Décret nº 96-625 portant application de l'article L 252-5 du Code rural relatif aux actions en représentation conjointe des associations agréées de protection de l'environnement

10714 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE 16 juillet 1996 MINISTERE DE LrENVIRONNEMENT Decret n• 96-625 du 9 juillet 1996 portant application « Art. R. 252-25. - Si le mandat est revoque, la partie qui de !'article L. 252-5 du code rural relatif aux actions I' avail donne peut poursuivre la procedure comme si elle I' avail en representation conjointe des associations agreees engagee directemenl. de protection de l'environnement « La partic qui revoque son mandat en avise aussitot le juge NOR : ENVG9640042D et, dans le cas d'une instance civile, la partie adverse. Le Premier minislre, « Art. R. 252-26. - L'association agreee de prolection de Sur le rapport du garde des sceaux. ministre de la justice, et l'environnement est tenue de faire connaitre a ses mandants, par du ministre de l'cnvironnemenl, tous moyens appropries, la juridiction devant laque11e I' affaire Vu la loi n° 95-101 du 2 fevricr 1995 relative au renforce- est portec et, le cas echeant, celle devanl laquelle elle a ete ren- rnent de la protection de l'environnement, et nolamment son voyee, la date de !'audience et la date a laquelle le jugement article 5-JV ; doit etre rendu. Vu le code nouveau de la procedure civile ; « Sur la dernande d'un de ses mandants, !'association agreee Vu le code de procedure penale ; de protection de l'environnement doit delivrer. aux frais de Vu le code des tribunaux adminislratifs et des cours adminis- celui-ci, copie de I' acle introductif d' instance et de toute autre lrati ves d' appel ; piece utile. Vu le livre II nouveau du code rural ; « Art. R. 252-27. - En cas de dissolution de !'association Vu l'avis emis le 26 mars 1996 par le Conscil superieur des agreee de protection de l'environnernent, de changement d'objct tribunaux administratifs cl des cours adrninislratives d'appel; social ou de rctrait d'agrement, la personne physique peul don- Le Conseil d'Etal (section des travaux publics) entendu. ner mandat a une autre association agreee de protection de Decrele: l'cnvironnement de poursuivre la procedure. Art. I". - II est cree, apres I'artidc R. 252-20 du code rural, << Art. R. 252-28. - Lorsque l'association agreee de protec- une section IV ainsi redigec : tion de I' environnement exerce une action en representation « Section IV conjointe elle indique, a peine d'irrecevabilitc, outre les men- tions prevues par la Joi, le responsable qui la represente et les « Action en representation conjointe nom, prenoms et adressc de chacune des personnes physiques « Art. R. 252-21. - Les personncs physiques qui, sur le fon- pour le complc desquelles elle agit. dernent de !'article L. 252-5, entendent demander reparation des « Elle joint une copie de l'arrete d'agrement pris en applica- prejudices qui ont ete causes par le fait d·une meme personnc et tion des articles R. 252-1 et suivants. qui ont une origine commune peuvent donner a une association « L'acte d'appcl cl la declaration de pourvoi comportent les agreee de protection de l'environncment le rnandat d'agir ou de infomrntions prcvues au premier alinea. poursuivre, en leur nom, une action engagee a litre individuel, devant toute juridiction, dans Jes conditions fixees par la pre- « Art. R. 252-29. - L'association agreec de protection de sente section. I' environnement informe ses mandants, dans Jes dclais utiles, de « Sauf convention contrairc, le mandat ainsi determine ne toule decision susceptible de recours. Le delai pour exercer une comporte pas dcvoir d' assislance. voie de recours part de la notification a I' association. » « L'acceptation du mandal pour engager une action en repre- sentation conjoinle ne fail pas obstacle a ce que !'association Art. 2. - Le demier alinea de I' article R. 110 du code des agreee de protection de l'environnemenl exerce une action pour tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est son propre cornpte. remplace par Jes dispositions suivanles : « Art. R. 252-22. - Le mandat doil elre ecrit, mcnlionner « Les parties peuvent egalement se faire representer : expresscrnenl son objet et conferer a !'association agrcce de << 1" Par l'un des mandataires mentionnes a !'article R. 108; protection de I'environnement le pouvoir d'accomplir au nom « 2" Par une association agrece au titre de !'article L. 252-1 de ces personnes physiques tous les actes de procedure. du code rural. des lors que Jes conditions prevues a !'article « Le mandat peul prcvoir en outre : L. 252-5 dudil code sont reunies et scion les modalites prevues « I. L'avance par l'association agreee de protection de par Jes articles R. 252-21 ii R. 252-29 dudit code.» l'environnement de tout ou partie des depenses et des frais lies a la procedure ; Art. 3. - Le quatrieme alinca de I' article R. l I 6 du code des « 2. Le versemcnt par la personne physique de provisions; tribunaux adrninistratifs et des cours administratives d' appel est remplace par Jes dispositions suivantcs : « 3. La renonciation de !'association agrece de protection de l'environnement a l'exercice du mandat apres misc en demeure « En cas de dispense, Jes parties peuvent agir et se presenter de la personne physique par lcttrc rccommandee avec demandc elles-rnemes. Elles peuvent aussi se faire representer : d'avis de reception dans le cas oil l'inerlie de celle-ci est sus- <, l" Par l'un des mandataires menlionnes a !'article R. 108; ceptible de ralentir Jc deroulement de !'instance ; « 2" Par unc association agre.ee au titre de I' article L. 252-1 << 4. La representation de la pcrsonne physique par !'associa- du code rural, des !ors quc lcs conditions prevues a I' article tion agreee de protection de l'environnemcnt !ors du deroule- L. 252-5 dudit code sonl reunies et selon Jes modalites prevues ment de mcsures d' instruction ; par Jes articles R. 252-21 a R. 252-29 dudit coJe. ,, "5. La possibilite pour !'association agrcec de protection de l'environnement d'excrccr au nom de la pcrsonne physique Jes Art. 4. - Le garde des sceaux, ministre de la justice. et le voies <le rccours, a l'exccption du pourvoi en cassalion. sans ministrc de l'environnemenl sont charges, chacun en ce qui le nouveau mandat. conceme, de !'execution du present decret, qui sera public au " Le mandat ne pent etre oppose a une juridiction ordonnant Journal ojjiciel de la Republique frarn;:aise. la participation directe de la personne physique a une mesure Fait a Paris, le 9 juillet 1996. d' instruction. « Art. R. 252-23. - Pour !'application de !'article L. 252-5 la ALAIN JuPPE competence en raison du rnontant de la demande el le taux de Par le Premier minislre : competence en demier rcssort sont determines, pour !'ensemble Le minis/re de l 'envimnnement, des prclentions, par la plus elevee d'entre cllcs. CORINNE LEPAGE « Art. R. 252-24. - Les convocations et notifications desti- nees a la personne physique son! a<lressee.~ a !'association Le garde des sceaux, minis/re de la justice, agreee de protection de l'cnvironnement qui agit en son nom. JACQUES TOUBON