Décret nº 97-715 relatif aux attributions du Ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement

12 juin 1997 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIOUE FRAN~AISE 9349 MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT Decret n• 97-715 du 11 juin 1997 relatif aux attribu tions du ministre de l'amenagement du territoire et de l'environnement NOR: ATEX9700082D Le President de la R6publique, Sur le rapport du Premier ministre, Vu le d6cret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attribu tions des ministres ; Vu le d6cret n° 63-112 du 14 f6vrier 1963 cr6ant une D616ga tion a I' am6nagement du territoire et a I' action r6gionalc et fixant les attributions du d616gue ; Vu Je decret n° 94-30 du 11 janvier 1994 modifie portant organisation de !'administration centrale du ministere de l'envi ronnement; Vu le d6crel du 2 juin 1997 portanl nomination du Premier ministrc; Vu le decret du 4 juin 1997 relatif a la composition du Gou vemement; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ; Le conseil des ministres entendu, D6crete: Art. 1•. - Le ministre de l'amenagement du territoire et de l'environnement prepare et met en ceuvre la politique du Gou vemement dans les domaines de l'arnenagement du territoire et de 1 • environnement. ~ II veille a la prise en compte des objectifs de la politique du developpement durable dans 1' elaboration et la mise en ceuvre des politiques publiques, ainsi que dans la gestion des cspaces et des ressources naturelles. I. - Par d616gation du Premier ministre, il exerce les pouvoirs relatifs a r amenagement du territoire et a l' action regionale d6volus au Premier ministre par le decret du 14 fevrier 1963 susvise. A ce titre, ii est notamrnent charge des attributions suivantes : il conduit la politique gouvemementale tendant a mettre en place les instruments d'un developpernent economique et social equilibre de I' ensemble du territoire national et a assurer son integration dans l'Espace europeen ; il prepare les contrats de plan entre l'Erat ct Jes regions et en suit !'execution; il est associe a la politique d'implantation des administra tions et des services publics ; ii est responsable du suivi et de revaluation de la politique d' amenagement du territoire ; ii peut presider, par delegation du Premier rninistre, le cornite interrninistfaiel de l' amenagernent et du developpe ment du terriloire. II. - Au titre de la politique de I' environnernent. il veille a la qualite de l'environnernent, a la protection de la nature et a la prevention, la reduction ou la suppression des pollutions et des nuisances. A cc titre, ii exerce notamment Jes attributions suivantes : il est responsable des actions de protection des paysages et des sites ; il veille a la protection du littoral et de la rnontagne ; il assure la police et Ia gestion de la chassc ct de la peche en eau douce ; iJ assure la police de l"exploitation des carrieres ainsi que la protection, la police et la gestion des eaux, a !'exception de la gestion du domaine public fluvial affecte a la naviga tion et de la police y afffaeme ; ii exerce les attributions relatives a la preservation de la qualite de rair et a la Jutte contre l"effet de serre; ii assure la coordination des actions concemanl la preven tion des risques rnajeurs d'originc technologique ou natu relle ; il est egalement charge de favoriser les actions d'initiation, de formation et d"information des citoyens en rnatiere d"environnement ainsi que de proposer les mesures propres a ameliorer la qualite de la vie ; il exerce, conjointernent avec le ministre de 1'6conomie, des finances et de l'industrie, les attributions relatives a reiaboration et a la mise en ceuvre de la politique en matiere de sfi:ret6 nucleaire, y compris en ce qui concerne 1e transport des matieres radioactives et fissiles a usage civil; ii est associ6 a la determination et a la mise en ceuvre de la politique d'utilisation rationnelle des ressources energe tiques et de d6veloppernent des energies renouvelables ; ii participe a la detennination et a la conduite de la poli tique en matiere d'urbanisme, d'equipement, de transports et de grandes infrastructures ; il participe a la detennination de la politique d'amenage ment de I' espace rural et de la foret et de la politique de la sante, en tant que cette derniere est liee a l'environnernent; il propose toute mesure destin6e a developper les industries el services de l'environnernent. II assure la coordination des actions men6es en faveur de l'environnement; a ce titre, il peut presider, par delegation du Premier ministre, le comite intenninistfaiel de r environnement. Art. 2. - Le rninistre de l'amenagement du territoire et de l"environnement dispose de la Delegation a l'am6nagernent du territoire et a l'action r6gionale. II a autorite sur 1' administration centrale du rninistere de J"environnement telle qu"elle est definie par le decret du 11 jan vier 1994 susvise. II a, en outre, autorite, conjointement avec le rninistre de l'econornie. des finances et de l'industrie, sur la direction de la sGrete des installations nuc16aires. Art. 3. - Pour l'exercice de ses attributions, le rninistre de l'amenagement du tenitoire el de l'environnement dispose: du Conseil general des ponts et chaussees, de la direction du personnel el des services, de la direction des affaires financieres et de I' administration genera]e, de la direction de 1 · arnenagernent foncier et de l 'urbanisrne, de la direction des affaires economiques et intemationales et de la direc tion de la recherche et des affaires scientifiques et tech niques, places sous r autorite du rninistre de 1' equipement, des transports et du 1ogemenl ; du Conseil general des mines, de la direction generale de r administration et des finances et de ]a direction de l'action regionale el de la petite et rnoyenne industrie, pla ces sous l'aurorite du rninistre de l'C-conornie. des