Décret nº 96-555 fixant la liste des espaces naturels protégés à destination desquels est perçue la taxe sur les passagers maritimes prévue par l'article 285 quater du Code des douanes

Decret n• 96-555 du 21 juin 1996 fixant la liste des espaces naturels proteges a destination desquels est perfue la taxe sur les passagers maritimes pr8vue par !'article 285 quater du code des douanes NOR: ENVN9640035O Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de I' cnvironnement, Vu le livre II (nouveau) du code rural, ct notamment ses articles L. 241-1, L. 242-1, L. 243-1 cl suivants; Vu le code des douanes, et notamment son article 285 qua ler; Vu la loi du 2 mai 1930 relative a la protection des monu ments naturcls et des sites de caractere artistique, historique, scientifique, ICgcndaire ou pilloresque ; Vu le decret n" 63-1235 du 14 decembre 1963 crCant le pare national de Port-Cros ; Vu les dCcrets n° 75-1128 du 9 ctecembre 1975 portant crea tion de Ja reserve naturclle de Scandola (Corse), n° 82-7 du 6 janvier 1982 portanl creation de la reserve naturelle des iles Lavezzi (Corse-du-Sud), n" 82-1246 du 23 decembre 1982 por lant creation de la reserve naturelle Fran,;ois-Le Bail (Morbi han), n° 86-53 du 9 janvier 1986 portant creation de la reserve naturelle du Banc d'Arguin (Gironde), n° 92-1157 du 12 octobre 1992 portant creation de la reserve naturelle d'lroise (Finis tere); Vu Jes decrets du 18 octobre 1973 portant classement des sites de I' archipel de Glenan et de l'ile aux moutons, du 4 dCccmbre 1974 portant classement du site de Porto et Giro lata, du 5 novembre 1976 et du 22 juillet 1977 portant classe ment des sites de l'ilc de Groix, du 22 novembre 1977 portanl classement des sites de l'archi pel de Molene, du 15 janvier 1978 portanl classement des sites de Belle-Ile, du 13 juin 1979 portant classement des sites de l'ile d'Hcedic, du 8 aoCit 1979 portant classcmcnl des sites de l'ile d'Ouessant, du 7 janvier 1980 po11ant classcment des sites de l'ile de Sein, du 31 janvier 1980 portant classement des sites de l'archipel de Houat, du 30 juin 1980 complCtant !es arretes du 13 juillet 1907, du 14 fCvrier 1929, du 9 mai 1940, du 26 mars 1980 portanl clas sement des sites de l'ile et de l'archipel de Brehat, n~ 88-632 du 22 juin 1996 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANQAISE 9365 5 mai 1988 portant classement des sites de l 'ile de Porquerolles, du 14 mai 1991 portant classcmenl des sites de Terre de Haut, du 3 mai 1995 portant classement des sites de l'ile d'Yeu completant lcs arretes du 23 juin 1938 et du 10 septembre 1935; Vu le decret n° 96-25 du 11 janviCr 1996 relatif a la taxc sur les passagers maritimes embarques a destination d'espaccs natu rels proteges ; Vu les arretes du 18 avril 1974 portant classement en reserve naturelle d'unc partie de l'ilc de Saint-Nicolas-dc-GlCnan et du 18 octobre 1976 portanl creation de la rCscrve naturelle ditc « des Sept-Iles» (COtes-du-Nord); Vu les arrCtCs du 17 mars 1930 portant classcmcnl des sites de l'ile Sainte-Marguerite, du 17 septembre 1941 portant classe ment des sites de l'ile Saint-Honorat, du 12 juillct 1974 portanl LISTE DES ESPACES PROTEGES ET DES PORTS LES DESSERVANT exclusivement ou principalement c1assement des sites des iles des Sanguinaires et de la pointe de la Parata, du 24 mai l 976 portant classement des sites des iles Chausey et du 25 aofit 1980 completant l'arrete du 2 juin 1935 portant classement des sites de l'11e d' Aix., Decrete: Art. 1°'. - La taxc prevue a l'article 285 quater du code des douanes et due par les entrcprises de transport public maritime est pen;ue a I' occasion de 1' embarquement des passage rs a destination des cspaces naturels proteges ou des ports les desservant exc1usivement ou principalement qui figment dans le tableau ci-aprCs. Pour chacun de ces espaces, le tableau precise la ou les pcrsonncs publiques dont le budget bCneficie du pro duit net de la taxe ainsi que, le cas echeant, la repartition de ce produit entre elles. PERSONNES PUBUQUES BENEFICIAIRES du produit net de la taxe PART DU PRODUIT net de la taxe revenant a chaque personne publique 1. Pares nationaux Pare national de Port-Cros: iles de Port-Cros, de Bagaud et de la Gabinitlre. I Etablissement public charge du Port de Port-Cros. Cros. pare national de Port-1 2. Reserves naturelles Reserve naturelle du Banc d'Arguin. Reserve naturelle de la presqu'ile de Scandola. Reserve naturelle des iles Lavezzi. Commune de La Teste-de-Buch. Syndicat mixte du pare naturel regional de Corse. Commune de Bonifacio. 