Décret nº 93-744 portant création de la commission du développement durable

5610 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÊPUBLIQUE FRANÇAISE 30 mars 1993 Décret n° 93-744 du 29 man 1993 portant création de la commission du développement durable NOR: ENVG93100470 Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires étran gères, du ministre de l'environnement, et du ministre délégué à la coopération et au développement ; Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers concernant ses articles 10 à 15 relatirs aux règles de fonctionnement des orga nismes consultatifs placés auprès des autorités de l'Etat et des établissements publics administratifs de l'Etat, Décrète: Art. J•r. - Il est créé auprès du Premier ministre une com mission du développement durable. Art. 2. - La commission du développement . durable est chargée: de définir les orientations d'une politique de développe ment durable : de soumettre au Gouvernement des recommandations ayant pour objet de promouvoir ces orientations dans le cadre des objectifs arrêtés à l'occasion de la conférence des Nations-Unies sur l'environnement et le développe ment. La commission du développement durable contribue à l'éla boration du programme de la France en matière de développe ment durable, qui doit être présenté à l'arbitrage de la commis sion du développement durable placée auprès des Nations-Unies. A partir de 1994, la commission remet chaque année au Gouvernement un rapport qui sera rendu public. Art. 3. - La commission du développement durable com prend cinquante-quatre membres nommés pour une durée de trois ans renouvelables par décret du Premier ministre. Ils sont désignés dans les conditions suivantes : neuf représentants de l'Etat désignés à raison d'un par ministère sur proposition des ministres chargés des affaires étrangères, de l'économie et des finances, de l'environne ment, de l'équipement, du logement et des transports, de l'industrie, de l'agriculture, de la recherche, de la coopéra tion et du Plan ; quatre représentants des associations de protection de la nature et de l'environnement, deux représentants des asso ciations œuvrant en faveur du développement, deux repré sentants des associations générales à buts humanitaires ; six représentants des collectivités territoriales ; dix réprésenrants du monde économique ; huit représemants des organisations syndicales ; douze personnalités qualifiées, choisies pour leur compé tence en matière de développement durable, dont le repré sentant de la France à la commission du développement durable; le président de la mission interministérielle sur l'effet de serre. Art. 4. - Le président de la commission du développement durable est nommé par décret du Premier ministre pour une durée de trois ans. Ce mandat est renouvelable. Art. S. - La commission du développement durable peut faire appel en tant que de besoin aux services et aux experts du commissariat général au Plan et d'autres ministères. Art. 6. - Le Commissariat général au Plan assure le secréta riat de la commission. Les crédits de fonctionnement de la commission sont inscrits au budget du Plan. · Art. 7. - Les frais de déplacement des membres de la com mission sont remboursés dans les conditions fixées par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplace ments des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge du budget de l'Etat, des éta blissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés. An. 8. - Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, 1e ministre de l'intérieur el de la sécurité publique, le ministre de l'économie et des finances, le miniotre de l'agriculture et du développement rural, le ministre de l'environnement, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, .le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de la recherche et de l'espace, le ministre délégué à la coopération et au développement el le secrétaire d'Etat au Plan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la Répu blique française. Fait à Paris, le 29 mars 1993. PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier mi nis!re : Le ministre de l'environnement, SÉGOLÈNE ROYAL Le ministre d'Etat. ministre des affaires étrangères, ROLAND DUMAS Le miniJtre de l'intérieur el de la sécurité publique, PAUL QUILÈS Le ministre de l'économie et des finances, . MICHEL SAPIN Le ministre de l'agriculture et du développement rural, JEAN-PIERRE SOISSON Le ministre de /'équipement, du logement el des transports. JEAN-LOUIS BIANCO Le ministre de /'indus1rie er du commerce extérieur, DOMINIQUE STRAUSS-KAHN Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation prafe.$Sionne/fe, MARTINE AUBRY Le ministre de la recherche et de l'espace, HUBERT CURIEN Le ministre délégué à la coopération et au développement, , MARCEL DEBARGE Le secrétaire d'Etat au Plan, FRANÇOIS LONCLE