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française. https://www.legifrance.gouv.fr/