Décret nº 79-732 portant création d'un fonds de développement des industries du bois

2130 JO\.:H\',\L OFFICIEL DE LA REPlôl\I.!•)ïf'. FHA\'(.'.\ISE :n Août 19,9 ·---- -- MINISTERE DE L'INDUSTRIE Décret n• 79-732 du 29 août 1979 portant création d'un fcinds de dévelop"1fflnmt m industries du bois. Le Premier ministre, Sur le rapport du minislrc de l'agriculture et du ministre de l'industrie, Décrète: Art. l". -- Il est constitué un fonds de développement des iifdustries du bois, rattaché aux ministères de l'agriculture et de l'industrie. Art. 2. - Ce fonds a pour mission : De favoriser le développement des industries transformatrices du ~ ~méliorer. l'approvisionnement d.e ces .i..ndustries en bois d'origine méti·opQtit;line. A cette fin, il suit les actions des délégués de massifs et en organise le financement en tant que de besoin. Art. 3. - Le fonds est administré par un comité de gestion composé de représentants des ministres de l'industrie, de l'agri. culture, du budget, de l'économie, de l'environnement et du cadre de vie (Logement) ainsi que du délégué à l'aménagement du territoire. La présidence en est assurée par le représentant du ministre de l'industrie et la vice-présidence par celui du ministre de l'agriculture. Les représentants d'autres ministères peuvent être appelés à participer en tant que de besoin aux travaux du comité. Art. 4. - Le comité instruit les projets de développement qui lui sont présentés par les délégués de massifs. Il coordonne les procédures d'aides existantes, dont le mode de gestion reste inchangé, notamment les primes d'orientation agricole, les primes de développement régional, les aides du fonds forestier national, les prêts sur fonds publics, les crédits du fonds d'intervention pour l'aménagement du territoire et les crédits de politique industrielle. Art. 5. - Le comité établit chaque année un tableau prévi• sionnel des actions qu'il est prévu d'engager l'année suivante, afin d'éclairer les décisions des administrations chargées de gérer les procédures d'aides existantes et d'établir un pro gramme de· ses propres interventions. 31 :\oùl Hlï9 JUlH'.\,\L OFlïLJU. DF. LA rn:I'l el.lQU~ FH.\'.\t,'.\ISl:. Art. 6. - Cc comité siège au ministère de l'inclustril!. Son ~ccrétarial p<>rrnancnt est assuré pdr un secrétaire général, tièsigné par le ministère de l'industrie et le ministère de l'agri culture <.'t placé auprès du directeur général de l'industrie. Art. 7. - Le ministre de l'agriculture et le rnini,,tre de : ïnduslrie sont charf(és, chacun Pn ce qui le concerne, de !"exécution du pn;sent décret, qui sera publié au Jo1mwl officiel cle la République française. Fait à Paris, le 29 aoitt 1979. RAYMOND RAR'RE. nar le Premier ministre: Le 1i:;tre de l'industrie, ANDnÉ GIRAl1D. Lr mi•1i Ire de /"agricn1ture. PIERRE 111ÉIIAIG:-OERIE. 2131