Décret n° 2018-39 du 22 janvier 2018 relatif au programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSEI-France)

Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE ET DE L’ALIMENTATION Décret no 2018-39 du 22 janvier 2018 relatif au programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité (POSEI-France) NOR : AGRT1733270D Publics concernés : bénéficiaires des aides versées au titre du programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité (POSEI-France). Objet : programme POSEI-France. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret prévoit que, pour l’application du règlement (UE) no 228/2013 du 13 mars 2013, les mesures spécifiques applicables à la Guadeloupe, la Martinique, La Réunion, Mayotte et Saint-Martin, les autorités compétentes et les organismes payeurs sont ceux prévus par le programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité (POSEI-France). Il permet aux ministres chargés de l’agriculture et des outre-mer, ainsi qu’aux préfets, en tant qu’autorités coordinatrices désignées par le programme POSEI-France pour sa mise en œuvre au niveau local, de préciser certaines conditions d’octroi des mesures en faveur des produits agricoles locaux. Il clarifie, enfin, la procédure de contrôle applicable. Références : le code rural et de la pêche maritime modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’agriculture et de l’alimentation, Vu le règlement (CE) no 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes ; Vu le règlement (UE) no 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l’Union et abrogeant le règlement (CE) no 247/2006 du Conseil ; Vu le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune ; Vu le règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) n o 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil ; Vu le règlement délégué (UE) no 179/2014 de la Commission du 6 novembre 2013 complétant le règlement (UE) no 228/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le registre des opérateurs, le montant de l’aide pour la commercialisation des produits hors de leur région, le symbole graphique, l’exonération de droits à l’importation pour certains bovins et le financement de certaines mesures relatives aux mesures spécifiques en faveur de l’agriculture dans les régions ultrapériphériques de l’Union ; Vu le règlement d’exécution (UE) no 180/2014 de la Commission du 20 février 2014 établissant les modalités d’application du règlement (UE) no 228/2013 du Parlement européen et du Conseil portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l’Union ; Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre IX de son livre VI ; Vu le programme POSEI-France approuvé par la décision d’exécution de la Commission européenne no C (2017) 51 du 13 janvier 2017 ; Vu la saisine de l’assemblée de Martinique en date du 26 juin 2017 ; Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 26 juin 2017 ; Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 27 juin 2017 ; Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 27 juin 2017 ; Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 28 juin 2017 ; Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 28 juin 2017 ; Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 28 juin 2017 ; 24 janvier 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 37 sur 128 Vu la saisine de l’assemblée de Guyane en date du 28 juin 2017, Décrète : Art. 1er. – Le chapitre Ier du titre IX du livre VI du code rural et de la pêche maritime est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 « Dispositions relatives au programme POSEI-France « Art. D. 691-18. – Les mesures spécifiques dans le domaine agricole applicables à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les autorités compétentes et les organismes payeurs mentionnés à l’article 5 du règlement (UE) no 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l’Union sont ceux prévus par le programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité, dénommé “programme POSEI-France”, élaboré par les ministres chargés de l’agriculture et des outre-mer et approuvé par la Commission européenne. « Le programme POSEI-France et ses modifications sont publiés au Bulletin officiel du ministère chargé de l’agriculture. « Art. D. 691-19. – Les préfets, en tant qu’autorités coordinatrices désignées par le programme POSEI-France pour sa mise en œuvre au niveau local, peuvent : « 1o Exclure du régime spécifique d’approvisionnement les produits qui ne répondent pas aux critères fixés au d de l’article 11 du règlement (UE) no 228/2013 ; « 2o Déterminer les priorités d’attribution des références individuelles de la réserve départementale aux planteurs de bananes ; « 3o Définir les critères utilisés pour la vérification du caractère allaitant d’un cheptel pour l’attribution de l’aide au développement et au maintien du cheptel allaitant ; « 4o Définir les conditions supplémentaires d’agrément des opérateurs pour l’accès aux mesures en faveur des productions agricoles ; « 5o Fixer les montants unitaires de l’aide directe en faveur des producteurs de canne à sucre, ainsi que la procédure et les critères de contrôle des rendements. « Art. D. 691-20. – Les ministres chargés de l’agriculture et des outre-mer peuvent préciser, par arrêté, les modalités d’attribution : « 1o De l’aide aux producteurs de banane en tenant compte, notamment, de la production de bananes commercialisée sur une période de référence ; « 2o De l’aide à la transformation de la canne en rhum agricole en tenant compte, notamment, des volumes de production de rhum agricole ; « 3o De l’aide directe en faveur des producteurs de canne à sucre, notamment le montant unitaire moyen et les quantités départementales garanties ; « 4o De l’aide au maintien de l’activité sucrière en tenant compte, notamment, de la production de sucre sur une période de référence. « Art. D. 691-21. – Les contrôles du respect du programme POSEI-France sont effectués dans les conditions prévues à l’article R. 622-6. » Art. 2. – Le chapitre III du titre IX du livre VI du code rural et de la pêche maritime est complété par une section 5 ainsi rédigée : « Section 5 « Dispositions relatives au programme POSEI-France « Art. D. 693-15. – Les mesures spécifiques dans le domaine agricole applicables à Saint-Martin, les autorités compétentes et les organismes payeurs mentionnés à l’article 5 du règlement (UE) no 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l’Union sont ceux prévus par le programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité, dénommé “programme POSEI-France”, élaboré par les ministres chargés de l’agriculture et des outre mer et approuvé par la Commission européenne. « Le programme POSEI-France et ses modifications sont publiés au Bulletin officiel du ministère chargé de l’agriculture. « Art. D. 693-16. – Le préfet, en tant qu’autorité coordinatrice désignée par le programme POSEI-France pour sa mise en œuvre à Saint-Martin, peut : « 1o Exclure du régime spécifique d’approvisionnement les produits qui ne répondent pas aux critères fixés au d de l’article 11 du règlement (UE) no 228/2013 ; « 2o Définir les critères utilisés pour la vérification du caractère allaitant d’un cheptel pour l’attribution de l’aide au développement et au maintien du cheptel allaitant ; 24 janvier 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 37 sur 128 « 3o Définir les conditions supplémentaires d’agrément des opérateurs pour l’accès aux mesures en faveur des productions agricoles. « Art. D. 693-17. – Les contrôles du respect du programme POSEI-France sont effectués dans les conditions prévues à l’article R. 622-6. » Art. 3. – Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 22 janvier 2018. EDOUARD PHILIPPE Par le Premier ministre : Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, STÉPHANE TRAVERT La ministre des outre-mer, ANNICK GIRARDIN 24 janvier 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 37 sur 128