Décret nº 93-741 modifiant le titre III du livre II du Code rural et relatif au Conseil supérieur de la pêche

30 mars 1993 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE 5601 Art. 5. - Le ministre d'Etat, ministre des affaires CtrangCres, le ministre de l'environnement, le ministre des dCpartements et territoires d'outre-mer et le ministre de la recherche et de l'es pace sont charges, chacun en ce qui le concerne, de !'execution du present dCcret qui sera public!: au Journal officiel de la RCpublique framraise. Fait a Paris, le 29 mars 1993. PIERRE BEREGOVOY Par le Premier ministre : Le ministre de l'environnement, SEGOLENE ROYAL Le ministre d'Etat. ministre des affaires ttrangtres, ROLAND DUMAS Le ministre des diparlements et territoires d'outre-mer, LOUIS LE PENSEC Le ministre de la recherche et de l'espace, HUBERT CURIEN D6cret n• 93-741 du 29 mare 1993 modifiant le titre Ill du livre II (nouveau) du code rural et relatif au Conaeil aup6rieur de la plcha NOR : ENVE9310015D Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'environnement, Vu le code rural, et notamment ses articles R. 234-6, R. 234-IO et R. 234-11 ; Vu le decret n° 76-618 du 7 juillet 1976 relatif a l'exercice des fonctions de president et de membre des conseils d'admi nistration des l:tablissements publics de l'Etat sans caractCre industriel et commercial ; Vu les avis du Conseil superieur de la peche en date du 26 mars 1992 et du 22 octobre 1992 ; Vu l'avis du comitl: technique paritaire du Conseil superieur de la pCche ; Vu l'avis de la mission interministerielle de l'eau en date du 3 novembre 1992 ; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, Dl:crete : Art. I er. - L'article R. 234-6 du code rural est remplacl: par les dispositions suivantes : « Article R.234-6. - Le conseil d'administration du Conseil superieur de la pCche comprend trente membres : « Io Neuf representants de l'Etat nommCment dCSignCs par le ministre charge de la pCche en eau douce : « a) Un representant du ministre cbarge de la pCche en eau douce : << b) Un representant du ministre charge de la protection de la nature ; « c) Un representant du ministre charge du budget : « d) Un reprl:sentant du ministre charge des peches mari times; « e) Un represenlant du ministre charge du tourisme ; « /) Un representant du ministre charge de la justice ; « g) Un representant du ministre charge du domaine ; « h) Un representant ·du ministre charge des voies navi gables ; « i) Un reprl:sentant du ministre de l'agriculture : « 20 Deux personnalitCS qualifiCes en raison de leur compe tence en matiCre de gestion des milieux naturels aquatiques, dCsignees pour cinq ans par le ministre charge de la pk:he en eau douce sur proposition, pour l'une, des reprCSentants des pCcheurs. « 3° Douze representants des l)Ccheurs : « a) Dix repfCsentants des federations dCpartementales des associations agrCCes de pCche et de pisciculture~ Cius pour cinq ans par les presidents desdites federations et panni eux, dans Jes conditions fixees par arrete du ministre charge de la peche en eau douce ; « b) Un reprCSentant des associations dCpartementales agreees de pCcheurs amateurs aux engins et aux filets sur Jes eaux du domaine public, Clu pour cinq ans pa~ les prCSidents desdites associations et panni eux, dans Jes conditions fixees par arrete du mitiistre charge de la plebe en eau douce : « c) Un reprl:sentant des assoc1attons agreees des pCcheurs professionnels en eau douce l:lu pour cinq ans par les p~l:si dents desdites associations et panni eux, dans les cond1t1ons fixl:es par arrCtl: du ministre charge de la pCche en eau douce. « 40 Un reprCsentanl des propriCtaires de piscicultures auto risees pour la valorisation touristique, dCsignl: pour cinq ans par le ministre charge de la pCche en eau douce. << 50 Un reprCsentant de la salmoniculture, dCsignC pour cinq ans par le ministre charge de la pCche en eau douce. « 6° Deux reprl:sentants d'associations agreees au titre de l'article L. 252-1 du code rural, designl:s pour cinq ans par le ministre charge de la protection de la nature. « 7° Deux reprl:sentants du personnel, Cius pour cinq ans par le personnel du Conseil superieur de la pCche sur des lisles prl:sentl:es par Jes organisations syndicales habilitCes a designer des reprl:sentants au comitC technique paritaire du Conseil supCrieur de la pCche. << So Un representant des collectivitCS territoriales, designC pour cinq ans par le college des reprl:sentants des collectivitCs terriloriales du Comite national de l'eau. « Peuvent Ctre appelees a siCger avec voix consultative six personnalites nommees pour cinq ans par le ministre charge de la pCche en eau douce et choisies notamment panni les techni ciens des questions de pCche et piscicultures et de gestion des milieux naturels aqualiques, les reprCsentants des propriCtaires riverains et des fabricants et dCtaillants d'articles de pCche. << En outre, le president peut appeler a participer aux seances, avec voix consultative, toute personne dont ii juge la presence utile compte tenu de l'ordre du jour. « Le prCsident du conseil d'administration est nommC par dCcret parmi Jes membres du conseil d'administration, sur pro position du ministre charge de la pCche en eau douce. « Le conseil d'administration dCsigne deux vice-presidents ; le premier parmi Jes reprl:sentants des pCcheurs, le second panni tous ses membres. En cas d'absence ou d'empCchement le president est remplacl: par le premier vice-prl:sident ou, si ce dernier est lui-meme absent ou empCche, par le second vice prCsident. « Le directeur general du conseil supl:rieur de la pCche, le contr61eur financier, !'agent comptable et le commissaire du Gouvernement dl:signC par le ministre charge de la pCche en eau douce assistent aux seances du conseil d'administration avec voix consultative. » Art. 2. - Le premier et le deuxiCme alinCas de l'ar ticle R. 234-7 du code rural sont abrogCs. An. 3. - L'article R. 234-10 du code rural est modifil: ainsi qu'il suit : I. - Le IO est rem place par les dispositions suivantes : « IO L'orientation de la politique du Conseil supCrieur de la pCche, le projet d'etablissement, !es programmes pluriannuels d'activitl:s et d'investissements ; >► II. - II est ajoute un 14° ainsi redige: « 14° Les conditions generates d'attribution des aides et sub ventions. » Art. 4. - Au deuxieme alinea de l'article R. 234-11 du code rural, les mots « matiCres enumerees aux 3°, 4° et 8° » sont remplaCCs par les mots « matiCres enumerees aux 1°, 30, 4°, 8° et 14° ». Art. 5. - Le ministre de l'Cconomie et des finances, le ministre du budget et le ministre de l'environnement soot charges, chacun en cc qui le concerne, de l'exCcution du pre sent dCcret, qui sera public au Journal officiel de la Republique fran~aise. Fait a Paris, le 29 mars 1993. PIERRE 81:Rf:GOVOY Par le Premier ministre : Le ministre de /'en¥ironnement. SEGOL~NE ROYAL Le minis/re du budget, MARTIN MALVY Le ministre de /'iconomie et des finances, MICHEL SAPIN