Décret nº 93-1172 relatif à l'autorisation de la pêche à la ligne dans les enclos piscicoles et les piscicultures

Decret n° 93-1172 du 15 octobre 1993 relatif ii l'autorisation de la peche a la ligne dans les enclos piscicoles et Jes piscicultures NOR: ENVE9310053D Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de I' environnement, Vu le code rural, notamment ses articles L. 231-6 er L. 231-7; Vu le code du domaine public fluvial et de Ia navigation inte rieure ; Vu le code du domaine de l'Etat, notamment le titre Je• du livre II ; Vu le code penal, notamment son article R. 25 ; Vu l'avis du Conseil superitur de la peche en date du 18 fevrier 1992; Vu l'avis de la mission interministerielle de l'eau en date du 3 novembre 1992 ; Vu l'avis du Comite national de l'eau en date du 19 novem bre 1992; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, Decrete : Art. te•. - Le second alinea de l'article R. 231-8 du code rural est remplace par Jes dispositions suivantes ; <( Sauf dans le cas oll les piscicultures soot destinees a des fins de valorisation touristique, l'autorisation ou la concession ne peut Ctre accordee si les modes de recolte du poisson envisa ges n'excluent pas la capture a l'aide de lignes. » Art. 2. - L'article R. 231-23 du code rural est remplace par Jes dispositions suivantes : « Art. R. 231-23. - Les modifications de l'objet de la pisci culture, de la nature des especes piscicoles etevees, des methodes d'elevage piscicole pratiquees ou des modes de cap ture du poisson tels qu'ils ont ete precises dans l'autorisation sont deciarees au pr6fet, qui Fait connaitre, le cas echeant, son opposition dans les deux mois. )> Art. 3. - 11 est ajoute apres l'article R. 231-41 du code rural un article R. 231-42 ainsi r6dige: « Arr. R. 231-41. - Les detenteurs de concessions ou d'auto risations administratives de plans d'eau en cours de validite doivent declar.er, dans !es conditions prevues par !'article R. 231-23 du present code, lorsque leurs plans d'eau sont destines a des fins de valorisation touristique au sens des dispositions de !'article L. 231-6, Jer alinea, du present code, que la capture du poisson a l'aide de lignes peut y Stre pratiquee. )> Art. 4. - II est ajoute apfes !'article R. 231-42 du code rural un article R. 231-43 ainsi redige : « Art. R. 231-43. - Sera passible de l'amende prevue pour les contraventions de la 2• classe toute personne, a !'exception de la personne physique proprietaire du plan d'eau et des autres personnes exonerees par !'article L. 231-6 du present code, qui pratique la capture du poisson a l'aide de lignes dans les plans d'eau d'une superficie €gale ou superieure a IO 000 metres carres amenages en pisciculture a des fins de valorisation touristique sans avoir acquitte la taxe prevue par le meme article. « En cas de recidive, la peine applicable sera celle prevue pour Jes contraventions de la 3• classe. » Art. 5. - Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, porte-parole du Gouvemement, et le ministre de l'environnement sont charges, chacun en ce qui le conceme, de I' execution du present d6cret, qui sera publi6 au Journal officiel de la R6publique fram;aise. Fait a Paris, le 15 octobre 1993. Par le Premier minis1re : Le ministre de l'environnement, MICHEL 8ARNIER EoouARD BALLADUR Le ministre d'Etat, garde des sceaw:, ministre de la justice, PIERRE MEHAIGNERIE Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY