Décret n° 2024-769 du 8 juillet 2024 autorisant certaines eaux recyclées comme ingrédient entrant dans la composition des denrées alimentaires finales et modifiant les conditions d'utilisation de ces eaux dans des établissements du secteur alimentaire

Journal officiel de la République française - N° 162 du 9 juillet 2024 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE ET DE LA SOUVERAINETÉ ALIMENTAIRE Décret no 2024-769 du 8 juillet 2024 autorisant certaines eaux recyclées comme ingrédient entrant dans la composition des denrées alimentaires finales et modifiant les conditions d’utilisation de ces eaux dans des établissements du secteur alimentaire NOR : AGRG2407824D Publics concernés : exploitants de toute entreprise publique ou privée assurant, dans un but lucratif ou non, des activités liées aux étapes de la production, de la transformation, de l’entreposage et de la distribution des denrées alimentaires. Objet : modification des conditions pour l’utilisation d’eaux recyclées pour la préparation, la transformation et la conservation de toutes denrées et marchandises destinées à l’alimentation humaine. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret autorise l’utilisation de certaines eaux recyclées en tant qu’ingrédient dans la composition de denrées alimentaires finales. Il permet aux eaux recyclées issues des matières premières et aux eaux de processus recyclées de circuler dans le même réseau que le réseau de distribution de l’eau destinée à la consommation humaine ou de circuler dans un réseau connecté à ce dernier. Il modifie les conditions pour l’utilisation des eaux recyclées issues des matières premières, des eaux de processus recyclées et des eaux usées traitées recyclées dans d’autres établissements du secteur alimentaire que celui dont elles sont issues. Références : le décret est pris en application de l’article L. 1322-14 du code de la santé publique. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire et de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, Vu le règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires ; Vu la directive (UE) 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (refonte) ; Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-1, L. 1322-14, R. 1322-77, R. 1322-82 et R. 1322-84 ; Vu l’avis de la mission interministérielle de l’eau du 15 mai 2024 ; Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 3 mai au 23 mai 2024, en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement ; Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu, Décrète : Art. 1er. – La section 2 du chapitre II bis du titre II du livre III de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifiée : 1o L’article R. 1322-77 est ainsi modifié : a) Au dernier alinéa du I, les mots : « de ces eaux » sont remplacés par les mots : « des eaux usées traitées recyclées » ; b) Après le dernier alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « I bis. – Les entreprises du secteur alimentaire peuvent, dans les conditions prévues par la présente section, utiliser les eaux recyclées issues des matières premières et les eaux de processus recyclées comme ingrédient entrant dans la composition des denrées alimentaires finales. » ; c) Au second alinéa du II et au premier alinéa du III, les mots : « au I » sont remplacés par les mots : « aux I et I bis » ; d) Au deuxième alinéa du IV, les mots : « Les eaux recyclées issues de matières premières, les eaux de processus recyclées et » sont supprimés ; 9 juillet 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 60 sur 248 https://www.legifrance.gouv.fr 2o Le premier alinéa du I de l’article R. 1322-82 est remplacé par les dispositions suivantes : « L’utilisation d’eaux usées traitées recyclées pour les catégories d’usages mentionnées au I de l’article R. 1322-77 est possible au sein de l’établissement de production de ces eaux ainsi que dans d’autres établissements de la même entreprise du secteur alimentaire que celui dont elles sont issues. » ; 3o L’article 1322-84 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du I, les mots : « au I » sont remplacés par les mots : « aux I et I bis » ; b) Au III de l’article R. 1322-84, après les mots : « L’utilisation d’eaux recyclées issues des matières premières », sont insérés les mots : « et d’eaux de processus recyclées » et les mots : « s’ils sont situés dans un périmètre délimité par arrêté conjoint du ministre chargé de l’agriculture et du ministre chargé de la santé » sont supprimés. Art. 2. – La ministre du travail, de la santé et des solidarités et le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 8 juillet 2024. GABRIEL ATTAL Par le Premier ministre : Le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, MARC FESNEAU La ministre du travail, de la santé et des solidarités, CATHERINE VAUTRIN 9 juillet 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 60 sur 248 60-Décret nᵒ 2024-769 du 8 juillet 2024 autorisant certaines eaux recyclées comme ingrédient entrant dans la composition des denrées alimentaires finales et modifiant les conditions d’utilisation de ces eaux dans des établissements du secteur alimentaire