Décret nº 89-674 relatif aux additifs pouvant être employés dans les denrées destinées à l'alimentation humaine

JOURNAL OF-FICl~L DE LA A~PUBLIQUE FRANÇAISE 11811 MINIST@RE DE L•êCONOMIE. DES FINANCES ET DU BUDGET Dtnet ne ■-t74 du 11 aeptembre 1111 rellltff ..,. addltffe pouvent ltre employ6• dene ln denrf" det'!tl"'- 6 l'ellmentatlon humaine NOII : ECOZIIOtlf»IO Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat. ministre de l'~nomie, des finances et du budget. du garde des sceaux, ministre de la jus tice, du ministre de l'industrie et de l'1fflffl1gement du terri toire, du ministre de l'agriculture et de 11 fom et du ministre de la solidarit!, de la sarit~ et de la protection sociale, Vu la directive C.E.E. n• 89-107 du Conseil des commu naut~ eurol)ffflnes du 21 dkembre 1988 relative au rappro chement des lqislations des Etau membres concernant les additifs pouvant etre employb dans les denrtes destin~ • l'alimentation humaine : Vu la loi du t• aoOt 190S sur les fraudes et falsifications en matitre de produiu ou de 1enice1, et notamment son article 11, ensemble le dkret du 22 janvier 1919 modifit pris pour son application ; Vu le dkret du IS avril 1912 portant applicatior. de la loi du 1• aoOt 1905 en c:e qui C(ln~ les denrtts alimentaires et 1pkialement les viande■, produits de la charcuterie, fruits, lqumes, poissons et conserves, modifi~ notamment pa" le dkret n• 73-138 du 12 fmer 1973: Vu le dkret n• 84-1147 du 7 dkembre 198,4 portant applica tion de la loi du 1., ao(lt l 90S su, les fraudes et falsifications en matim de produiu ou de services en ce qui concerne l'~ quetage et la pmentation des denrtes alimentaires : Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, rMcrtte: Art. I•. - On entend par • additif alimentaire: toute nabs tance habituellement non consomm~ comme aliment en soi et habituellement non utilim comme i"lffdient cuactfflltique dan■ l'alimentation, po■Hdant ou non une valeur nutritive, et dont l'adjonction intentionnelle aul dentte■ alimentairea, dan■ lln bllt technoloaïque au ■tade de leur fabrication, transforma tion, Jriparation, traitement. conditionnement, transport ou entreposage, a pour efTet. ou peut raisonnablement etre e■tim~ avoir pour effet. qu'elle devient elle-mhne ou que ses dmva deviennent, directement ou indirectement. un composant de cea denrtes atimenwm "· Art. 2. - Let additifs alimemaim ne peuvem etre employa dans la dentte■ alimentaires que dan, les conditions füm pu arrftf des ministres chargh de la consommation, de l'alricul ture, de la ■ant~ et de l'industrie. Cet arrett fille : •J La li■te de■ additifs alimentaires dont l'emploi e■t aatorisf à l'exclusion de tout autre : b) Le■ den!'ffl alimentaires ou les cat~ories de denria ali mentaires auiquella ces additifs peuvent etre ajout~ ; c) Let conditions d'incorporation de ces additifs dans tes denrtes alimentaires : dJ Les critttes d'identitt et de purett auxquels doivent ffPODdre ln additifs alimentaires : ,) Les ttgles concernant les substances utilism comme pro duit de support ou de dilution. y compris, le cas kh~nt, leurs critms de puret! ; /) Le cas khhnt. les conditions paniculiffel relatives i la vente au consommateur final : 1) Les cat~ories auxquelles appartiennent ln additifs Ali mentaires: l,J L'inve,,taife de1 additm alimentairn relevant de Ja PT'OCt• du,. p,~, A l'attiele -4. Cet inventaire est kabli aprà avis du Conseil ■u~eor d'hygi!ne publique de r,-ance et de l'Acadmaie nationale de m~ecine sur la base de aithn d'ordre sanitaire et notamment tolicolOIÏque. Art. 3. - Les demandes tendant l modiflff l'anftt mea tionnt l l'an-cle 2 sont transmises, dans les conditiom ~ aux articles S et 6, au Conseil sapmeur d'hypà,e publique de France et • I' Acadmtie nationale de IMdecine e11 vue de l'm luation des risques que les additifs alimemaif'es peaftllt pr6 senter pour la sant~ ainsi qu'i la conuninion de