Décret nº 97-963 relatif aux matières grasses tartinables

Decret n° 97-963 du 14 octobre 1997 relatif aux matieres grasses tartinables NOR: ECOC9600204D Le Premier minislre, Sur le rapport du garde des sceaux. ministre de la justice. du ministre de reconomie, des finances el de I'industric ct du ministrc de I' agriculture et de la pee he. Vu le reglement (CE) n" 2991/94 du Conseil de !'Union euro peenne du 5 ctecembre 1994 etablissant des nonnes pour ks matieres grasses tartinables ; Vu le code de la consommation, ct notamment ses articles L. 214-1 et L. 214-3; Vu le ctecret n" 84-1147 du 7 dCccmbrc 1984. modifie par le d6crer n" 91-187 du 19 fevrier 1991, portant application de la Joi du l'"' aofu 1905 sur Jes fraudes el falsifications en matiefe de produits ou de services en ce qui conceme r Ctiquetage et la prCscntation des denrCes alimenlaires ; Vu le decret n" 88-1204 du 30 <lecembrc 1988 r6glementanl la fabrication ct la vente des beurrcs ct de certaines specialites laitieres; Vu le dCcret n° 88-1205 du 30 dcccmbre 1988 reg!ementant la fabrication et la ventc de la margarine et des autre; melanges de matieres grasses qui ne sont pas exclusivcmcnl d'origlne lai tiere; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu. oecrete : Art. 1••. - Les dispositions des articles 1"'. 2, 3 et 4 de I' article 5, a r exclusion du dernier alinea de son point 2. du point 2 de !'article 6 et celles de l'article 7 du reglement du Conseil de l'Union europeenne du 5 decernbre 1994 susvise ainsi que Jes dispositions des points A, B et C de son annexe constituent les mesures d'execution prevues a l'article L. 214-1 du code de la consommation ; ii en est de meme des disposi tions. ayant le meme objet. des reglements communautaires qui lcs modifieraicnt ou scralent pris pour leur application. dans la mesure oll elles entrent dans lcs previsions dudit article L. 214-1. Art. 2. - Les articles ]"', 2, 3. 4, 5, 6, 7, 8 et 9, alinea 1, du decret n" 88-1205 du 30 decembre 1988 susvisC sonl abroges. Art. 3. - Les articles Jcr, 4, 5, 6, 7. 8. 9 et IO du decret ll'' 88-1204 du 30 decembre 1988 susvise sont abroges. Art. 4. - A I' article 2 du decret n" 88-1204 du 30 decembre 1988 susvise. ii est ajoure apres le point c ra1inea suivant: « d) La dCnornination "beurrc pasteurise A" au sens du decrel n" 84-1147 du 7 decembre 1984 susvisC est reservee aux beurres qui sont definis aux b et c du present article et qui satis font en outre aux criteres organoleptiques ou physico-chimiques de finis par un arrele conjoint des ministrcs charges de I' agri culture ct de la eonsommation. » Art. 5. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'economie. des finances el de l'industrie. le ministre de !'agriculture el de la pCchc et le secretaire d'Etal aux peliles el moyenne~ entreprises, au commerce et a ] 'artisa nat sont charges. chacun en ce qui le concernc, de 1 · execution du present dCcret. qui sera publiC au Journal officiel de la RCpublique frarn;aise. Fait a Paris. le 14 octobre 1997. LIONEL JOSPIN Par le Premier ministre : Le minis/re dt: l'iconomie, dt:s ji'nanct:s et de f'industrie, DOMINIQUE STRAUSS-KAHN Le garde des sceaux, ministre de la jusliet'. EusABETH Gu1Gou Le ministre de { 'agriculture et de la ptche. Louis LE PENSEC Le secritaire d'Etal GIL\ petites et moyennes entreprises. au commerce et ii l'artisanat, MAR YLISE LEBRANCHll