Décret nº 84-1120 relatif à l'Institut national de la recherche agronomique

JOURNAL OFFICIEL ~ MPUBLIQUE FRANÇAISE ffllNISTIRE DE LA Rl:CHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE D6cret n• M-11ZO du 14 d6cembre 1114 rellltlf 1 rlnetltut natlonal de le recherche agronomique Le Premier minisire, Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget. du ministre de l'agriculture et dv ministre de la recherche et de la tecbnolopç. Vu la Constitution, nata.mmtnt sOA anicft '37 alinéa 2 ; Vu le code rural, ,t lllttalllJDént son ,livre: vm neuveau ; Vu la loi n° 82.tl0 du ,U juillét: iU! cl ênlation et • programmation pour la recherche et le développement techno logique de la France ;. Vu le décret n° 79-153 du 26 février 1979 relatif à la durée des fonctions de président et de certain• Airigeanu des it,abli& aements publics d'Etat, des entreprises I ionalisées et soê:iét!'s utionales et de certains organismes publics ; Vu le décret n° 83-952 du 25 octobre 1983 fixant les moda lités du contrôle financier des établissements publics à carac ~ ac:ientifique et technologiqùe ; Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dis positions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963, et notamment son article 21, avant-dernier alinéa ; Vu l'avis du Conseil supérieur de la recherche â <le là teclt nologie; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, Décrète: Art. ter. - Les articles L. 831-1 et L. 833-1 du titre III du livre VIII nouveau (premiére partie : Législative) du code rural 10nt abrogés. Art. 2. - Le titre III du livre VIII nouveau (deuxiéme partie ~ Réglementaire) du code rural est remplacé par les dis positions suivantes : TITRE III RECHERCHE AGRO,NOMIQUE CHAPITRE Jer Institut ational de la recherche agronomique SECTION I Dispositions générales Article R. • 831- I L'Institut national de la recherche agronomique est un é~ blissement public national à caractére scientifique et technolo gique placé sous la tutelle du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'agriculture. Il a pour missions : 1. D'organiser et d'exécuter toute recherche scientifique inté ressant l'agriculture et les industries qui lui sont liées ; 2. De contribuer à l'élaboration de la politique nationale de recherche dans les domaines relevant de sa compétence ; 3. De publier et diffuser les résultats de ses travaux et, phis généralement, de mncourir au développement de l'information scientifique et à la diffusion des connaissances scientifiques en favorisant l'usage de la lan gue française ; 4. D'apporter son concours à la formation à la recherche et par la œcherche ; 5. De participer à la valorisation de ses recherches et de son savoir-fBlre ; 6. D'effectuer des expertises scientifiques dans son champ de compétences. Dans le domaine de la recherche, les missions de l'institut incluent notamment : a) L'inventaire des ressources du milieu physique (sol, micro climat et réserves hydriques) et l'étude de leur exploitation : b) L'amélioration des productions végétales et animales inté ressant l'économie agricole, y compris les espèces forestiéres et les espéces aquatiques ; c) La conservation, la transformation des produits agricoles en produits alimentaires, l'amélioration de la qualité des pro duits alimentaires et leur adaptation aux demandes des consommateurs ; d) Les biotechnologies intéressant l'agriculture et les indus tries qui hl! sont liées ; e) La production d'énergie, de protéines ou de molécules par le développement de cultures spécifiques ou par l'utilisation des sous-produits des activités agricoles et industrielles ~ /) La protection, la sauvegarde et la aeation ratit>nnelle des ressources naturelles et de l'espace rural ; g) L'étude des investissements nécessaires au bon fonctionne• ment des exploitations agricoles et des entreprises agro alimentaire$ ; li) La œmpréhension du monde agricole et rural et de ses transformations par le développement des sciences sociales ; i) L'amélioration des conditions de travail dans l'agriculture et les industries qui lui sont rattachées. Article R.• 831-2 Pour l'accomplissement de ses missions, l'institut peut notamment: a) Créer, gérer et subventionner des unités de recherche ; b) Contribuer aux recherches entreprises dans des labora toires relevant d'autres organismes publics ou privés de recherche, notamment par l'attribution d'aides financiéres, le détachement ou la mise à disposition de personnels de recherche; c} Participer en France et à l'étranger aux travaux effectués dans les domaines de sa compétence par ces orianismes : les associer à ses propres travaux et notamment participer, à cette fin, à des actions menées en commun dans le cadre de groupe ments d'intérét public ; d) Participer à l'élaboration et à la .mise en a:uvre d'accords de coopération scientifique internationale et de coopération pour le développement ; ,) PRndre des participations et constituer des sociétés filiales en vue notamment d'assurer la valorisation de ses recherches ; f) S'assurer le concours à titre de conseillers scientifiques, accueillir et rémunérer temporairement des personnalités exté rieures appartenant au secteur public ou privé, ainsi que des professeurs et chercheurs de nationalité étrangére. SECTION II Administration de l'Institut national de la recherche agronomique Article R.