tec:hnolosJe alimentaire en vue de l'h'aluation du besoin tedmolosique auquel leur emploi rtpood. Ces demandes peu,oent (;Ire &ablies pu toute persom,e pby. sique ou morale. Elles sont adrnMCS l la direc:rion s&,6nle de la concurrence, de la consommation et de la 1tpreaioa dea fraudes accompapm du douier MCeaaire l leur ÎDltnlCliOll en ne de leur transmiuion aux instanc:a ■cieatifaques conc:emm. Art. 4. - Toute modifk:ation da conditiom d'emploi del additifs alimentaires fipraat l rillfffttaire Pffft n li de rar ti~ 2 ntœs-.. ite une dklarmon prtalable. Elle at adna6e per :Oilte personne physique ou morale à la direction afnkale de la ~rrence. de la COIIIOlllffll1i et de la .~r; euioa del fraades. Elle est accompqn~ d"un dOISier pMDetlUll d'm luer la réalit~ du besoin tecbnoloaïqae aoqvel c:a additif'■ rtpoodent. Le ministre chargt de la c:omommation dispoee d'an delai de quatre mois i compter de renrcgÎltlemmt de la cMdaradon pour, aprà avis de la commission de tedlnolope alimeataire, restreindre ou rejeter ln conditions d'emploi d6dar6el, per dkision motiv~ notifi~ n demudeur. Ea l'abaeace de rtponse dans ce ~ai. la IIC>lffClles conditiœl d'emploi IOlll admises. Ln modifications des conditions d'emploi font hbJeC. par le ministre clw)t de la comommatioa, crane infoa,.rmadoa-, pabli~ aa J""""'1 ojJidft. Le Coaleil ■u~eur d'hJIÏffle pabliqft de France al t... diatement tenu lnfor.M de■ dtdantiom faita dam les condi tion■ pmves à l'ali .. 1 de façon l poaYOir, le c:ea ~ &nettre un avis dans le cUlai sasanentioaœ. D at .,ianea1 teftll in(onnt des avis ffllis par la commiaioa de tec:lmololie alimentaire. Art. 5. - Dam le cas da additif'■ alimeataires dtjà nl.OrWI en alimentation humaine et ne fipnm pu l l'ill•etltaire. les demudes tendant l modifier ranett prm à l'article l IOlll ■o.mise■ aal ni■ de la commission de udmolope l1imaltalre et du Coaleil 111pmeur d'hysime pabliqae de fnnce. L' Acadmüe nationale de m6decine est infonllk da 8"11 for amala par ces in■tanca. Art. 6. - Dans le ca da addm(s alimentairel qai • fip rmt pas dan■ l'arrftf prhu l l'anide 2. la demaadel teodaat l modifier cet met! IOllt IOUmiles l l'avis de la ~• n•iNioa de tecbnolOIÏe alimentaire., du Comei1 111p&iear ~ pabliquc de France et de r Acadfarie nationale de an6decine. Art. 7. - Ln am rendu pu les imtuce■ ICientifiqllea c:once~ sont motiffl. n, doiffilt p,benea ridentk! da demandeur. 111 sont notifia au demandeur per le minildre charp de la consommation dam an dSai muimal cran mc,is aprà leur adoption et publia aa Bllllm,, offidë tl, la ~ rnt«. dt Ill c:o,uommatlort n th Ill 1ip,OJ#olt da f,mMla ainsi qu'au a1111«i11 offia,1 dn affaira sodala. Art. 8. - L'arrett prtw l l'artide 2 est mis à joar poar rtpondre aux obligations communautaires de la France et ea tenant compte des modifications intervenues en application des arrid@C •· ~ ~ 6. ainti que <fet pro,:><mtiom ronnultes par la in~tances scientifiques conttmm i la suite d'information■ 11812 JOiJRNAL OFFICIEL DE LA RtPUBLIOUE FRANÇAISE 19 septembrt 1989 nouvelles relativN l la toxicit~ hentuelle des additifs aiim~. tairn, • leur ni·.-eau d'utilisation dans les denr~es alimentaires et • l'holution des habitudes ahment11res. Art. 9. 1. Les additifs alimentaires non destinh l la vmte au consommateur final. n~ peuvent !Ire ~m!"cr~alish que si leun emballages ou rtciptents portent les 1nd1catton• suivantes en caracteres apparents, clairement lisibles et ind~l~b1les : • a) - Lorsque les additifs alimentaires sont vendu, indivi duellement ou en m~lange entre eux, le nom de chaque add::if pnvu par l'a~! mentionn~ • l'article 2 ~t, le cas tchhnt te num~ro C.E.E., dans l'ordre dkroissant de l'importance pon'd~ rale par nppon au total ; Lonque sont inc.