Décret nº 95-1168 portant création des conférences régionales de l'aménagement et du développement du territoire

Art. 6. - Le general gouvemeur militaire de Paris, commandant militaire de !'lie-de-France, est charge de l'execution du present A COMPTER DU A COMPTEA DU 1" aoot 1995 1"' aoOt 1996 arrete, qui sera publie au Journal officiel de la Republique fran\;aise. --- c~••- Fait a Paris, le 14 octobre 1995. 5• echelon .................................... 676 676 Pour le rninislre et par delegation : Le sous-chef d'etat-major de l'armee de terre, J.-N. NOUAUX Art. 2. - Le present arrete sera publie au Journal officiel de la Republique fran\;aise. Fait a Paris, le 7 novembre 1995. Arrete du 7 novembre 1995 modifiant l'arreta du 2 aoClt 1991 fixant les indices de solde applicables aux officiers Le ministre de la difrnse. et personnels militaires de rang correspondant Pour le rninistre et par delegation : L,_~ directeur de la Jonction militaire NOR: DEFP9501911A et du personnd civil, Le ministre de l' economie, des finances et du Plan. le ministre de D. CoNORT la defen se et le rninislrc de la fonction publique, Le ministre de l'economie, Vu le decret n' 48-1 I08 du 10 juillet 1948 portant classernent hie- des finances et du Plan, rarchique des grades et ernplois des personnels civils el mililaires de Pour le ministre et par delegation : l'Etat relevant du regime general des retrailes, modifie notamment Par empechement du directeur du budget : par le decret n" 95-1167 du 7 novembre 1995; Le chef de service, Vu l'arrete du 2 aoOt 1991 tixant les indices de solde apphcables J.-P. MARCHETTI aux officiers et personnels militaires de rang correspondanl, Le ministre de la Jone/ion publique, Arretent: Pour le ministre et par delegation : Art. l". - A la rubrique Capitaine et assimiles de !'article t~ de Le direc/ettr general dt' /'administration I' arrete du 2 aoOt 1991 susvise, la ligne suivante est ajoutee entre et di> la fonction publique, celle de l'echelon special et celle du 4' echelon : M. POCHARD MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT. DES TRANSPORTS ET DU TOURISME Decret n° 95-1168 du 2 novembre 1995 portant crea- groupement de communes competent en rnatiere d'amenagernent tion des conferences regionales de l'amenagement et d'urbanisme. et du developpement du territoire S'il existe deux ou plusieurs associations departementales NOR: EQUZ9501308D dans un departement, ces representants sont designes par accord entre ces associations. A defaut d'accord, ii est procede a une Le Premier ministre, election au sein du college des maires, organisee par le prefet Sur le rapport du ministre de r amenagement du territoire, de au scrutin de lisle majoritaire a un tour. l'equipement el des transports, du ministre de l'i11terieur et du Art. 2. - Dans la collectivite territoriale de Corse, la confe- ministre de la refonne de l'Etat, de la decentralisation et de la rence regionale de l'amenagement et du developpement du terri- citoyennete. toire comprend : Vu la loi n" 95-115 du 4 fevrier 1995 d'orientation pour 1° Le prefot de Corse ; l'amenagement et le developpement du territoire, et notamment 2° Le president du conseil executif ; son article 6 ; 3° Les presidents des conseils generaux de chacun des depar- Le Conscil d'Etat (section des travaux publics) entendu, tements de Corse ; 4° Deux representants des communes, dont un president de Deere.le: groupement de communes competent en matiere d'amenagement Art. ta. - Dans chaque region, a !'exception de la collecti- du territoire, pour chaque departement, designes dans les condi- vite territoriale de Corse, la conference regionale de l' amenage- tions definies a !'article 1~; ment et du developpemenl du territoire comprend : 5° Le president du conseil economique, social et culture! de 1° Pour l'Etat: Corse. a) Le prefet de region ; Art. 3. - Le tableau en annexe au present decret retrace b) Les prefets de departement ; l'effectif de la conference par categorie de membres en fonction c) Le (ou les) recteur(s); du nombre de departements composant la region. d) Le tresorier-payeur general de region. Art. 4. - La liste nominative des membres de la conference 2" Pour la region : regionale de l'amenagemenl et du developpement du territoire a) Le president du conseil regional, ainsi que trois membres est etablie pour une duree de trois ans par le prefet de region. de la commission permanente du conseil regional designes par Lorsqu'un membre cesse d'exercer ses fonctions pour quel- le president du conseil regional. que cause que ce soit, et notamment la perte de la qualite au Toute region comprenant un nombre de departements supe- titre de laquelle il a ete nomme, ii est pourvu a son remplace- rieur a deux designe deux representants supplementaires de ment pour la duree du mandat restant a courir dans les memes l' executif regional par departement au-dela de ce nombre ; conditions que pour sa designation. b) Le president du conseil economique et social regional. Art. 5. - Le ministre de l'economie, des finances et du Plan, 3° Pour chaque departement appartenant a la region : le ministre de !'education nationale, de l'enseignement supe- rieur, de Ja recherche et de r insertion professionnelle, le Le president du conseil general. ministre de l'amenagement du territoire, de l'equipemenl et des 4° Pour Jes communes et les groupements de communes transports, le ministre de I' interieur, le ministre