Décret nº 93-1259 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autres objets

Art. 3. - Des reception de la demande, le directeur regional simplifiec et un document d'accompagnemenl: de !'agriculture et de la fore!, ou le Jirecteur de !'agriculture et a) L'etiquettc comporte au mains Jes informations exigees de la foret pour les departements d'outre-rner, inscrit l'etablisse- aux points l a 5 ; ment sur le registre officiel du contr6le phytosanitaire, sous un b) Le document d'accompagnement foumit les informations numero d' immatriculation attribue par le ministre charge de exigees aux points I a 10. I' agriculture. III. - Les informations sont redigees en langue fram;;aise et

Art. 4. - Tom changement de l'activite sur la base de sont de preference imprimecs. laquelle Jes etablissements sont inscrits sur le rcgistre officiel du Les mentions exigees aux points I, 2 et 3 du II du present conlr6le phytosanitaire doit etre noti fie par une nouvelle decla- article doivent apparaitre en lettres capitales. ration. Celles qui sont exigees aux points 4 a ID sont redigees par Jes Le changement peut entrainer une modification de la pre- personnes inscrites sur le registre officiel du controle phytosani- miere inscription sur le registre officiel du controle phytosani- tairc et doi vent apparaitre soit en lettres capitales, soil en carac- taire. Dans ce dc:mier cas. ii est aHribue un nouveau numero teres dactylogrnphies. d' immatriculation. IV. - Le passeport phytosanitaire ne peut etre rcutilise. L'uti-

Art. 5. - Des leur inscription sur le registre officiel du lisation d'etiquettes adhesives est autorisee. contr6le phytosanitaire, Jes etablissements doivent : V. - L'ensemble des exigences mentionnees au present a) Etablir, conserver et rnellre a la disposition des agents article doit etre respecte ]ors de l' impression et du stockage du habilites en vertu de !'article 364 du code roral les documents, passeport phytosanitaire. definis par arrete du ministre Je !'agriculture, perrnettant de verifier le respect des mesures de controle et de protection des Art. ID. - S'il Jpparait lors du contr61e a la production que vegetaux prevues au titre X du livre II du code rural et au Jes vegetaux, produits vegetaux ou autres objets ne presentent present decrel; pas un risque de contamination des zones protegees par Jes b) Informer les services charges de la protection des vege- organismes nuisibles, il est delivre un passeport phytosanitaire taux de toute apparition atypiquc d' organismes nuisibles ou de comportant la marque distinctive « ZP » et le nom ou le code toute anomalie relative aux veget.1ux, produits vegetaux et des zones dans lesquelles ces vegetaux, produits vegetau;w. ou autres objets. autres objets sont autorises.

Art. II. - Lorsque Jes vegetaux, produits vegetaux ou autres TITRE II objets accompagnes d 'un passeport phytosanitaire sont divises en lots, combines en plusieurs lots ou changent de statut phyto- CONTROLE SANIT AIRE A LA PRODUCTION sanitaire du fait de leur destination, un passeport phytosanitaire

Art. 6. - La production de vegetaux, produits vegetaux et de remplacement est delivre. II doit porter la marque distinctive autres objets figurant sur la lisle mentionnee au 4° du premier «RP,,_ Le code du ou des producteurs ou du ou des importa- alinea de l'articl1! I" fail l'objet de controles effectues par Jes teurs enregistres initialement est consigne dans Jes documents agents charges de la protection des vegetaux. mentionnes au a de ]'article 5 du present decrel. Ces controles portent sur les vegetaux, produits vegetaux et Art. 12. - Le passeport phytosanitaire est delivre par Ies autres objets qui sont cultives, produits ou utilises par le pro- agents charges de la protection des vegetaux. ducteur ou qui sont presents de toute autre maniere chez Art. 13. - Si les vegetaux, produits vegctaux ou autres celui-ci. objets sont reconnus contamines ou susceptibles de l'etre, le

Art. 7. - Si le controle fait apparaHre que les vegetaux, pro- ministre de !'agriculture utilise Ies pouvoirs que Jui donne duits vegetaux et autres objets ne sont pas indemnes d'orga- I' article 352 du code rural. 16392 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANyAISE 27 novembre 1993