>rpom aux additifs d'autres substances, matitrn ou ingitdienl. alimentaires destinh à faciliter l'entre posage, la vente, la nl'.'rmalisation, la dilution ou la dissolution d'un ou plusicun additifs alimentaires, le nom des additirs confonnmient au premier tiret ainsi que l'indication de ctiaque composant, dans l'ordre dkroissant de l'importance pondmle ~r npport au total. b) Soit la mention • Pour utilisation dans les denr~es alimen. taires •• soit la mention • Pour dennes alimentaire:;, utiE.:ation limittt •• wtt une indication plus s~cifique de l'utilisation ali mentaire • laquelle l'additif e,t destin~ ; c) Le Qi khbnt, les ~nditions particuli~res de conserva tion et d'utilisation : d) Un mode d'emploi, au cas où son omission ne permettrait pas de faire un usage appropri~ 'de l'additif; ~) Ur.e me~tion permettant d'identifier le lot : /J Le nom ou la nison sociale et l'adresse Ju f.i!:,ricant ou du conditionneur, ou d'un vendeur ~abli dans la Commu naut!; 1) L'indication du pourcentage cle tout composant dont l'in corpontion dans un aliment est soumise l une limitation quan titative ou une information appropritt relative à la compo,ition permettant • l'acheteur de se conformer aux dispo,itions pnwes dans I'•~~ mentionn~ à l'article 2. Au cas où la mente limitation quantitative s'appliquerait l un groupe de composants utili~ s~nment ou en combinai,on, le pourœn tage combint peut ltre indiqu! rar une ~eute v11le1.1r : ltJ La qu111~itt nette ; i) Toute autre mention prescrite par l'arnté pr~ l l'ar• tide 2. 2. Par dérogation au paragraphe 1er, les mentions reprises 10us a, deulli~me til'f't, d l I peuvent ne figurer que sur les documents commerciaux relatifs au lot, à fournir r·,ec ou avant la livraison. à condition que la mention • Dcstint à ta fabrica tion de dennes alimentaires et non l la vente au dctail ,. ligure l un endroit bien visible de l'emballage ou du rkipient du produit en question. 3. Ces dispositions n'affectent pu cclt~ relatives à l'embal lage et • l'Hiquetage des substances et pr~•~ti<ms dange reuses. Art. 10. - 1. Les additifs alimentaires destinh à la vmte au consommateur final ne pe uvent etre commercialisn que si leun emballages ou leun rkipients portent les indications suivantes, en caract~ apparents, clairement lisibles et ind~lébilcs : a) La dmomination de vmte du produit. Cette dénomination est constitutt du nom de l'additif prtvu dans l'a~t men tionnt • l'article 2 et, le cas "chbnt, de son numho C.E.E. ; ~) Les informations requises par l'article 9, paragraphe 1, points al /et lt; c) L'indication, sous la responsabilit~ du vendeur, d'une date ju9q11'l laquelle l"additif conserve ses propri!th spécifiques dans des conditions approprim ; d) Toute autre indication prescrite par l'arntc mentionn~ • l'article 2. 2. Ces conditions n'affectent pas les dispositions relatives l l'emballage et à l'!tiquetage des substances et pttparations dangereuses. Art. 11. - 11 est interdit de d~enir en vue de la vente, de mettre en vente, de vmdre ou de distribuer à titre gratuit des dmnes destinm à l'alimentation de l'homme dans lesquelles ont !tt utilish des additifs alimentaires ne rcpondant pas aux dispositions de l'article 2. Il est interdit de d~enir ou d'expo~er en vue de la vente, de mettre en vente, dt vrndr, ou ~e ,fo,rlbucr a mr, iratmt Y comi,n~ au consommateur final, pour unie alimentaire. des additifs qui ne répondent pa~ au di,po~itions de5 artici~ 2. 9 et I G du pr(-1ent d~cret. .A.rt. 12. - 1 .. '., arrft~ conjoint des ministre~ char~~ de la consommation. de l'agriculture. de la santc et de l'industrie fixe le, modalités d'exccution du présent dkttt. et T'lotamment : . la composition du dossier mentionne aux articles 3 et 4 ; les conditions dans lesquelles les administrations concemtc~ ;nstruisent les demandes et dklarations men tionntts aux articles 4, 5 et 6 ; les conditions dans leiquelles les instances scientifiques concern~cs proc~ent à l'examen du do,sier, et notamment à l'audition des demandeun. Art. 13. - Le, dispositions du rrhent dkret ent!'Cront