Décret no 2013-523 du 19 juin 2013 relatif à l’Etablissement national des produits de l’agriculture et de la mer (FranceAgriMer)

21 juin 2013 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 39 sur 120 . . Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE, DE L’AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT Décret no 2013-523 du 19 juin 2013 relatif à l’Etablissement national des produits de l’agriculture et de la mer (FranceAgriMer) NOR : AGRT1308261D Publics concernés : membres du conseil spécialisé dans les produits de la mer, de l’aquaculture et de la pêche professionnelle en eau douce de l’Etablissement national des produits de l’agriculture et de la mer (FranceAgriMer). Objet : FranceAgriMer ; conseil spécialisé dans les produits de la mer, de l’aquaculture et de la pêche professionnelle en eau douce. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret prévoit que le ministre en charge de la pêche exerce, s’agissant du conseil spécialisé compétent pour les produits de la mer, de l’aquaculture et de la pêche professionnelle en eau douce et des décisions prises par FranceAgriMer dans ce domaine, les attributions que le ministre chargé de l’agriculture exerce dans les autres domaines de compétence de l’établissement public. Le décret modifie également la composition de ce conseil spécialisé : il réduit de 4 à 3 le nombre de représentants de l’Etat et de 37 à 28 le nombre de membres ayant voix délibérative ; il prévoit la désignation de six membres ayant voix consultative. Références : le code rural et de la pêche maritime peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt et de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre Ier du titre II du livre VI, Décrète : Art. 1er. − Le chapitre Ier du titre II du livre VI du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est modifié comme suit : 1o Après l’article D. 621-1, il est inséré un article D. 621-1-1 ainsi rédigé : « Art. D. 621-1-1. − Le ministre chargé de la pêche exerce, en ce qui concerne le conseil spécialisé mentionné à l’article D. 621-15 et les décisions soumises à son avis ou qui lui sont transmises pour information, les attributions conférées au ministre chargé de l’agriculture ou à son représentant par les articles D. 621-19, D. 621-21, D. 621-23, D. 621-26 et par le onzième alinéa de l’article D. 621-27. » ; 2o L’article D. 621-15 est ainsi modifié : a) Au début du premier alinéa, il est inséré un : « I. – » ; b) Les 3o à 11o deviennent les 4o à 12o ; c) Le 1o est ainsi modifié : – au premier alinéa, le mot : « Quatre » est remplacé par le mot : « Trois » ; – le troisième alinéa est supprimé ; d) Il est rétabli un 3o ainsi rédigé : « 3o Une personnalité représentant la pêche professionnelle en eau douce » ; e) Au 4o, qui devient le 5o, le mot : « Onze » est remplacé par le mot « Sept » ; f) Les 6o à 10o, qui deviennent les 7o à 11o, sont remplacés par les dispositions suivantes : « 7o Trois personnalités représentant le mareyage ; « 8o Trois personnalités représentant le commerce ; 21 juin 2013 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 39 sur 120 . . « 9o Trois personnalités représentant l’industrie de transformation ; « 10o Une personnalité représentant les ports de pêche et les halles à marée ; « 11o Une personnalité représentant les salariés de la filière ; » g) Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Les personnes mentionnées aux 2o à 11o sont nommées parmi celles proposées par les organisations professionnelles représentatives. « Un suppléant est désigné pour chaque membre du conseil autre que les représentants de l’Etat, dans les mêmes conditions. « II. – Assistent aux séances du conseil, avec voix consultative : « 1o Quatre représentants des organismes mentionnés aux articles L. 912-1 et L. 912-6 et d’organisations à composition interprofessionnelle, dont : « a) Deux représentants pour la filière de la pêche maritime ; « b) Un représentant pour la filière conchylicole ; « c) Un représentant pour la filière piscicole ; « 2o Un représentant d’un organisme de recherche spécialisé dans l’économie maritime ; « 3o Un représentant d’une organisation non gouvernementale active dans la protection de la ressource halieutique. « Ces personnes sont désignées par le ministre chargé de la pêche ; celles mentionnées au 1o le sont sur proposition des organisations qu’elles représentent. » ; 3o L’article D. 621-20 est ainsi modifié : a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les membres suppléants du conseil spécialisé mentionné à l’article D. 621-15 y siègent en cas d’empêchement temporaire ou d’absence des membres titulaires. Ils ne peuvent donner mandat à un autre membre pour les représenter. » ; b) Au dernier alinéa, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositions ne s’appliquent aux membres titulaires du conseil spécialisé mentionné à l’article D. 621-15 que si leur suppléant n’a pas assisté à la séance. Si le suppléant appelé à siéger n’a pas assisté à trois séances consécutives du conseil, il peut également être considéré comme démissionnaire. » ; 4o A l’article D. 621-27, les huitième et neuvième alinéas deviennent, respectivement, les 6o et 7o. Art. 2. − La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, la ministre de la réforme de l’Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 19 juin 2013. JEAN-MARC AYRAULT Par le Premier ministre : Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, STÉPHANE LE FOLL La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, DELPHINE BATHO La ministre de la réforme de l’Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, MARYLISE LEBRANCHU Le ministre délégué auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, FRÉDÉRIC CUVILLIER