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Laws of France

Law not available right now

Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.

Décret nº 97-857 fixant les conditions à remplir pour l'introduction ou la circulation de certains organismes nuisibles, végétaux, produits végétaux et autres objets pour des travaux à des fins d'essai ou à des fins scientifiques ou pour des travaux sur les sélections variétales · Nelum