Décret n° 2019-900 du 28 août 2019 relatif au concours général agricole

Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE ET DE L’ALIMENTATION Décret no 2019-900 du 28 août 2019 relatif au concours général agricole NOR : AGRT1924164D Publics concernés : candidats et jurés du concours général agricole. Objet : concours général agricole. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret fixe les conditions d’organisation du concours général agricole qui récompense chaque année les produits et animaux issus du terroir français présentant un niveau qualitatif élevé, ainsi que la maîtrise et la mise en œuvre de pratiques ou l’acquisition de connaissances particulières dans le domaine agricole, notamment par la participation active des élèves des établissements de l’enseignement agricole. Il participe à l’encouragement des producteurs, au soutien et au développement économique des filières agroalimentaires, à la mise en valeur de la formation des professionnels des secteurs agricole et agroalimentaire et permet aux consommateurs d’orienter leurs choix dans l’offre des produits du terroir. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’agriculture et de l’alimentation, Vu l’article 37 de la Constitution, Décrète : Art. 1er. – Le concours général agricole a pour objet de récompenser chaque année les produits et animaux issus du terroir français présentant un niveau qualitatif élevé, ainsi que la maîtrise et la mise en œuvre de pratiques ou l’acquisition de connaissances particulières dans le domaine agricole. Il participe à l’encouragement des producteurs, au soutien et au développement économique des filières agroalimentaires et à la mise en valeur de la formation des professionnels des secteurs agricole et agroalimentaire. Art. 2. – Le concours général agricole est organisé par le ministère chargé de l’agriculture. Il comprend notamment des concours qui concernent les animaux reproducteurs, les produits, les vins, les pratiques agro-écologiques ainsi que des concours réservés aux élèves des établissements de l’enseignement agricole. Les distinctions des lauréats sont attribuées sous forme de médailles, de diplômes ou de prix. Art. 3. – Les règles d’organisation du concours sont approuvées à chaque édition par arrêté du ministre chargé de l’agriculture. Ces règles déterminent : – le nombre et l’objet des concours organisés ; – les modalités d’organisation des différentes phases des concours ; – les conditions d’éligibilité des produits ; – les conditions et modalités d’inscription des candidats ; – les principes d’évaluation retenus pour chaque concours ; – les règles de composition et de fonctionnement des jurys ; – les distinctions attribuées et les conditions dans lesquelles leurs titulaires peuvent s’en prévaloir ; – les suites données en cas de non-respect des règles fixées et les sanctions encourues, notamment les conditions de retrait des distinctions obtenues. Art. 4. – Le ministre chargé de l’agriculture désigne un commissaire général du concours général agricole. Le commissaire général est chargé de la bonne organisation du concours, en lien avec l’ensemble des parties prenantes. Il rend compte au ministre de son activité. 30 août 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 38 sur 156 Art. 5. – Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 28 août 2019. EDOUARD PHILIPPE Par le Premier ministre : Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, DIDIER GUILLAUME 30 août 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 38 sur 156