• 831-3 L'institut est administré par un conseil d'administration avec le concours d'un conseil scientifique. Le président du conseil d'administration assure la direction générale de l'institut. Article R.• 831-4 Le conseil d'administration de l'Institut national de la. recherche agronomique comprend vingt-sept membres : a) Le président ; b) Neuf représentants de l'Etat, dont deux désignés sur pro position du ministre chargé de l'agriculture et sept sur proposi tion de chacun des ministres respectivement chargés de la recherche, de l'industrie, du budget, de l'éducation nationale, de la santé, de la consommation et de l'environnement ; c) Le président du conseil scientifique ; d) Quatre membres appartenant au secteur de la production ,agncole; ~) Trois membres appartenant au secteur des industries liées à l'agriculture (filières interprofessionnelles ou industries agro alimentaires stricto sensu) ; f) Un membre appartenant aux industries fournissant les produits utilisés dans l'agriculture ; g) Vn membre appartenant aux organismes représentant les consommateurs ; h) Deux membres représentant respectivement les salariés du secteur agricoie et du secteur agro-alimentaire désignés sur pro position des confédérations les plus représentatives : i) Cinq représentants du personnel, élus selon des modalités fixées par arrété conjoint du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'agriculture. Le président du conseil d'administration est nommé pour une durée de quatre ans, renouvelable une fois, par décret pris en conseil des ministres sur proposition du mintstre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'agriculture. JOURNAL OFFICIEL DE LA A~PUBLIOUE FRANÇAISE 3873 Les membres du conseil d'administration, autres que les repr6sentants 6lus du personnel, sont nommés par décret sur proposition du ministre chargé de la recherche et du ministre charaé de l'qriculture. Lei membres du conseil d'administration sièaent penonnelle ment au conseil : ils peUYCat, en cas d'absence ou d'emp6che ment, 6tre 1uppl6és par un repmentant nommément dési&né, La mandats aont de quatre ana, renouvelables une fois. Lei membres du conseil d'administration décédés ou démis sionnaires et ceux qui, en coun de mandat, n'occupent plus les fonctions à raison desquelles ils ont été désianés sont rem placts pour la durœ du mandat restant à courir. Les fonctions de membre du conseil d'administration sont ptuitel. Le contrôleur financier et l'qent comptable assistent aux séancea du conseil d'administration avec voix consultative. Le pmident du conseil d'administration peut inviter à parti ciper aux r6unions de ce conseil tout expert juaé utile en fonc tion de l'ordre du jour. Les experts ont voix consultative. Article R.• 831-5 Le conseil d'administration se réunit aussi souvent qu'il est nécessaire et au moins quatre fois par an, sur convocation de son président qui en fixe l'ordre du jour. conseil d'administration ne délibère valablement que si la t..-J<>rité de acs membres est pmente. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est de nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai maximal de trois semaines ; il délibère alors valablement sans condition de quorum. Les déliMrations du conseil sont prises à la majorité absolue des votants ; en cas de partage, la voix du président est pré pondérante. Le lieu, la date et l'heure ainsi que l'ordre du jour des séances sont portés au moins quinze jours à l'avance à la connaissance des membres du conseil d'administration ainsi que du contrôleur financier. Article R. • 831-6 Le conseil d'administration délibère sur : 1. L'orientation de la politique de recherche de l'institut, les programmes généraux d'activités et d'investissements et l'ex ploitation des résultats de la recherche ; 2. Les mesures générales relatives à l'organisation de l'ins titut : 3. Le budget et ses modifications, le compte financier ; 4. Le rapport annuel d'activité ; 5. Les contrats et marchés ; 6. Les emprunts ; 7. La participation de l'institut aux groupements d'intéret ic prévus à l'article 21 de la loi du 15 juillet 1982 sus 8. Les