Décret n° 2016-767 du 9 juin 2016 modifiant le décret n° 97-270 du 19 mars 1997 portant création et organisation de l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture (INFOMA)

Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE, DE L’AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT Décret no 2016-767 du 9 juin 2016 modifiant le décret no 97-270 du 19 mars 1997 portant création et organisation de l’Institut national de formation des personnels du ministère de l’agriculture NOR : AGRS1613184D Publics concernés : Institut national de formation des personnels du ministère de l’agriculture (INFOMA). Objet : organisation de l’Institut national de formation des personnels du ministère de l’agriculture. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret modifie la composition du conseil d’administration de l’Institut national de formation des personnels du ministère de l’agriculture. La distinction entre les représentants des personnels enseignants non enseignants est supprimée et le nombre de membres du conseil est ramené de vingt et un à vingt afin de tirer les conséquences de la réduction du nombre de spécialités dans le corps des techniciens supérieurs. Références : le code rural et de la pêche maritime peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ; Vu le décret no 97-270 du 19 mars 1997 modifié portant création et organisation de l’Institut national de formation des personnels du ministère de l’agriculture ; Vu le décret no 2011-489 modifié du 4 mai 2011 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l’agriculture ; Vu l’avis du comité technique d’établissement du 17 mai 2016, Décrète : Art. 1er. – Le décret no 97-270 du 19 mars 1997 susvisé est ainsi modifié : 1o L’article 2 est ainsi modifié : a) Au deuxième alinéa, les mots : « du 7 juin 1996 susvisé » sont remplacés par les mots : « no 2011-489 du 4 mai 2011 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l’agriculture » ; b) Les c, d et e deviennent respectivement les d, e et f ; c) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « c) De préparer au concours d’accès au corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l’agriculture et, à ce titre, d’organiser des préparations destinées à permettre la diversification des recrutements de techniciens supérieurs du ministère chargé de l’agriculture dans les conditions fixées par arrêté ; » 2o Au deuxième alinéa de l’article 3 les mots : « de collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « d’établissements publics, de la fonction publique territoriale » ; 3o A l’article 4, le mot : « objectifs » est remplacé par le mot : « modalités » ; 4o L’article 6 est ainsi modifié : a) Au deuxième alinéa, les mots : « vingt et un membres : » sont remplacés par les mots : « vingt membres ainsi répartis : ». b) Au 3, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » et les mots : « assurant des fonctions d’enseignement et de formation » sont supprimés ; c) Le 4 est abrogé ; d) Au 5, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « trois » et les mots : « renouvelable une fois » sont supprimés ; e) Au onzième alinéa, les mots : « qu’un seul mandat » sont remplacés par les mots : « plus de deux mandats » ; 11 juin 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 31 sur 128 f) Au douzième alinéa, après le mot : « désignés » sont insérés les mots : « , nommés » ; 5o A l’article 17 les mots : « décisions modificatives » sont remplacés par les mots : « budgets rectificatifs ». Art. 2. – Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 9 juin 2016. MANUEL VALLS Par le Premier ministre : Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, STÉPHANE LE FOLL 11 juin 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 31 sur 128