Décret n° 2020-378 du 31 mars 2020 relatif au paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie de covid-19
Made 2020-03-31 · Text as of 2026-10-01
Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.
About this law
- Language
- French
- Kind
- Regulation
- Country
- France
- Subjects
- Energy, Water, General
- Keywords
- hazards, coronavirus disease (COVID-19), social protection, water supply, consumer protection
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Text
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Art. 1 . – Peuvent bénéficier des dispositions des articles 2 à 4 de l’ordonnance no 2020-316 susvisée les er personnes physiques et personnes morales de droit privé résidentes fiscales françaises exerçant une activité économique, remplissant les conditions et critères définis aux 1o et 3o à 8o de l’article 1er et aux 1o et 2o de l’article 2 du décret no 2020-371 susvisé.
Art. 2. – Les personnes mentionnées à l’article 1er justifient qu’elles remplissent les conditions pour bénéficier des dispositions des articles 2 à 4 de l’ordonnance no 2020-316 susvisée en produisant une déclaration sur l’honneur attestant du respect des conditions prévues à l’article 1er du présent décret et de l’exactitude des informations déclarées. Elles présentent en outre l’accusé-réception du dépôt de leur demande d’éligibilité au fonds de solidarité ou, lorsqu’elles ont déposé une déclaration de cessation de paiements ou sont en difficulté au sens de l’article 2 du règlement (UE) no 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, le cas échéant, une copie du dépôt de la déclaration de cessation de paiements ou du jugement d’ouverture d’une procédure collective.
Art. 3. – Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna. 1er avril 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 26 sur 90
Art. 4. – La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l’économie et des finances, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 31 mars 2020. EDOUARD PHILIPPE Par le Premier ministre : Le ministre de l’économie et des finances, BRUNO LE MAIRE La ministre de la transition écologique et solidaire, ELISABETH BORNE La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, JACQUELINE GOURAULT La ministre des outre-mer, ANNICK GIRARDIN