projets d'achats, ventes et échanges d'immeubles, de constitutions d'hypothèques, les projets de baux et de location d'une durée supérieure à neuf ans : 9. Les prises, extensions ou cessions de participations finan cières et créations de sociétés filiales : 10. L'acceptation des dons et legs ; 11. Les actions en justice, les transactions ainsi que le recours à l'arbitrage. Le conseil d'administration se prononce en outre sur les questions qui lui sont soumises· par son président, le ministre . chargé de la recherche et le ministre chargé de l'agriculture. En ce qui concerne les matières énumérées aux 5°, 8° et ll 0 , le conseil peut déléguer une partie de ses pouvoirs à son prési . dent. Celui-ci lui rend compte lors de sa plus prochaine séance des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation. Article R. • 831-7 Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires quinze jours après la réception du procés-vcrbal par le ministre chargé de la recherche et par le ministre chargé de l'agricul ture, à moins que l'un ou l'autre de ceux-ci n'y fasse opposi tion. En cas d'urgence, le ministre chargé de la recherche et Je ministre chargé de l'agriculture peuvent autoriser l'exécution immédiate. Toutefois, les délibérations portant sur le budget et ses modi fications et le compte financier, les emprunts, les acquisitions, échanges et aliénati · ns d'immeubles sont exécutoires sauf opposition ou du ministre chargé de la recherche, ou du ministre chargé de l'agriculture, ou du ministre chargé du budget, dans un délai d'un mois à compter de la réception du procès-verbal, par chacun de ces ministres. Les délibérations portant sur les matières 6num6rées aux 70 et 9o de l'article R.• 831-6 ci-dessus ne aont exécutoires qu'aprés approbation par a.nfté conjoint du ministre chargé de la recherche, du ministre charaé de l'agriculture et du ministre chargé du budget, ainsi que, pour le 90, du ministre charaé des fmances. Parmi les décisions modificatives du budget, sont seules sou mises au conseil d'administration et à l'approbation des auto rités de tutelJe celles qui comportent soit une augmentation du montant global des dépenses mscrites au budget de l'établisse ment, soit des virements entre sections ou entre parties de sec tion, soit des virements entre, d'une part, des crédits affectés aux aros 'équipements ou aux opérations immobilières et, d'autre part, des crédits affectés à des actions ou programmes fmancés par l'institut. Toqtes les autres décisions modificatives du budget sont prises par le président en accord avec le contrôleur fmancier et portées à la connaissance du conseil d'administration lors de sa plus prochaine séance. Lll,' procédure prévue à l'alinéa précédent s'applique aux vire ments de crédits provenant de la réserve générale lorsque le montant des crédits ainsi virés n'excède pas, au cours d'un exercice budgétaire, 10 p. 100 de la dotation initiale de la partie de la deuxième ou troisième section bénéficiant du vire ment. Article R • 831-8 Le président du conseil d'administration est assisté de direc teurs généraux adjoints, nommés sur sa proposition par a.nfté conjoint ,du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'agriculture, et de directeurs scientifiques qu'il nomme après avis du conseil scientifique. Article R. • 831-9 Le président du conseil d'administration prépare les délibéra tions du conseil d'administration et en assure l'exécution. Il représente l'institut dans tous les actes de la vie civile dans ses rapports avec les tiers et dans les relations internationales. Il représente l'institut en justice. Il gère le personnel de l'institut, dans les conditions prévues pas les dispositions réglementaires applicables. Il est ordonnateur principal des dépenses et recettes de l'ins titut et peut désigner des ordonnateurs secondaires. Il peut déléguer ses pouvoirs à des aacnts de l'institut dans les limites qu'il détermine. Il peut déléguer sa signature. Article R.• 831-10 Un conseil scientifique est institué auprés du président du conseil d'administration. Il est constitué de personnalités scientifiques extérieures à l'institut, de responsables scientifiques de la recherche publique, de l'enseignement supérieur, des instituts ou centres techniques et de développement du secteur agricole, des indus tries liées à l'agriculture ainsi que de repmentants élus des chercheurs et des ingénieurs de l'institut. Sa compositjon, les modalités de désignation de ses membres et les conditions de son fonctionnement sont fixées par a.nfté conjoint du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'agriculture. Article R.