Art. 14. - I. - Lorsque les vegetaux, produits vegetaux et la protection des vegetaux p~uvent ordonner des mesures de aulres objets figurant sur la lisle mentionnee au 4" du premier refoulement ou de destruction des vegetaux, produits vegetaux alinea de !'article I" doivent etre accompagnes d'uh passeport et autres objets prevues a l'anicle 362 du code rural, ou les phytosanitaire, Jes agents habilites en vertu de l'article 364 du mesures prevues a !'article 352 du meme code. code rural veri fient q ue : • Art. 19. - Lorsque la reglernentation du pays importwteur a) Le passeport phytosanitaire accompagne Jes vegetaux. pro- l'exige, les vegetaux, produits vegetaux et autres objets desti- duits vegetaux ou autres objets et qu' ii est fixe, de fa~on qu' ii nees a l'exportation font l'objet de contr61es par les agents char- ne puisse elre reutilise; ges de la protection des vegetaux qui verifient : b) Les rubrigues d'informations du passeport phytosanitaire a) Le nom botanique ; ou du passeport phytosani ta ire de remplacement qui b) La guamite ii. expedier; accompagnent les vegetaux. produits vegetaux ou autres objets c) L'absence d'organismes nuisibles au regard de la regle- sont dument remplies, en application de !'article 9; mentation phytosanitaire du pays importateur. c) Le passeport phytosanitaire comportc la marque « ZP » lorsque les vegetaux, produits vegctaux et autres objets sont Les agents charges de la protection des vegecaux delivrent un autorises pour une ou plusieurs zones spec ifiqucs protegees ; certificat phytosanitaire etabh en application de la Convention d) Le passeport phytosanitaire, qui en remplace un autre, intemationale pour la protection des vegetaux, attestant que les vegetaux, produits vegetaux et aulres objets ont ele inspectes comporte la marque « RP» ; suivanl des procedures adaptees et qu'ils sonl confonnes a la e) Le passeport phytosanitaire comporte I' indication du nom reglemenration phytosanitaire du pays importateur. Dans ce cas, du pays d'origine ou du pays d'expedition lorsqu'il est delivre le certificat est exigible pour l'accomplissement des formalites pour des vegetaux, produits vegetaux ou autres objets origi- douanieres d'exportation. naires de pays tiers a la Cnmmunaute europeenne. II. - Les contr61cs sont realises de rnaniere aleatoire el sans Art. 20. - Le ministre de l'economie, le ministre des entre- aucune discrimination en ce qui conceme l'origine des vege- prises et du developpement economique, charge des petites et taux, produi1s vegetaux et ,tulres objets. rnoyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, le ministre du budget, por1e-parole du Gouvernement, le ministre lls sont: de !'agriculture el de la peche sont charges, chacun en ce qui le a) Soit occasionnels a tout moment et en tout lieu, lorsque les concerne, de !'execution du present decret, qui sera public au vegetaux, produits vege1aux et autres objets sont deplaces ; Journal officiel de la Republique frani;:aise. b) Soil occasionnels dans les etablissements ou. les vegetaux, produits vegetaux et autres objets sont stockcs ou mis en ven1e, Fait a Paris, le IO novembre 1993. ainsi que dans les elablissements des acheteurs, lesquels doivent EDOUARD BALLADUR conserver, en tant qu'utilisateurs finals engages professionnellc- Par le Premier ministre • ment dans la production de vegetaux, les passeports phytosani- Le mi11istre de i'agriculrure el de la peche. taires pendant un an et en consignent les references dans leurs JEAN PUECH livres; c) Soit realises simultanemcnt, a tout controle de documents Le ministre de l't!conomie, effectue pour des raisons autres que phytosanitaires. EDl',10ND ALPHANDERY Ces controles peuvent devenir reguliers et peuvent etre selec- Le ministre des en/reprises tifs si des indices donnent a penser quc Jes exigences phytosani- et du diveloppeme11! iconomique taires ne sont pas respectees. charge des petites et mo_ve1111es entreprises el du commerce et de /'artisanut. TITRE Ill ALAlN MADEUN CONTR6LE SANITAIRE A L'IMPORTATION Le minisrre du budge/. ET A L'EXPORTATION porte-parole du Gouvememe/11.

Art. 15. - Les vegetaux, produits vegetaux et autres objets NICOLAS SARKOZY figurant sur la lisle mentionnee au 4" de I'article J•' qui· sont ori- ginaires de pays tiers a la Communaute europeenne doivent etre accompagnes d'un certificat phytosanitaire etabli en application de la Convention internationale pour la protection des vegctaux. Les contr61es documentaire, d'identite et phytosanitaire per- mettanl de verifier que Jes vegetaux, produits vcgetaux et autres objets originaires de pays tiers ne figurent pas sur la lisle men- Lionnee au 3° du premier alinea de l'article I" doivent avoir lieu aux points d'entree sur le territoire de la mclropole ou des departements d'outre-mer, en meme temps que les formalites douanieres. Toutefois, le controle phytosanitaire peut etre effectue a proximite du point d'entree ou dans des cas particuliers detenni- nes par arrete du ministre charge des douanes, au lieu de desti- nation des vegetaux, produits vegetaux et autres objets. La lisle des points d'entree est fixee par arrete du ministre charge de I' agriculture et du ministre charge des douanes.

Art. 16. - Si les resultats des controlcs sont satisfaisants, un passeport phytosanitaire est delivre s'il y a lieu par Jes agents charges de la protection des vegetaux. Lorsque les vegetaux, produits vegetaux ou autres objets importes sont accompagnes d'un passeport phytosanitaire, ils peuvent faire l'objet des controles prevus- a !'article 14 du present decret. a

Art. 17. - Les envois originaires de pays tiers la Commu- naute europeenne qui contiennent des vegetaux. produits vege- taux et autres objets gui ne figurent pas sur la liste mentionnee au 4° du premier alinea de !'article l" peuvenl faire l'objet de controles phytosanitaires lorsqu'il y a un danger imminent d'in- troduction ou de propagation d'organismes nuisibles,

Art. 18. - Lorsque les resultats des controles prevus aux articles 16 et 17 ne sont pas salisfaisants, Jes agents charges de