Décret no 2015-1256 du 8 octobre 2015 relatif au Conseil supérieur de la forêt et du bois

Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE, DE L’AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT Décret no 2015-1256 du 8 octobre 2015 relatif au Conseil supérieur de la forêt et du bois NOR : AGRT1515084D Publics concernés : administrations, collectivités territoriales, propriétaires forestiers, organisations de producteurs, gestionnaires forestiers professionnels, experts forestiers et autres parties prenantes dans la forêt et le bois. Objet : attributions et composition du Conseil supérieur de la forêt et du bois. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret modifie la composition et les missions du Conseil supérieur de la forêt et du bois, qui remplace le Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois. Références : le code forestier peut être consulté, dans sa rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, Vu le code forestier, notamment son article L. 113-1, Décrète : Art. 1er. – La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre Ier du code forestier (partie réglementaire) est ainsi modifiée : 1o L’intitulé de la sous-section 1 est remplacé par l’intitulé suivant : « Sous-section 1 Conseil supérieur de la forêt et du bois » 2o L’article D. 113-1 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. D. 113-1. – Le Conseil supérieur de la forêt et du bois comprend, outre le ministre chargé des forêts, ou son représentant, qui le préside : « A. – Des représentants de l’Etat : « 1o Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises au ministère chargé des forêts ; « 2o Le directeur général des finances publiques ; « 3o Le directeur de l’eau et de la biodiversité ; « 4o Le directeur de l’énergie ; « 5o Le directeur général des collectivités locales ; « 6o Le directeur de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages ; « 7o Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer ; « 8o Le directeur général des entreprises ; « 9o Le directeur général de la recherche et de l’innovation ; « 10o Le directeur général des outre-mer ; « 11o Le commissaire général à l’égalité des territoires ; « 12o Le vice-président du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux ; « B. – Un collège d’élus comprenant : « 13o Deux députés et deux sénateurs ; 10 octobre 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 14 sur 68 « 14o Deux représentants des conseils régionaux et deux représentants des conseils départementaux désignés respectivement par l’Association des régions de France et l’Assemblée des départements de France ; « 15o Deux représentants des communes dont un désigné par l’Association des maires de France et un désigné par la Fédération nationale des communes forestières de France ; « 16o Le président de la Fédération des parcs naturels régionaux ; « C. – Un collège de représentants d’établissements publics et d’institutions comprenant : « 17o Le président du conseil d’administration du Centre national de la propriété forestière ; « 18o Le président du conseil d’administration de l’Office national des forêts ; « 19o Le président du conseil d’administration de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage ; « 20o Le président du conseil d’administration de l’Institut national de l’information géographique et forestière ; « 21o Le président du conseil d’administration de l’Institut technologique forêt, cellulose, bois-construction et ameublement ; « 22o Le président du conseil d’administration du Centre technique du papier ; « 23o Le président du conseil d’administration de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie ; « 24o Le président de l’Institut national de la recherche agronomique ; « 25o Le président de l’interprofession nationale de la filière forêt bois France Bois Forêt ; « 26o Le président de l’Institut national de recherche en sciences et technologies pour l’environnement et l’agriculture ; « 27o Le président de l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture ; « 28o En application du troisième alinéa de l’article L. 113-1, un représentant du Conseil supérieur d’orientation et de coordination de l’économie agricole et alimentaire, lorsque les questions abordées ont une incidence sur les productions agricoles ; « D. – Un collège de représentants de l’amont de la filière forêt bois comprenant : « 29o Quatre représentants des propriétaires forestiers particuliers ; « 30o Le président de l’Association des sociétés et groupements fonciers et forestiers ; « 31o Un représentant des coopératives forestières ; « 32o Un représentant des experts forestiers ; « 33o Un représentant des producteurs de plants forestiers ; « 34o Un représentant des entrepreneurs de travaux forestiers ; « 35o Un représentant des exploitants forestiers ; « E. – Un collège de représentants de l’aval de la filière forêt bois comprenant : « 36o Un représentant des scieurs ; « 37o Trois représentants des industries du bois et de l’ameublement ; « 38o Un représentant des producteurs de pâtes pour papiers et textiles artificiels ; « 39o Le président de France Bois Industrie Entreprises ; « 40o Un représentant du commerce du bois ; « 41o Un représentant des architectes ; « 42o Un représentant des professionnels de la construction ; « 43o Le président du Syndicat des énergies renouvelables ; « F. – Un collège des représentants des autres parties intéressées comprenant : « 44o Trois représentants des salariés de la forêt et des professions du bois ; « 45o Deux représentants des associations d’usagers de la forêt ; « 46o Quatre représentants des associations de protection de l’environnement agréées ; « 47o Le président de la Fédération nationale des chasseurs ; « 48o Le président de l’Assemblée générale du groupement d’intérêt public “ECOFOR”. « Les membres mentionnés aux 29o, 31o à 38o, 40o à 42o, 44o et 45o sont nommés par le ministre chargé des forêts sur proposition des organisations représentatives du secteur concerné. « Les membres mentionnés aux 16o et 46o sont nommés par le ministre chargé des forêts sur proposition du ministre chargé de l’environnement. » ; 3o Le premier alinéa de l’article D. 113-2 est remplacé par les dispositions suivantes : « La durée du mandat des membres du Conseil supérieur de la forêt et du bois autres que ceux mentionnés aux 1o à 12o, 17o à 27o, 30o, 39o, 43o, 47o et 48o de l’article D. 113-1 est de cinq ans renouvelable une fois. » ; 4o Au premier alinéa de l’article D. 113-3, les mots : « , des produits forestiers et de la transformation du bois » sont remplacés par les mots : « et du bois » ; 5o L’article D. 113-4 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « , des produits forestiers et de la transformation du bois » sont remplacés par les mots : « et du bois » ; 10 octobre 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 14 sur 68 b) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les travaux du Conseil national de l’industrie relatifs à la filière bois lui sont régulièrement présentés. Il est associé à l’élaboration, au suivi et à l’évaluation du programme national de la forêt et du bois. » ; c) Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Certains de ses travaux peuvent être confiés, par arrêté du ministre chargé des forêts, à des comités spécialisés constitués en son sein qui lui en rendent compte régulièrement. L’arrêté prévoit également les règles de fonctionnement de ces comités spécialisés. Ces comités peuvent s’adjoindre des experts extérieurs au conseil et qui ne peuvent avoir qu’un rôle consultatif. » ; 6o L’article D. 113-5 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. D. 113-5. – Le Conseil supérieur de la forêt et du bois est tenu informé des travaux des commissions régionales de la forêt et du bois. Il est informé des projets de programmes régionaux de la forêt et du bois lors de leur élaboration et du suivi de leur mise en œuvre. » ; 7o L’article D. 113-6 est abrogé. Art. 2. – La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie et le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 8 octobre 2015. MANUEL VALLS Par le Premier ministre : Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, STÉPHANE LE FOLL La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, SÉGOLÈNE ROYAL 10 octobre 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 14 sur 68