• 831-11 Le conseil scientifique est l'instance de réflexion et de pro position de l'institut en matière de politique scientifique, ainsi que d'évaluation des activités de recherche . Il étudie la situation et les perspectives de développement dans les domaines de la recherche agronomique, et veille à ce que soit assurœ une bonne coordination entre l'institut et les autres organismes de recherche intéressés. Il est consulté par le président du conseil d'administration sur: 1. L'organisation scientifique de l'institut, et notamment la liste des départements de recherche ; 2. Le contenu et l'exécution des programmes de recherche, des études et travaux de l'institut ; 3. La nomination des directeurs scientifiques et des chefs de départements. Le conseil scientifique peut être assisté par : a) Des commissions spécialisées ou par discipline, créées par décision du président de l'institut ; JOURNAL OFFICIEL DE LA MPUBUQUE FRANÇAISE ,e......,..• b) Des pupes de travail ou comitès restreints, constituès en son aein, en vue de l'aider à remplir les tAches qui lui sont dhrolues. Ces différentes instances doivent rendre compte périodique ment au conseil scientifique des conclusions de leurs travaux. Article R.• 831-12 Les recherches sont conduites au sein d'unitès de recherche. Ces unités peuvent etre regroupées en départements de recherche correspondant à des disciplines scientifiques ou à des objectifs agronomiques déterminès. La liste des départements est amtM par le président du comeil d'administration après avis du conseil scientifique. Chaque département de recherche est placé sous la responsabi lité d'un chef de département nommé par le prèsident du conseil d'administration après avis du conseil scientifique. Le chef de département est chargé, sous l'autorité du P,rési dent du conseil d'administration, d'animer la vie scientifique des unitès qui composent le département et d'en assurer le bon fonctionnement. Il est assisté par un conseil scientifique et un conseil de gestion dont les membres sont dèsignés et l'organisa tion est fixée dans les conditions définies par le président du conseil d'administration. Article R.• 831-13 Les unités de recherche ainsi que les services communs sont regroupés géographiquement dans des centres de recherche. La liste des centres est atTetéc par le prèsident de l'institut après avis du conseil d'administration. Chaque centre est placé sous l'autorité d'un président de centre dèsigné par le président de l'institut et assisté d'un conseil scientifique et d'un conseil de gestion qu'il préside. Le président du centre est principalement chargé de l'admi nistration du centre et de l'orientation de sa vie collective et scientifique. Il est le correspondant de l'institut avec les orga nismes ou autorités régionaux. Le conseil scientifique et le conseil de gestion sont chargés respectivement d'assurer l'animation scientifique du centre et de délibérer sur les questions intéressant notamment son fonc tionnement et son dhreloppement. Les modalités de désigna tion de leurs membres et leur organisation sont fixés par déci sion du président du conseil d'administration. SECTION Ill Dispositions div*rs*S Article R.• 831-14 L'&!Jent comptable de l'établissement est nommé par arrité conjoint du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget, sur propoai tion du p~ident du conseil d'administration. Des comptables secondaires peuvent ftre désignés par le pré sident du conseil d'administration, après avis de l'agent comp table et avec l'agrément du ministre chargé du budget. Article R.• 831-15 L'institut est soumis au contrôle financier de l'Etat dans les conditions prévues par le décret du 25 octobre 1983 susvisé. Art. 3. - Le décret n° 81-597 ·du 15 mai 1981 modifiant le décret n° 80-561 du 11 juillet 1980 portant oodificétion et modification de textes réglementaires ooncernant J'enseigne ment, la formation professionnelle et le développement agri cole, ainsi que la recherche agronomique, est abrogé. Toutefois, le conseil d'administration est maintenu avec la composition et les attributions prévues pu le décret n° .Sl-597 du 15 mai 1981, jusqu'à la mise en place du nouveau conseil d'administration et au plus tard jusqu'au 25 novembre 1984. Art. 4. - Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture, le ministre de la recherche et de la technologie et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Joumal officiel de la République française. Fait à Paris, le 14 décembre 1984. LAURENT FABIUS Par le Premier ministre : Le ministre de la recherche et de la technok>gie. HUBERT CURIEN Le ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BtRtGOVOY Le ministre de l'agriculture, MICHEL ROCARD Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie. des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, HENRI EMMANUELLI