Décret nº 98-390 modifiant le décret nº 89-674 du 18 septembre 1989 relatif aux additifs pouvant être employés dans les denrées destinées à l'alimentation humaine

Art. 1er. - Le h et le dernier alinéa de l'article 2 du décret du 18 septembre 1989 susvisé sont supprimés.

Art. 2. - Les dispositions de l'article 4 du décret du 18 septembre 1989 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : « Art. 4. - Les conditions d'emploi des additifs alimentaires dans les denrées alimentaires peuvent être fixées selon le principe de la quantité suffisante (quantum satis) par arrêté prévu à l'article 2 du présent décret. « En vertu de ce principe, aucune quantité maximale n'est fixée pour l'utilisation de ces additifs alimentaires. Toutefois, ceux-ci doivent être employés conformément aux bonnes pratiques de fabrication, la dose utilisée ne dépassant pas la quantité strictement nécessaire pour obtenir l'effet désiré, et à condition de ne pas induire le consommateur en erreur. « Le responsable de la mise sur le marché de produits contenant des additifs alimentaires autorisés selon le principe de la quantité suffisante (quantum satis) doit tenir à la disposition des agents de contrôle les éléments de nature à justifier que ces additifs ont été utilisés dans le respect de ce principe. »

Art. 3. - Le premier paragraphe de l'article 5 du décret du 18 septembre 1989 susvisé est remplacé par le paragraphe suivant : « Dans le cas des additifs déjà autorisés en alimentation humaine, les demandes tendant à modifier l'arrêté prévu à l'article 2 sont soumises aux avis de la commission de technologie alimentaire et du Conseil supérieur d'hygiène publique de France. »

Art. 4. - A l'article 8 du décret du 18 septembre 1989 susvisé, la référence à l'article 4 est supprimée.

Art. 5. - La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à la santé, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 19 mai 1998. Lionel Jospin Par le Premier ministre : Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn La ministre de l'emploi et de la solidarité, Martine Aubry Le garde des sceaux, ministre de la justice, Elisabeth Guigou Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Louis Le Pensec Le secrétaire d'Etat à la santé, Bernard Kouchner La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, Marylise Lebranchu Le secrétaire d'Etat à l'industrie, Christian Pierret