Décret nº 93-1038 relatif à la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole

MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT Décret no 93-1038 du 27 août 1993 relatif à la pr.otection des eaux contre la pollution par les nitrates d'ori gine agricole NOR : ENVE9310014D Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'environnement, Vu la directive (C.E.E.) n° 91-676 du Conseil des commu nautés économiques européennes du 12 décembre 1991 concer nant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles ; Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 1 et L. 776 ; Vu la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, et notamment ses articles 8 et 9 ; Vu le décret n° 92-1042 du 24 septembre 1992 portant appli cation de l'article 5 de la loi du 3 janvier 1992 sur l'eau et relalif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux·; Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 15 septembre 1992 ; Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 21 octobre 1992; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, Décrète : Art. Jer - 1° Il est dressé un inventaire des zones dites vul nérables qui contribuent à la pollution des eaux par le rejet direct ou indirect de nitrates et d'autres composés azotés sus ceptibles de se transformer en nitrates d'origine agricole. 12418 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 3 septembre 1993 Sont désignées comme vulnérables, cOmpte tenu notamment des caractéristiques des terres et des eaux ainsi que de l'en semble des données disponibles sur la teneur en nitrate des eaux, les zones qui alimentent les eaux définies aux 2° et 3° ci-dessous. 2° Sont définies comme atteintes par la pollution : les eaux souterraines et les eaux douces superficielles, notamment celles servant au captage d"eau destinée à la consommation humaine, dont la teneur en nitrate est supé rieure à 50 milligrammes par litre ; les eaux des estuaires, les eaux côtières et marines et les eaux douces superficielles qui ont subi une eutrophisation susceptible d'être combattue de manière efficace par une réduction des apports en azote. 3° Sont définies comme menacées par la pollution : les eaux souterraines et les eaux douces superficielles, notamment celles servant au captage d'eau destinée à la consommation humaine, dont la teneur en nitrate est com prise entre 40 et 50 milligrammes par litre et montre une tendance à la hausse ; les eaux des estuaires, les eaux côtières et marines et les eaux douces superficielles dont les principales caractéris tiques montrent une tendance à une eutrophisation suscep tible d'être combattue de manière erlicace par une réduc tion des apports en azote. 40 Pour ,la réalisation de l'inventaire des zones vulnérables, un programme de surveillance de la teneur des eaux en nitrate d'origine agricole est mis en œuvre sur l'ensemble du territoire. Le préfet élabore, à partir des résultats obtenus par le pro gramme de surveillance de la teneur des eaux en nitrate d'ori gine agiicole et de toute autre donnée disponible, un projet de délimitation des zones vulnérables en concertation avec les organisations professionnelles agricoles, des représentants des usagers de l'eau, des communes, des personnes publiques ou privées qui concourent à la distribution de l'eau et des associa tions intervenant en matière d'eau. Ce projet est soumis pour avis au conseil départemental d'hygiène, au conseil général et au conseil régional intéressés. Il est transmis au préfet coordonnateur de bassin qui, après avis du comité de bassin, arrête la délimitation des zones vul nérables. L'inventaire des zones vulnérables est rendu public. Pour l'élaboration des schémas d'aménagement et de gestion des eaux, l'inventaire des zones vulnérables fait panic des docu ments à communiquer au président de la commission locale de l'eau en application de l'anicle 5 du décret du 24 septembre 1992 susvisé. L'inventaire des zones vulnérables est annexé au schéma d'aménagement et de gestion des eaux lorsqu'il existe. L'inventaire des zones vulnérables est modifié selon la même procédure que celle prévue pour son adoption. Cet inventaire fait l'objet d'un réexamen au moins tous les quatre ans. Art. 2. - En vue de servir de référence aux agriculteurs pour protéger les eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole, au travers notamment des activités d'élevage et de fer tilisation des sols, un code des bonnes pratiques agricoles, dont les dispositions couvrent au moins les rubriques du A de l'an nexe et peuvent couvrir les rubriques du B de l'annexe du pré sent décret, est élaboré et rendu public conjointement par le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé de l'envi ronnement. Ce code peut · être complété, compte tenu des situations locales, par arrêté préfectoral, après avis de la chambre d'agri culture et du conseil départemental d'hygiène. Cet arrêté pré fectoral est rendu public. L'application des dispositions de ce code est facultative. Art. 3. - Sans préjudice de la mise en œuvre du programme de surveillance de la teneur des eaux en nitrate d'origine agri "'11e, le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé de l'environnement évaluent tous les quatre ans, en concertation avec les représentants de la profession agricole, l'efficacité du code des bonnes pratiques agricoles. Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 27 août 1993. ÊDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre : Le ministre de /"environnement. MICHEL BARNIER Le ministre d'Etat. ministre des a f.lâires sociales. de la santé et de la ville. SIMONE VEIL Le ministre d'Etat, ministre de lïnrêrieur et de /'aménagement du territoire. CHARLES PASQUA Le ministre de l'équipement, des transports et du rourisme, BERNARD BOSSON Le ministre de /'agrîcuhure et de la pêche. JEAN PUECH ANNEXE Code des bonnes pratiques agricoles A. - Le code des bonnes pratiques agricoles visé à l'article 2 contient des dispositions relatives : 1. Aux périodes pendant lesquelles l'épandage de fertilisants est inapproprié ; 2. Aux conditîons d'épandage des fertilisants sur les sols en forte pente: 3. Aux conditions d'épandage des fertilisants sur les sols détrempés, inondés, gelés ou couverts de neige ; 4. Aux conditions d'épandage des fertilisants près des eaux de surface ; 5. A la capacité et au mode de construction des ouvrages de stoc kage des efnuents d'élevage, notamment aux mesures propres à empêcher le ruissellement vers les eaux de surface ou l'infiltration vers les eaux souterraines de liquides contenant des déjections ani males ou de jus d'ensilage ; 6. Au mode d'épandage des fenilisants, notamment à son unifor mité et à la dose épandue, en vue de maintenir à un taux acceptable les fuites de composés azotés vers les eaux. B. - Le code des bonnes pratiques agricoles peut en outre contenir des dispositions relatives : 1. A la gestion des terres, notamment à la mise en œuvre d'un système de rotation des cultures et à la proportion des terres consa crées aux cultures permanentes par rappon aux cultures annuelles : 2. Au maintien d'un pourcentage minimal de couverture végétale du sol pendant les périodes pluvieuses hivernales : 3. A l'élaboration d"un plan de fumure par exploitation et à la tenue d'un cahier d'épandage ; 4. A la conduite de l'irrigation en vue de prévenir les fuites d"azote vers les eaux.