Loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

LOIS LOI no 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (1) NOR : INTX1801143L L’Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré, L’Assemblée nationale a adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article 1er Les communes membres d’une communauté de communes qui n’exerce pas, à la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement peuvent s’opposer au transfert obligatoire, résultant du IV de l’article 64 de la loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, de ces deux compétences, ou de l’une d’entre elles, à la communauté de communes si, avant le 1er juillet 2019, au moins 25 % des communes membres de la communauté de communes représentant au moins 20 % de la population délibèrent en ce sens. En ce cas, le transfert de compétences prend effet le 1er janvier 2026. Le premier alinéa du présent article peut également s’appliquer aux communes membres d’une communauté de communes qui exerce de manière facultative à la date de publication de la présente loi uniquement les missions relatives au service public d’assainissement non collectif, tel que défini au III de l’article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales. En cas d’application de ces dispositions, le transfert intégral de la compétence assainissement n’a pas lieu et l’exercice intercommunal des missions relatives au service public d’assainissement non collectif se poursuit dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. Si, après le 1er janvier 2020, une communauté de communes n’exerce pas les compétences relatives à l’eau et à l’assainissement ou l’une d’entre elles, l’organe délibérant de la communauté de communes peut également, à tout moment, se prononcer par un vote sur l’exercice de plein droit d’une ou de ces compétences par la communauté. Les communes membres peuvent toutefois s’opposer à cette délibération, dans les trois mois, dans les conditions prévues au premier alinéa. Article 2 L’article L. 1412-1 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L’exploitation des services publics de l’assainissement des eaux usées et de la gestion des eaux pluviales urbaines peut donner lieu à la création d’une régie unique. « Lorsqu’elle est assurée à l’échelle intercommunale par un même établissement public de coopération intercommunale ou un même syndicat mixte, l’exploitation des services publics de l’eau et de l’assainissement des eaux usées ou de la gestion des eaux pluviales urbaines peut donner lieu à la création d’une régie unique, dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière, conformément aux dispositions de l’article L. 2221-10, à condition que les budgets correspondants à chacun de ces services publics demeurent strictement distincts. » Article 3 I. – Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1o Le 6o du II de l’article L. 5214-16 et le 2o du II de l’article L. 5216-5 sont complétés par les mots : « des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L. 2224-8 » ; 2o Au a du 5o du I des articles L. 5215-20 et L. 5217-2, après le mot : « Assainissement », sont insérés les mots : « des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L. 2224-8, gestion des eaux pluviales urbaines au sens de l’article L. 2226-1 ». II. – Le chapitre Ier du titre II de la loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié : 1o Les deux derniers alinéas du 1o du IV de l’article 64 sont ainsi rédigés : « “6o Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L. 2224-8, sans préjudice de l’article 1er de la loi no 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ; « “7o Eau, sans préjudice de l’article 1er de la loi no 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes.” ; » 5 août 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 6 sur 73 2o Le a du 1o du II de l’article 66 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, la référence : « et 9o » est remplacée par la référence : « à 10o » ; b) Le dernier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « “9o Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L. 2224-8 ; « “10o Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l’article L. 2226-1.” ; ». Article 4 Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1o Les deux derniers alinéas du II de l’article L. 5214-21 sont supprimés ; 2o La première phrase du IV de l’article L. 5216-7 est ainsi modifiée : a) Le mot : « trois » est remplacé par le mot : « des » ; b) Les mots : « au moins » sont supprimés. La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat. Fait à Paris, le 3 août 2018. EMMANUEL MACRON Par le Président de la République : Le Premier ministre, EDOUARD PHILIPPE Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, GÉRARD COLLOMB Le ministre d’Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, NICOLAS HULOT Le ministre de la cohésion des territoires, JACQUES MÉZARD La ministre auprès du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, JACQUELINE GOURAULT (1) Travaux préparatoires : loi no 2018-702. Assemblée nationale : Proposition de loi no 536 ; Rapport de Mme Emilie Chalas, au nom de la commission des lois, no 581 ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 30 janvier 2018 (TA no 74). Sénat : Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, no 260 (2017-2018) ; Rapport de M. François Bonhomme, au nom de la commission des lois, no 421 (2017-2018) ; Texte de la commission no 422 (2017-2018) ; Discussion et adoption le 17 avril 2018 (TA no 94, 2017-2018). Assemblée nationale : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, no 882 ; Rapport de Mme Emilie Chalas, au nom de la commission mixte paritaire, no 968. Sénat : Rapport de M. François Bonhomme, au nom de la commission mixte paritaire, no 481 (2017-2018) ; Résultat des travaux de la commission no 482 (2017-2018). Assemblée nationale : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, no 882 ; Rapport de Mme Emilie Chalas, au nom de la commission des lois, no 1082 ; Discussion et adoption le 5 juillet 2018 (TA no 158). Sénat : Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, no 643 (2017-2018) ; Rapport de M. François Bonhomme, au nom de la commission des lois, no 675 (2017-2018) ; Texte de la commission no 676 (2017-2018) ; Discussion et adoption le 26 juillet 2018 (TA no 154, 2017-2018). Assemblée nationale : Proposition de loi, modifiée par le Sénat en nouvelle lecture, no 1220 ; Discussion et adoption en lecture définitive le 31 juillet 2018 (TA no 166). 5 août 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 6 sur 73