Loi n°2011-207 du 25 février 2011 autorisant la ratification des statuts de l’Agence internationale pour les énergies renouvelables (IRENA)
Made 2011-02-25 · Text as of 2026-10-01
Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.
About this law
- Language
- French
- Kind
- Act
- Country
- France
- Subjects
- Energy
- Keywords
- international agreement-implementation, international organization, renewable energy
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Text
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26 février 2011 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 1 sur 113 LOIS LOI no 2011-207 du 25 février 2011 autorisant la ratification des statuts de l’Agence internationale pour les énergies renouvelables (IRENA) (1) NOR : MAEJ1012368L L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Est autorisée la ratification des statuts de l’Agence internationale pour les énergies renouvelables (IRENA) (ensemble une déclaration) signés à Bonn le 26 janvier 2009, et dont le texte est annexé à la présente loi (2). La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat. Fait à Paris, le 25 février 2011. NICOLAS SARKOZY Par le Président de la République : Le Premier ministre, FRANÇOIS FILLON La ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, MICHÈLE ALLIOT-MARIE (1) Travaux préparatoires : loi no 2011-207. Assemblée nationale : Projet de loi no 3080 ; Rapport de M. Jean-Jacques Guillet, au nom de la commission des affaires étrangères, no 3134 ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 3 février 2011 (TA no 603). Sénat : Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, no 285 (2010-2011) ; Rapport de Mme Gisèle Gautier, au nom de la commission des affaires étrangères, no 289 (2010-2011) ; Texte de la commission no 290 (2010-2011) ; Discussion et adoption le 16 février 2011 (TA no 68, 2010-2011). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française. . .