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Laws of France

Law not available right now

Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.

Décret nº 92-377 portant application pour les déchets résultant de l'abandon des emballages de la loi no 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux · Nelum