3. Sites naturels classes au titre de la loi du 2 mai 1930 Sites classes de l'archipel des iles Chausey. Sites classes de l'ile de Brehat et port de Brehat. Sites classes de l'ile d'Ouessant et port de Lampaul. Sites classe~ de l'ile de Sein et port de l'ile de Sein. Sites classes de l'ile d'Yeu, port-Joinville et port de la Meule. Sites classes de l'ile de Porquero11es et port de Porquerolles. Sites classes de l'archipel des lies de Lerins, iles Sainte-Marguerite et Saint Honorat. Sites classes de Porto et Girolata. Sites classes des iles Sanguinaires. Sites classes du Pain de Sucre et de baie de Pont-Pierre a Terre-de-Haut. Commune de Granville. Commune de l'ile de Brehat. Syndicat mixte du pare naturel regional d'Armorique. Syndicat mixte du pare naturel regional d'Armorique. Commune de l'ile d'Yeu. Etablissement public charge du pare national de Port Cros. Office national des forl!ts. Syndicat mixte du pare nature! regional de Corse. Departement de Corse-du-Sud. Commune de Terre-de-Haut. 4. Terrains du Conservatoire de f'espace littoral et des rivages facustres lie Tatihou. lie-aux-Moines du golfe du Morbihan. Desert des Agriates et plage du Lato. llet de Petite-Terre. lies du Salut. Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres. Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, Conservatoire de 1'espace littoral et des rivages lacustres. Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres. Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres. 5. Espaces naturels beneficiant de pfusieurs protections Espaces terrestres et marins classes en reserve naturelle dite des Sept-lies et terrains du Conservatoire de 1'espace littoral et des rivages lacustres de !'lie-aux-Moines de cet archipel Espaces terrestres et marins classes au titre de la loi du 2 mai 1930 et terri toires classes de la reserve naturelle d'lroise situes dans l'archipel de Moltlne et port de Moltlne. Espaces terrestres et marins classes au titre de la loi du 2 mai 1930 et terri toires classes de la reserve naturelle de Saint-Nicolas-de-Glenan situes sur l'archipel de Glenan, ainsi que le port de l'ile de Saint-Nicolas. Espaces terrestres et marins classes au titre de la loi du 2 mai 1930 et terri toires classes de la reserve naturelle Fran~ois-Le-Bail situes sur l'i1e de Groix, ainsi que port Tudy, port Lay et port Melite. Espaces terrestres et marins classes au titre de la loi du 2 mai 1930 et ter rains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situes sur Belle-lie, ainsi que le port du Palais et le port de Sauzon. Espaces terrestres et marins classes au titre de la loi du 2 mai 1930 et ter rains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situes sur l'ile de Houat, ainsi que le port de Saint-Gildas. Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres. Syndicat mixte du pare nature! rE!gional d'Armorique. Departement du Finisttlre. Commune de Groi>r:. District de Belle-lie-en-Mer. Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres. Commune de Houal. Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres. 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100¾ 100% 100¾ 100% 100% 100¾ 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 80% 20% 80% 20% 9366 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANl,AISE 22 juin 1996 USTE DES ESPACES PROTEGES ET DES PORTS LES DESSERVANT exclusivement ou principalement Espaces terrestres et marins classes au titre de la loi du 2 mai 1930 et ter rains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situils sur l'ile d'Hcedic, ainsi que le port de l'ile d'Hcedic. Espaces terrestres et marins classes au titre de la loi du 2 mai 1930 el ter rains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situes sur l'ile