de la reforrne de competents en maliere d' amenagement et d' urbanisme : l'Etat, de la decentralisation et de la citoyennele, le ministre de Deux representants designes par !'association des maires de l'outre-mcr, le secrctaire d'Etat au budget, le secretaire d'Etat a chaque departement composant la region, dont le president d'un l'enseignement supericur et le secretaire d'Etal au developpe- 16356 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANQAISE 8 novembre 1995 ment rural sont charges, chacun en ce qui le concerne, de I' exe- Le ministre de I'interieur, cution du present decret, qui sera publie au Journal officiel de JEAN-LOUIS DEBRE Ja Republique fran~aise. Fait a Paris, le 2 novembre 1995. Le ministre de la refonne de l 'Etat, de la decentralisation et de la citoyennete, ALAIN JUPPE Par le Premier ministre : CLAUDE GOASGUEN Le ministre de l'amenagemenl du territvire, Le ministre de /'outre-mer, de l'eqr1ipement et des transports, JEAN-JACQUES DE PERETTI BERNARD PONS Le ministre de l'economie, Le secretaire d'Etat au budget, des finances et du Plan, FRANc;Ois o' AUBERT JEAN ARTHUIS Le secretaire d'Etat a /'enseignement superieur, Le ministre de {'education nationale, JEAN DE BOJSHUE de l'enseignement superieur, de la recherche et de !'insertion professionnelle, Le secretaire d'Elat au developpement rural, FRANc;OJS BAYROU RAYMOND-MAX AUBERT ANNEXE NOMBRE DE DEPARTEMENTS 2 3 4 5 6 7 8 Etat ..................................................................................... 4 5 6 7 1·1 8 OU 9 9 (•I 10, 11 OU 12 Region ............................................................................... 4 6 8 10 12 14 16 Departement ................................................................. .. 2 3 4 5 6 7 8 Communes + groupements ....................................... 4 6 8 10 12 14 16 C.E.S.R ........................................................................,... .. 1 1 1 1 1 1 Total ................................................................. .. 15 21 27 33 ('I 39 OU 40 45 l'I 51, 52 OU 53 ('I Selon le nombre de recteurs. Decret n° 95-1169 du 6 novembre 1995 portant appro- citoyennete, le ministre de !'agriculture, de la peche et de l'ali- bation du schema d'amenagement regional de la mentation, le ministre de l'outre-mer et le ministre de l'envi- Reunion ronnement sont charges, chacun en ce qui le conceme, de !'exe- NOR: EQUU9500631D cution du present decret, qui sera publie au Journal oj}iciel de la Republique fran~aise. Le Premier ministre, Fait a Paris, le 6 novembre 1995. Sur le rapport du ministre de I' amenagement du territoire, de l'equipement et des transports, du ministre de l'interieur, du ALAIN JUPPE ministre de I' agriculture, de la peche et de t •alimentation el du Par le Premier ministre : ministre de l'oulre-mer, Le ministre de l'amenagement du territoire, Vu la Joi n" 83-8 du 7 janvier 1983 relative a la repartition de l'iquipemenl et des transports, des competences entre les communes, Jes departemenls, les BERNARD PONS regions et l'Elat, et notammenl son article 57 ; Le minis/re de l 'interieur, Vu la loi n• 84-747 du 2 aoOl 1984 modifiee relative aux competences des regions de Guadeloupe, de Guyane, de Marti- faAN-LoUis DEBRE nique et de la Reunion ; Le ministre de la rifonne de I' Etat, Vu le decret n• 88-899 du 29 aoOt 1988 relatif a la proc6dUTe de la dicentrali.mtion et de la citoyem1ete, d'elaboration du schema d'amenagement regional des regions CLAUDE GOASGUEN Guadeloupe, Guyane, Martinique et Reunion; Le ministre de !'agriculture, Vu le decret n" 86-1252 du 5 decembre 1986 relatif au contenu et a I' elaboration des schemas de mise en va.leur de la de la pi!che et de l'alimet11atior1, tner; PHILIPPE VASSEUR Vu l'arrete du 18 novembre 1994 de la presidente du conseil Le ministre de l'outre-mer, regional arretant le projet de schema d'amenagement regional JEAN-JACQUES DE PERETTI de la Reunion ; Vu Jes avis du comite de la culture. de !'education et de Le ministre de l'enviro11neme111, l'environnement en date du 6 d&:embre 1994 et du comite CORINNE LEPAGE economique et social regional en date du 8 decernbre 1994 ; Vu I' accord du prefet de !a region Reunion sur le schema de (l) Le schema d' arnenagcmenl regional approuve est tenu 11 la dis- mise en va leur de Ia mer en dale du 13 decernbre 1994 ; position du public au siege de la region, /J. la prefecture et dans Jes Vu la deliberation de l'assemblte du conseil regional de la mairies de toutes les communes de la region. Reunion adoptant le schema d·amenagement regional en date du 24 mars 1995 ; Le Conseil d'Etat (section des travaux: publics) entendu, Arrite du 3 novembre 1995 autorisant au titre de l'annee 1996 l'ouverture de concours pour le recrute- Decrete: ment d'assistants d'administration de !'aviation civile au ministere de I'amenagement du territoire, de l'equlpe-

Art. 1". - Le schema d'amenagement regional de la Reu- ment et des transports (direction generate de l'aviation nion est approuve conformement aux documents annexes au civile et Mateo-France) (femmes et hommesl present decret (1 ). NOR: EQUA9501503A

Art. 2. - Le minislre de I' arnenagerncnt du territoire, de l'equipement et des transports, le minislre de l'interieur, le Par arrcte du ministre de l'amenagement du teniloire, de l'equipe- ministre de la refonne de l'Etat, de la decentralisation et de la ment et des transports et du ministre de la fonction publique en date