Décret nº 97-964 complétant le décret du 15 avril 1912 pris pour l'application dela loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matières de produits ou de services en ce qui concerne les denrées alimentaires

15266 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE 21 octobre 1997 aux peliles et moyenne~ entrcpriscs, au commerce et a 1 · artisa nat sont charges. chacun en ce qui le concernc, de 1 · execution du present d6cret. qui sera publiC au Journal officiel de la RCpublique frarn;aise. Fait a Paris. le 14 octobre 1997. LIONEL JOSPIN Par le Premier ministre : Le minis/re dt: l'iconomie. dt:s ji'nances et de f'industrie, DOMINIQUE STRAUSS-KAHN Le garde des sceaux, ministre de la jusliet', EusABETH Gu1Gou Le ministre de I 'agriculture t:f de la ptche, Louis LE PENSEC Le secritaire d'Etal GIL\ petites et moyennes entreprises, au commerce et ii l'artisanat, MAR YLISE LEBRANCHll Decret n° 97-964 du 14 octobre 1997 completant le decret du 15 avril 1912 pris pour !'application de la loi du 1• aollt 1905 sur les fraudes et falsifications en matiere de produits ou de services en ce qui concerne les denrees alimentaires NOR: ECOC9700756D Le Premier ministrc. Sur le rapport du ministre de I' emploi et de la solidarite, du garde des sceaux. ministre de la justice, du ministre de r econo mie, des finances et de rindustrie ct du ministre de l'agriculture et de la pCche. Vu le code de la consommation. et notamment son article L. 214-1 ; Vu le code des douanes, notamment son article 38 ; Vu le dfrret du 15 avril 1912 pris pour rapplication de la loi du 1 "' aollt 1905 sur les fraudes et falsifications en matiere de produits ou de services en ce qui conceme les denrees ali mentaires, et specialement les viandes. produits de la charcute rie, fruits et legumes, poissons et conserves : Vu le d6cret n" 91-827 du 29 aoG:t 1991 relatif aux aliments destines a une alimentation particuliere ; Vu la lettre, parvenue le 14 mai 1997 a la Commission des Communautes europeennes, par laquelle le Gouvememenl fran ~ais a saisi ladite Commission ; Le Conseil d'Etat (section des finances) cntendu. oecrete: Art. 1••. - II est ajoute. a la suite de rarticle 15-1 du dCcret du 15 avril 1912 susvisC. un article 15-2 ainsi redige: « Art. I 5-2. - Les aliments pour bebes rCgis par le d6cret n" 91-827 du 29 aoG:l 1991 relatif aux aliments destines a unc alimentation paniculiere et les complements alimentaires desti nes a l'alimentation humaine ne peuvent etre fabriques, impor tes. mis sur le marche, detenus en vue de la vente ou de la dis tribution a titre gratuit, exposes. mis en vente. vendus ou distribues a titre gratuit s'ils conticnncnt: << L L'un des tissus ou liquides corporels d'origine bovine. ovine et caprine suivants : « a) Ccrveau : ,, h) Moelle epiniere: << c) Yeux; << d) Intestin du pylore au rectum ; « e) Ganglions lymphatiques: «f) Rate; << g) Amygdales ; « h) Dure-mere ; <( i) Epiphyse ; « j) Planccnta; <( k) Liquide cephalo-rachidicn : « l) Hypophyse ; « m) Glandes surrCnalcs; « n) Thymus; « 2. Des tissus ou liquides corporcls d'origine embryonnaire proven,ml de bovins. d'ovins et de caprins. ,, Les complements alimentaires sont des produils destinCs a etre ingCrCs en complement de l'alimentation courante. afin de pallier ~ 1 · insuffisance reelle ou supposee des apports journa liers. » Art 2. - Le decret n" 96-307 du 10 avril 1996 completam le decret du 15 avril 1912 susvise est abrogC. Art. 3. - Le ministrc de I' emploi et de la soliJarite, le garde des sccaux, ministre de la justice, le ministre de reconomie, des finances et de l'industrie, le ministre de ragriculture et de la peche. le sccretaire d'Etat a la santC et le secretaire d'Etat aux petites et moyenncs entreprises, au commerce et a l'artisanat sont charges, chacun en ce qui le concerne, de rexCcmion du present decret. qui sera publie au Journal officiel de la Republique frarn;aise. Fait a Paris. le 14 octobre 1997. LIONEL JOSPIN Par le Premier minisrre : Le ministre de l't!conomie, des finances et de l'industrie, DOMINIQUE STRAUSS-KAHN Le ministre de l'emploi et de la sohdariti, MARTINE AUBRY Le garde des sceaux, ministre de la justice, EusABETH GuIGou Lt: ministre de !'agriculture et de la pel'he, Louis LE PEssEc Le secritaire d'Etat i, la santi, BERNARD KoucHNER Le secritaire d'Etat aux petites el moyennes en/reprises, au commerce et ii z ·artisanat, MARYUSE LEBRANCHU Decret n° 97-965 du 17 octobre 1997 fixant pour l'annee 1997 la remuneration de la garantie accordee par l'Etat aux fonds collectes par les caisses d'epargne et par la Caisse nationale d'epargne NOR: ECOT9726203D Le Premier ministre. Sur le rapport du ministre de reconomie, des finances et de rindustric. Vu le code des caisses d'epargne, et notammcnt ses articles 35-1. 53 et 67: Vu la loi de finances pour 1997 (n" 96-1181 du 30 decembrc 1996): Vu le decret n" 54-1080 du 6 novembre 1954 modifie relatif aux caisses d'epargne du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; Vu J'avis rendu par la commission de surveillance de la Caisse des depots et consignations du 17 septembrc 1997. DCcrctc: Art. 1••. - Le montant des rCmunerations mentionnees aux articles 53 et 67 du code des caisses d'epargne et a !'article 7 du decret du 6 novembre 1954 susvise est fixe au titre de r annee 1997 a HU milliards de francs. Art. 2. - Le montant de la remuneration mentionnCc a !'article 35-1 du code des caisses d'epargne est fixe au titre de I' annCe 1997 a 4 milliards de francs. Art. 3. - Le ministre de 1' economie, des finances et de I' in dustrie est charge de rexecution du present dCcret, qm sera publie au Journal ofjfriel de la RCpublique fran~aise. Fait a Paris. le 17 octobre 1997. LIONEL JOSPIN Par le Premier ministre; Le ministre dt: l'iconomie, des finances et dt: l 'industrie, DOMINIQUE STRAUSS-KAHN