d'Aix, ainsi que le port de la Rade. Art. 2. - Le ministre de fCquipement, du logcmcnt, des transports ct du tourisme, le ministre de I' Cconomie et des finances, ]e ministre de l'environnement. le ministre de la fonc tion pub]ique, de la rCforme de l'Etat et de la decentralisation et le ministre de!CguC au budget, portc-parole du Gouvernement, sont charges, chacun en ce qui le conceme, de I' execution du prCsent dCcret, qui sera publi6 au Journal officiel de la R6publique frarn;aisc. Fait a Paris, le 21 juin 1996. ALAIN JUPPE Par le Premier minislre : Le ministre de l'environnement, CORINNE LEPAGE Le ministre de l' tfquipement, du logemenl, des transports et du tourisme, BERNARD PONS Le ministre de l' iconomie et des finances, JEAN ARTHUIS Le ministre de la fonction publique, de la rtfforme de I' Etat et de la dicentralisotion, DOMINIQUE PERBEN Le ministre dilegutf au budget, porle-parole du Gouvernement, ALAIN LAMASSOURE Arritlt du 3 juin 1996 portant agrement de !'association Mountain Wilderness NOR: ENVG9650197A Le minislre de l'environnemenl, Vu le code rural, notamment ses articles L. 252 el R. 252 ; Vu la demande presentee le 27 novembre 1995, par !'association Mountain Wilderness en vue d'obtenir l'agrement au titre de PERSONNES PUBLIQUES BENEFICIAIRES PART DU PAODUIT net de la taxe du produit net de la taxe revenant a chaque personne publique Commune de Hcedic. 60% Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres. 40% Commune de l'ile d'Aix. 80% Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres. 20% !'article L. 252-1 du code rura1 dans un cadre gfographique inter departemenlal hors Jes limites d'une region; Vu Jes avis du prCfel de l'Isere et du procureur general pres la cour d'appe1 de Grenoble respectivement en date des 6 decembre 1995 et 2 janvier 1996 ; ConsidCrant que !'association Mountain Wilderness dont le siege social esl situe 5, place Bir-Hakcim, 38000 Grenoble, remplit Jes conditions menlionnCes a !'article R. 252-2 du code rural, Arrete; Art. I"'. - L'association Mountain Wilderness est agrCCe au titre de !'article L. 252-1 du code rural dans le cadre des dix-sept dCpar tements suivants : Alpes-de-Haule-Provence, Haules-Alpes, Alpes-Maritimes; Ardeche, Isere, Savoie, Haute-Savoie ; Canta), Puy-de-D6me ; Haute-Garonne, Hautes-Pyr6nees ; Pyrenees-Atlantiques ; Pyr6nCes-Orientales ; Vosges; Jura; Corse-du-Sud, Haute-Corse. Art. 2. - Le present arrCl6 sera publie au Journal officiel de la Republique frarn;aise. Fait a Paris, le 3 juin 1996. Pour le ministre et par delegation : Le direcleur giniral de l'administration et du dr!vdoppement, M. PAPPALARDO MINISTERE DE L'INDUSTRIE, DE LA POSTE ET DES TELECOMMUNICATIONS Arrit8s du 6 juin 1996 autorisant la chambre de commerce et d'industrie du Var a recourir a l'emprunt NOA : /NDZ9600430A Le ministre de l'induslrie, de la poste et des telecommunications et le ministre des petites et moyennes cntrcprises, du commerce et de l'artisanal, Vu la Joi du 9 avril 1898 modifiee sur lcs chambres de commerce et d'induslrie; Vu la deliberation de la chambre de commerce et d'industric du Var en date du 30 juin 1994; Vu l'avis du ministre de l'Cquipemenl, du logement, des trans ports et du Lourisme en dale du 29 avril 1996, ArrCtent: Art. l 0 '. - La chambre de commerce ct d'industrie du Var est autorisCe a contracter un emprunt de 25 000 000 F dont J'objet est le programme <l'exlension de l'aerogarc de Toulon-Hyeres-Le Paly veslre (lranche 1996). L'amortissemenl de eel emprunt, qui pourra etre remboursC par anticipation, s'effcctuera dans un delai maximum de vingt ans. Le service d'interet et d'amortissement de cet emprunt sera cou vert par Jes recettes du service gere. Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce ct d'in dustrie est charge de !'execution du present arrete, qui sera publie au Journal officiel de la RCpublique franryaise. Fail a Paris, le 6 juin 1996. I.Ai ministre d,! l'industrie, de la post,: el des tilicommunications, Pour le ministre et par dCiegation : Par cmpCchemenl du directeur de !'action regionale et de la petile el moyenne induslrie : L'inginieur en chef des mines, J.-M. BrREN