Décret nº 97-714 relatif aux attributions du Ministre de l'agriculture et de la pêche

MINISTERE DE L' AGRICULTURE ET DE LA PECHE Decret n° 97-714 du 11 juin 1997 relatif aux attri butions du ministre de !'agriculture et de la peche NOR: AGRX970DDB1D Le President de la Republique, Sur le rapport du Premier ministre, Vu le decret n" 59-178 du 22 ftvrier 1959 relatif aux attribu tions des ministres ; Vu le d6cret n° 87-86 du 10 fevrier 1987 modifi.e portant organisation de I' administration centrale du minisLE:re de I' agri culture ; Vu le decret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre; Vu le decret du 4 juin 1997 relalif a la composition du Gou vemement; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu; Le conseil des ministres entendu. Decrete: Art. , .... - Le ministre de J'agriculture et de la pechc prepare et met en ceuvre la politique du Gouvernement dans 1e domaine de !'agriculture. de la peche maritime et des cultures marines, de 1a foret et des bois ainsi que dans le domaine agro alimentaire. Art. 2. - Au titre des competences mcntionnees a !'article 1°'. le ministre de I' agriculture et de la peche exercc en particulier les attributions suivantes : 1° II d6finit el met en a:uvre la politique d'enseigncmcnt agricole et de fonnation continue. Tl participe a la definition et a r animation de la politique de recherche agronomiquc. biotech nologique et veterinaire ; 2° II definit et met en reuvre la politique en matiere de sante des plantes et des animaux et de promotion de la qualite des produits agricoles et alimentaires ; 3° 11 d6finit et met en reuvre la politique sociale en ce qui concerne les exploitants et salaries agricoles ; 4" II d6finit et met en reuvre la politique dans le domaine des industries agroalimentaires ; 5° II participe a la politique relative au contrOle de la qualite des produits agricoles et alimentaires ; 6° II participe a la politique d' animation et de developpement du monde rural ; 7" II participe aux n6gociations internationales, notammem europeennes. dans les domaines relevant de sa competence. Art. 3. - Le ministre de !'agriculture et de la pt!che a auto rite sur l'administration centrale du ministere de ragriculture telle que d6finie dans le d6cret du 10 fevrier 1987 susvise. Pour I' exercice de ses attributions dans le domaine de la pCchc maritime el des cultures marines, il dispose de la direction des affaires maritimes et des gens de mer placee sous r aulorite du ministre de I' equipement, des trans pons et du logement. Art. 4. - Le Premier ministre et le ministre de I' agriculture et de la pCche sont charges, chacun en ce qui le concerne, de I' execution du present decret, qui sera pub lie au Journal officiel de la Republlque frani;aise. Fait a Paris, le 11 juin 1997. JACQUES CHIRAC Par le Presidenl de la Republique: Le Premier mini!-;'fre, LIONEL JOSPIN Le ministre de l 'agriculture et de la pel'he, Louis LE PENSEC