Décret nº 91-1276 fixant les modalités d'organisation des organismes interprofessionnels de la conchyliculture

J.O. Numéro 246 du 22 Octobre 1999 page 15795 Textes généraux Ministère de l'agriculture et de la pêche Décret no 99-891 du 19 octobre 1999 modifiant le décret no 91-1276 du 19 décembre 1991 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des organismes interprofessionnels de la conchyliculture NOR : AGRM9901975D Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche, Vu le règlement (CEE) no 3759/92 du Conseil du 17 décembre 1992 modifié portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture ; Vu la loi no 91-411 du 2 mai 1991 modifiée relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture ; Vu le décret no 86-1282 du 16 décembre 1986 modifié relatif à la reconnaissance et au contrôle des organisations de producteurs dans le secteur des pêches maritimes et des cultures marines et à l'extension aux non-adhérents de certaines règles de ces organisations ; Vu le décret no 91-1276 du 19 décembre 1991 modifié fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des organismes interprofessionnels de la conchyliculture ; Vu l'avis du Comité national de la conchyliculture en date du 3 mars 1999 ; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, Décrète : Art. 1er. - L'article 6 du décret du 19 décembre 1991 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : I. - Au premier alinéa, les mots : « cinquante et un » sont remplacés par les mots : « cinquante- sept ». II. - L'intitulé du Groupe Production est remplacé par l'intitulé suivant : « Groupe Production : exploitants d'établissements de pêche sur le domaine public ou privé (éleveurs et expéditeurs) et salariés ; exploitants représentant les organisations de producteurs reconnues. » III. - Il est ajouté au Groupe Production un III, ainsi rédigé : « III. - Secteur III : « Exploitants représentant les organisations de producteurs reconnues dans le ressort des sections régionales définies à l'article 17 du présent décret : « Normandie-mer du Nord : 1 ; « Bretagne-Nord et Bretagne-Sud : 1 ; « Ré-Centre-Ouest : 1 ; « Marennes-Oléron : 1 ; « Arcachon-Aquitaine : 1 ; « Méditerranée : 1. » Art. 2. - Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 19 octobre 1999. Lionel Jospin Par le Premier ministre : Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Jean Glavany