Décret nº 95-218 complétant et modifiant la liste des maladies des animaux réputées contagieuses

MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE Décret n° 95-218 du 27 février 1995 complétant et modifiant la liste des maladies des animaux répu tées contagieuses NOR: AGRG95002B0D Le Premier ministre. Sur le rapport du ministre de l'agricu1lurc cl de la pêche, Vu la directive 80/217/CEE du Conseil du 22 janvier 1980 modifiée établissant des mcsttres communautaires de lulte contre la peste porcine classique ; Vu la directive 92/40/CEE du Conseil du 19 mai 1992 éta bfüsant des mesures commuoautaires de lutte contre l'influenza aviaire; Vu la directive 92/65/CEE du Conseil du 13 juillet 1992 éta blissant 1cs conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d'animaux. de spermes, d'ovules el d'embryons nofl soumis, en cc qui concerne les conditions de police sanilaire, aux réglementations communau taires spécifiques visées à l' ; nexe A, section I, de la direcüve 90/1425/CEE; Vu la directive 92/66/CEE du Conseil du 14 juillet 1992 éta blissant des mesures communautaires de lutte conlre la maladie de Newcastle ; Vu la direclive 92/117/CEE du Conseil du 17 décembre 1992 concernant les mesures de protection contre certaines zoonoses et certains agents zoonotiques chez les animaux et dans les pro duits d'origine anima1c, en vue de prévenir les foyers <l'infec tion et d'intoxication dus à des denrées alimentaires ; Vu la directive 92/119/CEE du Conseil du 17 décembre 1992 établissant des mesures communautaires générales de lutte contre certaines maladies animales ainsi que des mesures spéci fiques à l'égard de la maladie vésiculeuse du porc; Vu le code rural, notamment ses articles 224 et 225; Vu le décret du 3 juillet 1930 ajoutant certaines maladies des abeilles à la Nomenclature des maladies contagieuses; Vu le décret du 21 aofit 1948 ajoutant la peste aviaire à la Nomenclature des maladies réputées contagieuses ; Vu le décret 11° 65-697 du 16 ao0t 1965 complétant et modi fiant la liste des maladies des animaux réputées contagieuses ; Vu le décrel du 19 juillet 1977 ajoutant la maladie d' Au jeszky dans l'espèce porcine à la Nomenclature des maladies des animaux réputées contagieuses ; Vu le décret n" 86-775 du 17 juin 1986 ajoutant à la Nomen clature <les maladies réputées contagieuses certaines maladies des animaux ; Vu l'avis du comité consultatif de la santé el de la protection animales en date du I 6 novembre 1994, Décrète: Art. 1°'. - Sont ajoutées à la Nomenclature des maladies réputées contagieuses donnant lieu à l'application des disposi tions du code rural susvisées les maladies suivantes : la maladie hémorragique épizootique des cerfs ; les infections à Salmonella enteritidis el Salmonella typhî murium dans l'espèce Gallus gallw,·. Art. 2. - A l'article te• du décret du 3 juillet 1930 susvisé, les mols : « la loque » sont remplacés par Jcs mots : « la loque américaine et la loque européenne». Art. 3. - A l'article 1,.,. du décret du 21 aoOt 1948 susvisé, les mots : « la peste aviaire sous toutes ses formes » sont rem placés par les mots : << la maladie de Newcastle et l'influenza aviaire sous toutes leurs formes ». Art. 4. - Le décret du 16 aoüt 1965 susvisé est modifié comme suit: 1° A l'article In, les mots: << l'omithose chez les oiseaux <le toutes espèces » sont supprimés ; 2° A l'article 4, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant: « La peste porcine classique et la peste porcine africaine chez les suidés domestiques et sauvages. » Art. 5. - L'article 1..,. du décret du 19 juillet 1977 susvisé esl modifié comme suit : « Art. 1~,. - Est ajoutée à la Nomenclature des maladies des animaux qui sont réputées contagieuses el qui donnent lieu à l'applicalion des dispositions du code rural la maladie d' Au j~szky dans l'espèce porcine domestique et chez les suidés d'élevage, lorsqu'elle se traduit par des signes cliniques confir més par des examens effectués par un laboratoire agréé. » Art. 6. - A l'article I'"' du décret du 17 juin 1986 susvisé, les mots : « la stomatite vésiculeuse chez les bovins et les équi dés » sont remplacés par les mots : « la stomatite vésiculeuse chez les bovins, les équidés el les suidés ». Art. 7. - Esl retirée de la Nomenclature des maladies répu tées contagieuses la gale dans Jcs espèces ovine et caprine. Art. 8. - Le décret du 13 juillet 1937 ajoutant la psittacose à la Nomenclature des maladies des animaux réputées conta gieuses, le décret n° 47-498 du 21 mars 1947 ajoutant la gale des bovidés à la Nomenclature des maladies réputées conta gieuses, le décret du 2 juin 1948 ajoutant la tularémie dans les espèces de rongeurs domesliques et sauvages à la Nomenclature des maladies réputées contagieuses el le décret du 27 mai 1953 ajoulant la myxomatose des rongeurs à la Nomenclature des maladies réputées contagieuses sont abrogés. Art. 9. - Le ministre de l'agriculture et de la pêche esl chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 27 février 1995. EDOUARD BALLADUR Par le Premier minislre : Le ministre de l'agriculture et de la pêche, JEAN PUECH Arrêté du 2 janvier 1995 approuvant les statuts de l'orga nisation de producteurs des pêcheurs artisans de Noir moutier 10.P .P .A.N.-Marée) NOR: AGRM9500377A Par arrêté du ministre de l'agriculture el de la pêche en date du 2 janvier 1995, sont approuvés les statuts de l'organisation de pro