en vigueur à compter de la date de publication de !'arr~! prtvu ,l l'article 2 ci-dessus. Les responubles d~ la premi~re mise su r le m~rch~ ~•un additif alimentaire doivent. dans un délai de six mo11 i compter de la date de publication de !'1rrt1t pnvu • l'article 2 ci-dessus, se conformer aux. prescriptions des articles 9 et 10 ci-dessus. Art. 14. - A compter de la date de publication de l'a~! prcvu à l'article :: ci-dessus, les textes nglementaires mumtrh ci-aprés cessent d'~rc applicables en tant qu'ils concernent des additifs alimentaires inscrits sur la liste ctablie par cet 1rrt1! : to Dkr\.1 du 1.5 avril 1912 modifi~ portant application de la loi du ln 1061 19')S sur la ttpression des fraudes da"! la vmte des marchandises et des falsifications des dmnes alimentaires en ce qui concerne les dennes alimentairH et spkiale!l'ent les viandes, produits de la charcuterie, fruits, l!gumes, po1swns et conserves. 20 Décret du 28 juillet 1908 modifi~ portant application de la loi du ,.,. août 19('.5 sur la npression des fraude:. dans la vente des marchandises et des falsifications des denrtes alimen taires et de~ produits agricoles, en ce qui concerne les bittet. 30 Décret du 28 juillet 1908 modifit ponant 1&pplication de la loi du ter 100t 190.5 sur la npression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsificatiofls des denrtts alimen taires et des produits agricoles. en ce qui conc-er.1e les liqueurs et sirops. 4° Dkm du 19 dkembre 1910 modifit ponant application de la loi du 1" août 1905 sur la répression des fraudes dans la veme des marchandises et des falsificatioM des dennes alimen taires et des produits agricoles, en ce qui concerne les produits de la sucrerie, de la confiserie et de la chocolaterie. .5° Décret du 2 mai 1911 modifit ponant application de la loi du I" août 190.5 sur la npress;on des fraudes, en ce qai concerne les hydromels. 6" Décret du 25 man 1924 modifié ponant application de la loi du ln aoOt 1905 sur la npression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des dennn alimentaires et des produits agricoles, en ce qui concerne le lait et les pro duits de la laiterie. 7<> Décret du 31 janvier 1930 modifi~ portant application de la loi du ,., 10Qt 190.5, en ce qui concerne le commerce des vins de liqueun, des vermouths et des •~tifs l base de vin. 8° Décret du 7 octobre 1932 modifié ponant application de la loi du ln aotlt 190.5 sur la npression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des dennn alimen taires en ce qui concerne le caft, la chicortt et le thé. 9" Décret du 10 septembre 1937 modifié ponant application de la loi du ,., aotlt 190.5 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des ralsilications des dennes alimen taires. en ce qui concerne les moutardes. l()o Décret du ,., octobre 1938 modifié portant application de la loi du ln aotlt 190.5, en ce qui concerne le commerce des jus de fruits et de !~mes. 1 (o Décret n• 49..-438 du 29 man 1949 modifit ponant appli cation de la loi du , .. aoOt 190.5, en ce qui concerne le com merce des glaces et des cnmcs glactes. 12° Décret no 53-978 du 30 septembre 1953 modifit relatif l l'orientation de la production cidricole et à la ccmmercialisa tion des cidres et des poirés. 13<> Dtcret n° .54-1163 du 19 novembre 19~ portant applica tion de la loi du ,., août 1905 en ce qui concerne les bouillom et potages. 14° Décret n<> 76-692 du 13 juillet 1976 modifi~ pri, pour rapplication de ta loi du , .. août 1905 sur la npression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrte, alimentai~,. Pn C:! qui col\cemc ,~ produits de cacao tl de chocolat d~tink à l'alimentation hu111ainc. 15° Oter" no 77-lt"'6 du 1:;: juilhit I Q77 pris pour l'applica: tion de la loi du ,., aoüt IQ()~ ~ur ,~ fraud~ en ce qui concerne ce"a1n~ sucres de•tiné~ a l'alimenrati,,., humaine. 