Décret n° 2017-1475 du 16 octobre 2017 relatif au paiement en faveur des jeunes agriculteurs

Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE ET DE L’ALIMENTATION Décret no 2017-1475 du 16 octobre 2017 relatif au paiement en faveur des jeunes agriculteurs NOR : AGRT1726036D Publics concernés : jeunes agriculteurs. Objet : paiement découplé en faveur des jeunes agriculteurs. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret modifie la date à laquelle les conditions d’éligibilité au paiement complémentaire en faveur des jeunes agriculteurs relatives au diplôme sont appréciées afin que puissent en bénéficier ceux qui ne l’acquièrent qu’immédiatement avant la date d’introduction de leur demande d’aide. Références : le code rural et de la pêche maritime peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’agriculture et de l’alimentation, Vu le règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) no 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil, notamment son article 50 ; Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre V du titre Ier de son livre VI, Décrète : Art. 1er. – L’article D. 615-37 du code rural et de la pêche maritime est modifié ainsi qu’il suit : 1o Au premier alinéa, les mots : « à la date de leur installation » sont remplacés par les mots : « à la date de l’introduction de leur demande d’aide relative à ce paiement » ; 2o Le deuxième alinéa est supprimé ; 3o Au quatrième alinéa, les mots : « l’année de son installation en qualité de chef d’exploitation » sont remplacés par les mots : « l’année de l’introduction de sa demande d’aide relative au paiement en faveur des jeunes agriculteurs » ; 4o Au cinquième alinéa, les mots : « l’année de son installation en qualité de chef d’exploitation » sont remplacés par les mots : « l’année de l’introduction de sa demande d’aide relative au paiement en faveur des jeunes agriculteurs ». Art. 2. – Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 16 octobre 2017. EDOUARD PHILIPPE Par le Premier ministre : Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, STÉPHANE TRAVERT 18 octobre 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 50 sur 122