finances et de I· industrie ; du Conseil general du genie rural, des eaux el des forets. de la direction de I' espace rural et de la foret et de la direction generale de !'administration, places sous l'autorite du ministre de I' agriculture et de la f)Cche. Art. 4. - Pour rcxcrcice de ses attributions en matiere d"6nergies renouvelables et d'utilisation rationnelle de 1'6nergie, le rninistre de l'arnenagement du territoire et de l'environnement dispose de la direction de 1'6nergie et des matieres premieres, placee sous r autorite du rninistre de I' econornie, des finances et de l'industrie. Art. 5. - Le Premier rninistre. le ministre de l'economie, des finances et de l'industrie et le rninistre de J"arnenagement du territoire et de I' environnement sont chargCs, chacun en ce qui 9350 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRAN~AISE 12 juin 1997 le conceme, de r execution du present d€crel, qui sera pub lie au Journal officiel de la R6publique fran'i'.aise. Fait a Paris. le 11 juin 1997. Par le President de la Republique . Le Premier ministre, LIONEL JosPIN J ACQUE:S CHIRAC Le ministre de I' amCnagement du lerriloire et de l'environnement, DOMINIQUE VOYNET Le ministre de f'iconomie, des finances et de l'industrie, DOMINIQUE STRAUSS-KAHN MINISTERE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT Decret n• 97-716 du 11 juin 1997 relatif aux attri butions du ministre des relations avec le Parlement NOR : PARX97000830 Le President de la Republique. Sur le rapport du Premier ministre, Vu le d6crel n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attribu tion des ministres ; Vu le decrel du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre; Vu le decret du 4 juin 1997 relatif a la composition du Gouvemement ; Le Conseil d'Etat (section de rimerieur) entendu ; Le conseil des ministres entendu, D6crete: Art. , .... - Le ministre des relations avec le Parlement est charge de suivre les rapports entre le Gouvemement el 1e Parle ment. Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des relations avec le Parlement sont charges, chacun en ce qui le conceme, de l"execution du present d6cret, qui sera publie au Journal officiel de la Republique fram;aise. Fait a Paris, le 11 juin 1997. JACQUES CHIRAC Par le President de la Republique : Le Premier ministre, LIONEL JOSPIN Le ministre des relations avec le Parlement, DANIEL V AILLANT MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DE LA REFORME DE L'ETAT ET DE LA DECENTRALISATION Decret n• 97-717 du 11 juin 1997 relatif aux attribu tions du ministre de la fonction publique, de la ritforme de l'Etat et de la decentralisation NOR: FPPX9700084D Le President de la Republique, Sur le rapport du Premier ministre, Vu l'ordonnance n" 45-2283 du 9 octobre 1945 relative a la formation, au recrutement el au statut de certaines categories de fonctionnaires et instituant une direction de la fonction publique et un conseil permanent de }'administration civile; Vu la loi n" 83-634 du 13 juillet 1983 modifi6e portant droits et obligations des fonctionnaires. ensemble la loi n" 84-16 du 11 janvier 1984 modifiee portant dispositions statutaires rela tives a la fonction publique de 1 "Etat ; Vu le decret n" 59-178 du 22 janvier 1959 re1atif aux attribu tions des ministres ; Vu le decret n" 95-1007 du 13 seplembre 1995 relatif au comite imerminist6riel pour la reforme de l'Etal et au commis sariat a la reforrne de l'Etat; Vu le d6cret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre; Vu le dl!cret du 4 juin 1997 relatif a la composition du Gou vemement, Le Conseil d'Etat (section de l'intCricur) cntendu; Le conseil des ministres entendu. Decrete: Art. 1••. - Le ministre de la fonction publique. de la reforme de l'Etat el de la decentralisation prepare et met en ceuvre la politique du Gouvernement en ce qui concerne la fonction publique, la refonne de l'Etal et la decentralisalion. Art. 2. - En matiere de fonction publique, ii exerce, par delegation du Premier ministre. les attributions fixees par J'or donnance du 9 octobre 1945 et par les lois des 13 juillet 1983 et 11 janvier 1984 susvisees. II veille au respect des droits et des obligations des fonction naires de l'Etat et des collectivites territoriales. ainsi que des principes regissant la carriere des fonctionnaires. II conduit egalement la politique salariale dans la fonction publique et assure la coordination des regles statutaires et indi ciaires particulieres aux divers personnels de l'Etat et des col lectivites territoriales. Art. 3. - En matiere de refonne de l'Etat. ii prepare et met en ccuvre les mesures lendant a repondre aux besoins des usa gers des services publics, a am6liorer leur efficacite. a dCconcentrer les responsabilites et a moderniser la gestion publique. II concourt. notamment, a la preparation et a la mise en ceuvre des mesures de simplification des formalites administra tivcs incombant aux usagers. II met en a:uvre la politique d'implantation des administra tions et des services publics. Art. 4. - Le ministre de la fonction publique, de la rCforme de l'Etat et de la decentralisation contresigne les decrets et Jes arretes interrninisteriels relatifs a 1' organisation des administra tions centrales, des services a competence nationale, des ser vices dCconcentres et des etablissements publics de l'Etat. Art. 5. - En matiCre de decentralisation, il participe, en liai son avec le ministre de rinttrieur. a la politique de renforce~ ment des responsabilires locales ainsi qu·a la preparation et a 1 · application des reg Jes relatives aux collectivites territoriales. Art. 6. - Pour l'exercice de ses attributions, le ministre de la function publique, de la reforrne de l'Etat et de la dCcentralisa tion dispose de la direction generate de r administration et de la fonction publiquc. du commissariat a la reforme de J"Etat et. en tanl que de besoin. de la direction generate des collectivitCs locales.