19 septembre t989 JOURNAL OFFICIEL DE LA RtPUBLIOUE FRANÇAISE 11113 160 Dkret n° 78-278 du 9 man 1978 modifif portant appli cation de la loi du I" aotlt 1905 sur let fraudes et falsifications en matiffl de produits ou de services en ce qui concerne les laits de conserve paniellement ou totalement d~hydrat~ des tin&• l'alimentation humaine. 17° Dfcrct n° 78-1109 du 23 novembre 1978 modifi~ pris pour l'application de la loi du I" aoOt 1905 sur les fraudes et falsifications de produits ou de services en ce qui concerne les jus de fruits et certains produiu similaires. 18° ~ n" 80-313 du 23 avril 1980 mndifif portant app1i cation de la loi du 1er aoGt 1905 sur les fraudes et falsifications en matim de produits ou de services en ce qui concerne les cmnea de lait destinttt l la consommation. 19o ~ n° 81-104 du 2 fnrier 1981 modifif portant application de la le,I du I • ao4t 1905 modifift sur les fraudes et falsification, en matiffl de produits ou de services. en ce qui concerne les extraits de caff et les extraits de chicom. 2()o Dkret no 81-112 du 15 dfcembre 1981 modifif portant application de la loi du I• aoOt 1905 modifift sur les fraudes ~ falsificatiom en matim de produits ou de services en ce qui concerne la ,ommea • mtcher ou chewing-sums. 21• ~ no 85-872 d11 14 aoOt 1985 portant application de la loi du I• aoGt 1905 sur les fraudes et falsifications en mstià'e de produits ou de rervices en ce qui concerne les confitures. 1el~ et marmelades de fruits et autres produits similaires. 22° Dkret n° 86-208 du li Œvrier 1986 portant application de la loi du l• aoOt 1905 sur les fraudes et falsifications en m,•im ~e produits ou de services, en ce qui concerne les a~ ritif I l bue de cidre et les apmtifs l bue de poitt. 23° Dkret n° 87-599 du 29 juillet 1987 portant application de la loi du I• aoOt 1905 111r les fraudes et falsificati0111 m matim de produits ou de ICfVices en ce qui concerne les bolaons aroma~ l base de raisin ou de pomme. 24° Dkret no 88-1203 du 30 cUcembre 1988 relatif aux laits ferment& et au yaourt ou yoghoun. 25° Dkret n° 88-1204 du 30 dfcembre 1988 ttglementant la fabrication et la v~n!e des beurre, et de certaines sp6cialith laitiffll. 26- D6cret no 88-1205 du 30 dfcembre 1988 rqlementant la fabrication et la vente de la margarine et des autres mflanges de matihes gruses qui ne sont pu exclusivement d'origine lai tim. . 27° Dkret n• 88-1106 du 30 d~bre lffl portant applica tion de la loi du I • aoOt 1905 sur les fraudes et falàftcatiom en mati~ de produits ou de H1'Yica et de la loi du 2 .iuillet 1935 tendant l l'organisation et A l'usaininemeat ch man:M du lait tt ce qui concerne les fromqes. 28° Dkret n• i8-1207 du 30 dkembre 19U = applica tion de la loi du l• ao4t 1905 modifift 111r les raadel et falli fications en matim de produits o,a de eemces en ce qat concerne les vinaigrn. Art. 15. - Le ministre d'Etat. ministre de 1'6conoalie. del finances et du buc!,et. le prde des !Ceallll. ministre «le la jus tice, le ministre de ['industrie et de l'amfnqement ch6 territoire. le ministre de l'a,riculture et de la foret. Je miniltre de la loli daritf. de la santf et de la protectioll eociale et le NCritlln d'Etat auprts du minÏltft d'Etat. minittre de 1'6conomle. del rmanc:es et du bud,et. ~ de la oonaoaimatioa. to11t c:hara&, chacun m ce qui le c:oncerne. de l'e:x6c:adoa da pr6. sent dkret. qui sera publit au Jt1flffllÛ oJJkwl de la tipablfcpae française. Fait l Paris., le 18 eeptembre 1989. MICHEL ltOCAlll> Par le Pmmer miailtre : u mininrr tl"Etal. ,nh,û,,. de r1cortornw. tin /iflllffffS n th, btldpt. PIEllllE ltllOO~Y u.,,,. tin~ ""1mltt. "'j,IMa. PIEDE AllPAILLAHOB u minlmT de l'ittthl.rtM n th l'amlttOfmtfflt dt, lffl'ilow, ltOGEJll FAUJlOUX U ~ th l~ d M lafo,11. HENal NAU.ET u fflfftinr<r • la 60lüla,UI, • ,. -,,/ n de la prol«fiotl Mldtlk, CIAUDE !VIN u sa:,ltow J"Ett,t -,,,Ô â ""1ddrr ,,.,, ~ M l'ffl#tOlffW, MS fl,ttlM.,o d â ..,..,. d,-,ltkla~ vtJtONJQUE NEIBTZ