Décret nº 95-1232 relatif au Comité interministériel de la mer et au sécrétariat général de la mer

Art. 1". - Le comite interministeriel de lamer est charge de III. - Sous l'autorite directe du Premier ministre, et en liai- deliberer sur la politique du Gouvemement dans le domaine de son avec les ministeres et organisrnes competents, le secretariat la mer sous ses divers aspects nationaux et intemationaux et de general de la mer veille a !'echelon central a la coordination des fixer les orientations de !'action gouvemementale dans tous les actions de 1'Etat en mer. II etudie et propose les mesures qui domaines de l'activite maritime, notamment en matiere d'utili- tendenl a ameliorer l'efficacite de ces actions. sation de l'espace, de protection du milieu, de mise en valeur et Le secretaire general de la mer anime et coordonne, sous de gestion durable des ressources de la mer, de son sol, de son l'autorite du Premier ministre, l'action des prefets marilimes sous-sol et du littoral maritime. dans l'exercice des attributions qu'ils ticnnent du decret du 11 peut connaitre des projets d'actes intemationaux cl commu- 9 mars 1978 susvise ainsi que celle des delegues du Gouveme- mmtaices ayant une incidence sur Ja politique maritime. ment cxcryant Jes memes attributions outre-mer ;

Art. 2. - Ce comite, preside par le Premier tninistre, reunit II participe aux actions generates d'information relatives a la le ministre de l'economie, le ministre des affaires etrangeres. le securite en mer. rninistre de la defense, le ministre de I' industrie, le minislre de IV. - ll assure la coordination du suivi des textes relatifs a l'environnement, le ministre charge de I'outre-nier, le ministre la mer et en propose Jes adaptations necessaires, compte tenu de charge du budget, le minislre charge de 1' equipement et des revolution du droit international et communautaire en cette transports, le ministre charge des collectivites locales, le matiere. ministre charge de la peche, le ministre charge du tourisme, le V. - II etablit chaque annee un rapport au Premier ministre ministre charge de I' amenagement du territoite, le ministre sur la politique maritime el sur la coordination des actions de charge de la recherche et, en tant que de besoin, Jes autres l'Etat en mer. membres du Gouvernement. Art. 5. - Le secretariat general de lamer dispose de person- Son secretariat est assure par le secretariat general du Gou- nels detaches OU mis a sa disposition par Jes ministeres OU eta- vemement. blissements publics cornpetents en matiere maritime.

Art. 6. - Le secretaire general de la mer reunit en tanl que TITRE II de besoin sous sa presidence une conference nationale maritime comprenant : LE SECRETARIAT GENERAL DE LAMER - le chef d'etat-major de la marine ou son representant ;

Art. 3. - II est cree, sous l'autorite du Premier ministre, un - le secretaire general de la defense nationale OU son repre- secretariat general de la mer. sentant; Le secretaire general de la mer est nomme par decret en - le secretaire general du comite intenninisteriel pour les conseil des ministres. II participe aux reunions du comite inter- questions de cooperation economique europecnne, ou son ministerie1 de la mer. representant ; - le commissaire au Plan ou son representant ; - le delegue a l'arnenagernent du territoire et a !'action regio- nale ou son rcpresentant ; - un representant du ministre charge de l'outre-mer; - Jes directeurs d'administration centrale ou les dirigeants d' etablissements publics, notamment ceux competents en matiere de recherche. interesses ou leurs representants.

Art. 7. - Le decret n° 78-815 du 2 aoOt 1978 modifie por- tant creation du comite intenninistericl de la mer et de la mis- sion intenninisterielle de la mer est abroge.

Art. 8. - Le secretariat general de la mer se substitue a la mission intenninistcrielle de la mer dans tous lcs te)(tes regle- mentaires oii. ii est fail mention de eel organisme.

Art. 9. - Le Premier ministre, le rninistre de !'education nationale, de l'enseignement superieur et de la rccherche, le ministre de la defense, le ministre de l' equipement, du loge- ment, des transports et du tourisme, le ministre des affaircs etrangeres, le ministrc de l'economie et des finances, le rninistre de l'environnement, le ministre de l'industrie, de la poste et des telecommunications, le ministre de !'agriculture. de la peche et de l'alimentalion, le ministre de la fonction publique. de la refonne de l'Etat et de la decentralisation, le ministre delegue a l'outre-mer, le ministre delegue au budget, porte-parole du Gou- vemement. le secrctairc d'Etat ii la recherche et le secretaire d'Etat aux transports sont charges de l'e)(eculion du present dccret, qui sera publie au Journal officiel de la Republique fran- r;aise. Fait a Paris, le 22 novernbre 1995. JACQUES CmRAC Par le President de la Republique : Le Premier ministre, ALAIN JUPPE Le ministre de ]'education nationale, de l'enseignement superieur et de la recherche, fRAN<:OIS BA YROU