Décret nº 93-83 relatif à la commercialisation des vins à appellation d'origine contrôlée

22 janvier 1993 JOUANAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 1113 MINIST~RE DE L'~CONOMIE ET DES FINANCES Décret n° 93-83 du 15 janvier 1993 relatif à la commercialisation des vina à appellation d'origine contr616e NOR : ECOC9200138D Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture et du développement rural, Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifi cations en matière de produits ou de services ; Vu la loi du 6 mai 1919 modifiée relative à la protection des appellations d'origine ; Vu les articles 20 et suivants du décret du 30 juillet 1935 modifié relatif au marché du vin et au régime économique de l'alcool ; Vu la loi du 13 janvier 1938 complétant les dispositions du décret du 30 juillet 1935 sur les appellations contrôlées, modi liée par la loi du 3 avril 1942 ; Vu le décret du 3 avril 1942 portant application de la loi du 3 avril 1942 sur les appellations contrôlées, complétée par le décret du 21 avril 1948 sur les appellations d'origine contrôlées ; Vu le décret n° 67-1007 du 15 novembre 1967 modifié relatif à la commercialisation des vins à appellation d'origine ; Vu le décret n° 72-309 du 21 avril 1972 portant application de la loi du 1., août 1905 modifiée sur les rraudes et falsifica tions en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur ; Vu la proposition du Comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine des 6 et 7 novembre l 991, Décrète: Art. ter. - L'article Jer du décret du 15 novembre 1967 sus visé est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. /or. - Sauf exceptions prévues aux articles 1.1, 2 et 3 ci-après ou dans les décrets ou arrêtés définissant leurs condi tions de production, les vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée ne peuvent pas être expédiés des chais des producteurs sous l'appellation contrôlée à laquelle ils peuvent prétendre avant le 15 décembre suivant la récolte et les vins bénéliciant d'une appellation d'origine assortie de la dé!lomina tion "Vin délimité de qualité supérieure" ne peuvent être com mercialisés avant le I •r décembre suivant la récolte. « Art. /./. - Les vins bénéfic:iant d'une appellation d'origine contrôlée dont les noms suivent peuvent être commercialisés dès le 1 •• décembre suivant la récolte : « Bergerac blanc et rosé ; « Blayais blanc, sec ; « Bordeaux blanc sec et rosé et clairet ; « Buzet blanc et rosé ; « Côtes de Bourg blanc, sec ; « Côtes de Duras blanc et rosé ; « Côtes du Marmandais blanc et rosé ; « Entre-Deux-Mers blanc ; « Graves blanc, sec ; « Graves de Vayre blanc, sec ; « Jurançon sec blanc ; « Montravel blanc et rosé ; « Première Côte de Blaye blanc, sec ; « Sainte-Foy - Bordeaux blanc, sec; « Anjou blanc ; « Cabernet d'Anjou rosé; « Cabernet de Saumur rosé ; « Rosé d'Anjou ; « Rosé de Loire ; « Saumur blanc ; « Touraine blanc ; « Corbières blanc ; « Minervois blanc et rosé : « Coteaux du Languedoc blanc et rosé ; « Coteaux d'Aix-en-Provence blanc et rosé ; <i Côtes du Rhône blanc et rosé. » Art. 2. - Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et du- développement rural et le secré taire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent décret, qui sera publié au Jaumal officiel de la République française. Fait à Paris, le 15 janvier 1993. PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre : Le mi11istre de l'économie et des finances, MICHEL SAPIN Le mi11is1re de l'agriculture et du développeme11t rural. JEAN-PIERRE SOISSON Le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation, VÉRONIQUE NEIERlZ