Décret n° 2024-1024 du 13 novembre 2024 relatif à la transformation du réseau d'information comptable agricole en un réseau d'information sur la durabilité des exploitations agricoles

Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE, DE LA SOUVERAINETÉ ALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT Décret no 2024-1024 du 13 novembre 2024 relatif à la transformation du réseau d’information comptable agricole en un réseau d’information sur la durabilité des exploitations agricoles NOR : AGRS2422613D Publics concernés : exploitations agricoles, producteurs et utilisateurs des données du réseau d’information sur la durabilité des exploitations agricoles, anciennement réseau d’information comptable agricole. Objet : adaptation du droit national aux nouvelles dispositions du règlement (UE) 2023/2674 du Parlement européen et du Conseil du 22 novembre 2023 modifiant le règlement (CE) no 1217/2009 du Conseil en ce qui concerne la transformation du réseau d’information comptable agricole en un réseau d’information sur la durabilité des exploitations agricoles entré en vigueur le 19 décembre 2023. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret a pour objet de tirer les conséquences de la transformation du réseau d’information comptable agricole en un réseau d’information sur la durabilité des exploitations agricoles par le règlement (UE) 2023/2674. Références : les dispositions modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de l’agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt, Vu le règlement (CE) no 1217/2009 du Conseil, du 30 novembre 2009, portant création d’un réseau d’information comptable agricole sur les revenus et l’économie des exploitations agricoles dans la Communauté européenne, tel que modifié par le règlement (UE) 2023/2674 du Parlement européen et du Conseil, du 22 novembre 2023, modifiant le règlement (CE) no 1217/2009 du Conseil en ce qui concerne la transformation du réseau d’information comptable agricole en un réseau d’information sur la durabilité des exploitations agricoles ; Vu le code rural et de la pêche maritime ; Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu, Décrète : Art. 1er. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1o A l’article R. 312-3, les mots : « au sens du b de l’article 2 du règlement (CE) no 1217/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 portant création d’un réseau d’information comptable agricole » sont remplacés par les mots : « au sens du 3 de l’article 2 du règlement (CE) no 1217/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 portant création d’un réseau d’information sur la durabilité des exploitations agricoles » ; 2o A l’article R. 411-9-1, les mots : « réseau d’information comptable agricole » sont remplacés par les mots : « réseau d’information sur la durabilité des exploitations agricoles » et les mots : « (RICA France) » sont remplacés par les mots : « (RIDEA France) » ; 3o L’article D. 613-1 est ainsi rédigé : « Art. D. 613-1. – Un réseau d’information sur la durabilité des exploitations agricoles dénommé “réseau RIDEA France” a pour objet de recueillir les données sur la durabilité au niveau des exploitations agricoles couvrant les dimensions économique, environnementale et sociale, conformément au règlement (CE) no 1217/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 portant création du réseau d’information sur la durabilité des exploitations agricoles » ; 4o A l’article D. 613-2, les mots : « comité communautaire du réseau d’information comptable agricole » sont remplacés par les mots : « comité européen du réseau d’information sur la durabilité des exploitations agricoles » et les mots : « RICA France » sont remplacés par les mots : « RIDEA France » ; 5o Au dernier alinéa de l’article D. 613-3, le mot : « notamment » est ajouté après les mots : « en prenant » et les mots : « RICA France » sont remplacés par les mots : « RIDEA France » ; 15 novembre 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 17 sur 89 6o Aux articles D. 613-5 et D. 613-6, les mots : « RICA France » sont remplacés par les mots : « RIDEA France ». Art. 2. – La ministre de l’agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt est chargée de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 13 novembre 2024. MICHEL BARNIER Par le Premier ministre : La ministre de l’agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt, ANNIE GENEVARD 15 novembre 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 17 sur 89