Décret nº 97-1236 relatif à la tutelle de l'Etat sur l'Office national des forêts et modifiant le Code Forestier

Decret n' 97-1236 du 26 decembre 1997 relatif a la tutelle de l'Etat sur !'Office national des forits et modifiant le code forestier NOR: AGRR9600367D Le Premier ministre. Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la peche et de la ministre de ramenagement du territoire et de l'environne ment, Vu le code forestier ; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, Decrete: Art. 1••. - L'artide R. 121-1 du code forestier est remplace par Jes dispositions suivantes : « Art. R. 121-1. - L'Office national des forets est place sous la tulelle des ministres charges de la foret et de l'environne ment. » Art. 2. - Dans le premier alin6a de l'article R. 121-4 du code forestier, les mots : « le ministre de l'agriculture peut » son1 remplaces par les mots : « le ministre charge de la for@t et le ministre charge de l'environnement peuvent conjointement », et les mots : (( 11 fixe » par les mots : « Ils fixent ». Art. 3. - Dans le deuxieme alinea de l'article R. 121-7 du code forestier. les mots : << avec l'autorisation conjointe du ministre charge de I'economie et des finances, du ministre charge du budgel et du ministre charge des forets » sont remp}a ces par les mots : « avec I' autorisation conjointe des ministres charges de l' economie, des finances, du budget, de la foret et de J'environnement >> et les mots: << notamment d'etablissements financiers» sont supprirnes. Art. 4. - Dans le premier alinea de I' article R. 122-1 du code forestier. au septieme tiret, les mots : « un representant du ministre charge de r environnernent >) sont remplaces par les mots : " un representant du ministre charge de I' environnement, a savoir: le directeur charge de la nature, rnembre de droit >>. Art. 5. - L'article R. 122-2 du code forestier est ainsi modifie: I. - Dans le premier alinfa, les mots : « sur proposition du rninistre de l' agriculture. » sont remplaces par les mots : « sur proposition des ministres charges de la foret et de l'environne ment >>. II. - Dans 1c qualrieme alin6a, les rnols: « du minisrre charge des finances et du rninistre de l'agriculture >, sont rem places par les mots : « des ministres charges du budget. de la foret et de J'environnement ». III. - Dans le cinquieme alinea, les mots : <( appartenant au groupe I » sont supprimes. Art. 6. - Dans le premier alinea de l'article R. 122-3 du code forestier. les mots: << par decret en conseil des ministres rendu sur proposition du Premier ministre et du ministre de I' agriculture >> sont rem places par Jes mots : « par decret en conseil des ministres. sur proposition des ministres charges de la forCt et de l' environnement >,. Art. 7. - Dans le premier alinea de !'article R. 122-4 du code forestier, les mols : <( au moins une fois par trimestre >> som remplaces par Jes mots : <( trois fois par an, au rnoins >) et les mots : (< le ministre de I' agriculture. le ministre charge des finances et du dornaine >) sont remplaces par les mots : « le ministre charge de la foret. le ministre charge de 1' environne ment. le ministre charge du budgel et le ministre charge du domainc >>. Art. 8. - Dans le deuxieme alinea de !"article R. 122-5 du code fores tier, les mots : « adresses au ministre de r agri culture j) sont remplacCs par Jes mots : « adresses aux ministres charges de la foret ct de l'environnement "· Art. 9. - L · article R. 122-6 du code forestier est ainsi modifiC: I. - Le 5" esl ainsi redige : « 5" Les acquisitions. alienations ct Cchangcs des biens immobiliers de rOffice dont la valeur 28 dE!cembre 1997 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANQAISE 19051 depasse un montant fixe par le conseil d'administration sur pro position du directeur general ; >> II. - Le 7° est ainsi redige : << 7° Les adhesions a des orga nisrnes sans capital social, a des associations ou a des groupe ments sans personnalite juridique ; x, Ill. - Le 15" est ainsi redige : « 15° Les convemions, contrats et marches dont le montant excede une limite fixee par le conseil d'administration sur proposition du directeur general;>) rv. - Le demier alinea est ainsi redige: << Le conseil d'ad ministration donne son avis sur les questions qui lui som sou mises par le ministre charge de la foret. par le ministre charge de renvironnement. par le ministre charge du domaine. par le president du conseil d'administration ou par le directeur general de l'office ». Art. 10. - L·article R. 122-7 du code forestier est ainsi modifie: I. - Le deuxiCme alinea est supprime. II. - Dans le dernier alinea, Jes mots : << 1 ° a 9° incl us >> sont remplaces par les mots: << 1° a 6" inclus, 8", 9" )>. Art. 11. - L'article R. 122-8 du code forestier est ainsi modifie : I. - Dans le premier alinea, les mots: << 2°. 3°, 4°, 5°, 7°, g0 et 14° de l'article R. 122-6 deviennent executoires apres deci sion conjointe du ministre de !'agriculture et du ministre charge des finances et du dornaine, )> sont remplaces par les mots : « 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 8° et 14° de l'article R. 122-6 deviennent exe cutoires apres decision conjointe des ministres charges de la foret. de l'environnement, du budgel et du domaine ou apre~ un silence de trois mois suivant la transmission des d6liberations aux ministres ». II. - Le deuxieme alinea est remplacC par les dispositions suivantes : « Les deliberations prevues au 10° du meme article, lorsqu·enes concemem des ernplois classes hors echelle ou occupes par des fonctionnaires appartenant a des corps dont les grades superieurs sont classes hors echelle, ne deviennent exe cutoires qu'apres decision conjointe des ministres charges de la forel. de