Décret nº 97-786 modifiant certaines dispositions du Code rural relatives aux conditions d'exercice de la pêche en eau douce

12058 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRAN<;AISE 13 aoOt 1997 conformement aux dispositions de fa directive 80/1269/CEE sus visee, modifiee en dernier lieu par la direclive 97/21/CE du 18 avril 1997. Toutefois, Jes dispositions precedentes n'annulent pas la valid.it€ des receptions dt!livrt!es antt!rieuremenl, au titre de la directive 80/1269/CEE, et n'emp6chent pas Jes extensions de telles receptions, dans ]es conditions prevues a l'origine par la directive. Art. 4. - L'arrete du 30 avril 1982 modifit! relatif a la determi nation de la puissance des moteurs des vt!hicules automobiles est abroge. Art. 5. - Le directeur de la secmitt! et de la circulation romieres est charge de l'ext!cution du present arrete, qui sera publie au Journal officiel de la Rt!publique fran~aise. Fait a Paris, le 30 juillet 1997. Pour le ministre et par delegation : Par empechement du directeur de la securit€ et de la circulation routieres : L 'ingCnieur giniral des mines, B. GAUVIN MINISTERE DE L' AGRICULTURE ET DE LA PECHE Arrete du 5 aoUt 1997 modifiant l'arrete du 10 juillet 1997 fixant la date des elections a la Commission nationale des enseignants-chercheurs NOR: AGRA9707687A Par arrete du ministre de l'agriculture et de la peche en date du 5 aoOt 1997 modifiant 1'arre1e du 10 juillet 1997 fixant la date des elec tions des reprf!sentants du personnel a la Commission nationale des enseignants-chercheurs (CNECA), la date limite de depot des listes des candidats est fixee au 10 octobre 1997 incl us au lieu du 12 septembre 1997. MINISTERE DE L' AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT Decret n° 97-786 du 31 juillet 1997 modifiant certaines dispositions du code rural relatives aux conditions d'exercice de la piche en eau douce NOR : ATEE9750065D Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de 1' amenagement du territoire et de I' environnement, Vu le code penal, notamment son article R. 610-1 ; Vu le code rural, notarrunent son article L. 236-5 ; Vu l'avis du Conseil sup€rieur de la p6che en date du 24 octo bre 1996; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu. D€crete: Art. 1••. - Il est ajoute a l'article R.* 236-29 du code rural un al inea ainsi redige : « Le prCfet dispose d'un delai de deux mois a compter de la date de 1' accuse de reception de la demande d' autorisation pour faire connaitre sa decision. Passe ce delai. le concours de peche esl repute autorise aux conditions de la demande. » Art. 2. - A !'article R.* 236-34 du meme code, le membre de phrase: « ainsi que dans les plans d'eau de la l"' categorie dont la liste est fixee par le ministre charge de la peche en eau douce, » est ajoute apres les mots : <1 Dans les eaux de la 2,· cate gorie ». Art. 3. - A l'article R.* 236-51 du meme code, le numero d'article: « R.* 236-31 >> est remplace par le numero: (( R.* 236-36 ». Art. 4. - I. - Au 1° de l'article R.* 236-54 du meme code. les numfaos d'art.ides: <1 R.* 236-11 et R.* 236-12 » sont rem places par les numeros: « R.* 236-11, R.* 236-12 et R.* 236-16 »; II. - Au 7° du meme article. les mots: « de l'article R.* 236-50 » sont remplaces par les mots: « des articles R.* 236-16 et R.* 236-50 >>. Art. 5. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de I' amenagement du territoire et de r environnement sont charges, chacun en ce qui le concerne. de 1'execution du present decret, qui sera publie au Journal officiel de la Republique frarn;aise. Fait a Paris, le 31 juillet 1997. LIONEL JOSPIN Par le Premier ministre : Le ministre de l'aminagement du territoire et de l 'environnement, DOMINIQUE V OYNET Le garde des sceaux, ministre de la justice, EusABETH Gumou Decret n° 97-787 du 31 juillet 1997 modifiant les dispo sitions du code rural relatives au contr61e des peu plements piscicoles NOR: ATEE9750066D Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de 1' amenagement du territoire el de J'environnement, Vu le code penal, notamment son article R. 610-1 ; Vu le code rural, notamrnent ses articles L. 232-10. L. 232-11 et L. 236-9 ; Vu I' a vis du Conseil national de protection de la nature en date du 25 septembre 1996 ; Vu r avis du Conseil superieur de la peche en date du 24 octo bre 1996; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, Decrete: Art. 1..-. - Les articles R.* 232-4 a R.* 232-17 du code rural sonl remplaces par les dispositions suivantes : (< Art. R. * 232-4. - Les autorisations prevues par les articles L. 232-10 (2"), L. 232-11 et L. 236-9 sont delivrees par le prefet du departemenl. (< L'autorisation d'introduire dans les eaux design€es par !'article L. 231-3 des poissons appartenant a une espece qui ne figure pas sur Ja liste etablie en application du 2° de l'article L. 232-10 ne peul etre accordCe qu'a des fins scientifiques apres avis du Conseil national de protection de la nature. Toutefois. le prefet peul autoriser, a d'autres fins que scientifiques, !'intro duction de poissons d 0 une de ces especes lorsqu'elle figure sur une liste fixee par le ministre charge de la peche en eau douce apres avis du Conseil sup€rieur de la peche et du Conseil natio nal de protection de la nature.