Décret n° 2019-292 du 9 avril 2019 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE Décret no 2019-292 du 9 avril 2019 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement NOR : TREP1835510D Publics concernés : exploitants d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) relevant des rubriques 2521, 2564 et 2565. Objet : simplification de la nomenclature. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret introduit le régime de l’enregistrement pour les rubriques 2521, 2564 et 2565 de la nomenclature. Références : le code de l’environnement modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de la modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, Vu le règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 ; Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 511-2, L. 512-11 et R. 511-9 ; Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 15 novembre au 6 décembre 2018, en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement ; Vu l’avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 11 décembre 2018 ; Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu, Décrète : Art. 1er. – La colonne A de l’annexe à l’article R. 511-9 du code de l’environnement est modifiée conformément au tableau annexé au présent décret. Art. 2. – Le ministre d’Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 9 avril 2019. EDOUARD PHILIPPE Par le Premier ministre : Le ministre d’Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, FRANÇOIS DE RUGY 11 avril 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 4 sur 152 ANNEXE Rubriques modifiées : Désignation de la rubrique A, E, D, C (1) Rayon (2) 2521 Enrobage au bitume de matériaux routiers (centrale d’) : 1. A chaud ..................................................................................................................................................................................................... E 2. A froid, la capacité de l’installation étant : a) Supérieure à 1 500 t/j .............................................................................................................................................................................. E b) Supérieure à 100 t/j, mais inférieure ou égale à 1 500 t/j ................................................................................................................... D 2564 Nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces par des procédés utilisant des liquides organohalogénés ou des solvants organiques, à l’exclusion des activités classées au titre de la rubrique 3670. 1. Hors procédé sous vide, le volume des cuves affectées au traitement étant : a) Supérieur à 1 500 l................................................................................................................................................................................... E b) Supérieur à 20 l mais inférieur ou égal à 1 500 l pour les solvants organiques à mention de danger H340, H350, H350i, H360D, H360F ou les liquides organohalogénés à mention de danger H341 ou H351, au sens du règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) no 1907/2006............................................................................................................................................................................................. DC c) Supérieur à 200 l mais inférieur ou égal à 1 500 l pour les autres liquides organohalogénés ou solvants organiques ............. DC 2. Pour les procédés sous vide, le volume des cuves affectées au traitement étant supérieur à 200 l ............................................. DC 2565 Revêtement métallique ou traitement (nettoyage, décapage, conversion dont phosphatation, polissage, attaque chimique, vibro abrasion, etc.) de surfaces par voie électrolytique ou chimique, à l’exclusion des activités classées au titre des rubriques 2563, 2564, 3260 ou 3670. 1. Lorsqu’il y a mise en œuvre de : a) Cadmium................................................................................................................................................................................................... E b) Cyanures, le volume des cuves affectées au traitement étant supérieur à 200 l ............................................................................. E 2. Procédé utilisant des liquides, le volume des cuves affectées au traitement étant : a) Supérieur à 1 500 l................................................................................................................................................................................... E b) Supérieur à 200 l, mais inférieur ou égal à 1 500 l.............................................................................................................................. DC 3. Traitement en phase gazeuse ou autres traitements ........................................................................................................................... DC 4. Vibro-abrasion, le volume des cuves affectées au traitement étant supérieur à 200 l .................................................................... DC (1) A : autorisation, E : enregistrement, D : déclaration, C : soumis au contrôle périodique prévu par l’article L. 512-11 du code de l’environnement (2) Rayon d’affichage en kilomètres 11 avril 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 4 sur 152