I' environnemenl et du budget ou apres un silence de trois mois suivant la transmission des deliberations aux ministres. >> Art. 12. - L'article R. 122-9 du code forestier est remplace par les dispositions suivantes : <• Le directeur general de I' office est nomme par dCcret pris en conseil des ministres sur proposi tion des ministres charges de la foret et de I'environnement. >, Art. 13. - L"article R. 122-13 du code forestier est abroge. Art. 14. - Dans l'artide R. 122-15 du code forestier, les mots: « du ministre de J'agriculture >> sont remplaces par lcs mots: « des ministres charges de la foret et de l'environne ment )>. Art. 15. - JI est cree, dans le chapitre II du titre II du livre 1~.,. de la partie RCglementaire du code forestier, une section 4 inti tulee: <( Comite scientifique >,. qui comprend un article R. 122-25 ainsi redige: « Art. R. 122-25. - Un comite scientifique, instance consul tative de reflexion, de proposition et d·evaluation en matiere scientifique, est place aupres du directeur general de I' office. II est compose de 10 membres au moins et 15 au plus, nommes pour quatre ans, par arrete des ministres charges de la foret et de l'environnement, sur proposition du direcleur general. Les modalites de fonctionnemem de ce conseil sont ctefinies par un reglement interieur e!abore par le directeur general. » Art. 16. - Dans !'article R. 123-2 du code forestier, les mots : « par arrete conjoint du ministre chargC des finances et du rninistre de l' agriculture >) sont remplaces par les mots : « par decision du conseil d'administration. sur proposition du direc teur general>>. Art. 17. - Dans le premier alinea de !'article R. 123-3 du code forestier, les mots : << par arrete conjoint du ministre charge des finances et du rninistre de I' agriculture >> sont rem places par les mots : <( par arrete conjoint des ministres charges du budgel. de la foret et de I'environnement >). Art. 18. - Dans !'article R. 123-5 du code forestier, les mots : « par le ministre charge des finances et Je ministre de l'agriculture » sont remplaces par les mots: ,, par les ministres charges du budget, de la foret et de l'environnement >>. Art. 19. - L'article R. 123-9 du code forcstier est abroge. Art. 20. - Dans le deuxieme alinfa de l'article R. 123-10 du code forestier. Jes mots : (( Un arrete conjoint du ministre charge d~s finances et du ministre de J'agriculture » sont remp1ac6s par les mots : << Un arrete du ministre charge du budget, sur propo sition du directeur general de l'office ». Art. 21. - Dans le deuxieme alinea de l' article R. 123-13 du code forestier, les mots: « ou des domaines >) sont supprirnes. et les mots : « dans les conditions precis6es par arrete conjoint du ministre charge des finances et du domaine et du ministre de I' agriculture >> sont remplaces par les mots : << dans les condi tions prCcisees par arrelC du ministre charge du budget. sur pro position du directeur general de !'office"· Art. 22. - Dans !'article R. 123-14 du code forestier, les mots : « par arrete conjoint du ministre charge des ·finances et du rninistre de !'agriculture)> sont remplaces par les mots: « par arrete du ministre charge du budgel, sur proposition du directeur general de I' office >,. Art. 23. - L'article R. 123-18 du code forestier est remplace par Jes dispositions suivantes : « Art. R. 123-18. - Les marches de !'Office national des forets sournis a la deliberation du conseil d'administration en application de !'article R. 122-6 (15°) sont sournis pour avis prealable a une commission des marches. Les regles concemant la composition et le fonctionnernent de cette commission sont fixees par une d€libefation du conseil d" administration de l' of fice, sur proposition du directe.ur general. >> Art. 24. - A l'article R. 124-3 du code forestier, ]es mots: « Des arretes conjoints du ministre de !'agriculture et du rninistre charge du domaine » sont remplaces par les mots : « Des arretes conjoints des ministres charges du dornaine, de la foret et de r environnement ». Art. 25. - Dans l"article R. 137-14 du code forestier, les mots ; « dans le cadre des directives rei;ues du ministre de r agriculture )> sont supprimes. Art. 26. - Le ministre de r economic, des finances et de J'industrie, le ministre de ragriculmre et de la pfche, la ministre de l'amenagement du territoire et de renvironnement et le sccretairc d'Etat au budget sont charges, chacun en ce qui le concemc, de l'execution du present decret, qui sera publie au Journal officiel de la R€pub1ique franfaise. Fail a Paris, le 26 decembre 1997. LIONEL JOSPTN Par le Premier ministre : Le ministre de i'agriculture et de la ptche, LOUIS LE PENSEC' Le ministre de l 'iconomie, des finances et de l'industrie, DOMINIQUE STRAUSS-KAHN La ministre de l'aminagemenl du territoire et de l'environnement, DOMINIQUE VOYNET Le secritaire d' Eta/ au budget, CHRISTIAN SAUTTER Decret n° 97-1237 du 26 decembre 1997 relatif a la prise en charge du forfait journalier par le regime agricole d'assurance maladie des departements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle NOR: AGRS9702371D Le Premier rninistre. Sur le rapport du ministre de I'economie. des finances et de l'industrie et du rninistre de !'agriculture et de 1a peche, Vu le code de la sCcurite sociale, notamment ranicle L.174-4: Vu le code ruraL notamment !'article 1257. Decrete: Art. 1••. - Pour la periode a]lant du l"' janvier 1998 au 31 decembre 1998, le regime local agricole d'assurance rnaladie des d€panements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle prend en charge le forfait journalier mentionne a 1'articlc L. 174-4 du code de la securite sociale des le premier jour d'hospitalisation et pour loute la duree du sCjour hospitalier.