Décret n° 2016-58 du 28 janvier 2016 pris pour application de l’article 94 de la loi no 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt

Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS Décret no 2016-58 du 28 janvier 2016 pris pour application de l’article 94 de la loi no 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt NOR : FCPE1514233D Publics concernés : les experts forestiers figurant sur la liste mentionnée à l’article L. 171-1 du code rural et de la pêche maritime, les organisations de producteurs du secteur forestier reconnues par l’autorité administrative dans les conditions prévues à l’article L. 551-1 du même code, les gestionnaires forestiers professionnels satisfaisant aux conditions mentionnées à l’article L. 315-1 du code forestier, les maires et l’administration de l’Etat. Objet : le présent décret a pour objet de fixer les conditions dans lesquelles la communication par voie numérique des données cadastrales peut être obtenue par certaines catégories de bénéficiaires ainsi que les obligations qui leur incombent à ce titre. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication. Notice : le présent décret fixe les conditions dans lesquelles les experts forestiers figurant sur la liste mentionnée à l’article L. 171-1 du code rural et de la pêche maritime, les organisations de producteurs du secteur forestier reconnues par l’autorité administrative dans les conditions prévues à l’article L. 551-1 du même code et les gestionnaires forestiers professionnels satisfaisant aux conditions mentionnées à l’article L. 315-1 du code forestier peuvent solliciter la communication de données cadastrales afin de leur permettre d’informer les propriétaires de parcelles inscrites en nature de bois et forêt sur les possibilités de valorisation économiques de celles-ci. Il précise la finalité de cet accès aux données cadastrales et fixe également la liste des données pouvant être communiquées par la direction générale des finances publiques. Enfin, le présent décret rappelle les obligations qui incombent aux demandeurs en matière de protection des données personnelles. Références : le présent décret est pris en application de l’article 94 de la loi no 2014-1170 du 13 octobre 2014. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics, Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la loi no 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal ; Vu la loi no 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, notamment son article 94 ; Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 107 A, R.* 107 A-1, R.* 107 A-3 et R.* 107 A-7 ; Vu l’avis du Conseil national d’évaluation des normes du 23 juillet 2015 ; Vu l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés du 15 octobre 2015, Décrète : Art. 1er. – Les actions d’information à destination des propriétaires forestiers identifiés, sur les possibilités de valorisation économique de leurs bois et forêts, mentionnées au deuxième alinéa du I de l’article 94 de la loi no 2014-1170 susvisée, concourent, en tout ou partie, aux actions reconnues d’intérêt général mentionnées aux 1o à 5o de l’article L. 112-1 du code forestier. Art. 2. – La demande de communication des informations mentionnées à l’article L. 107 A du livre des procédures fiscales est à adresser à l’administration fiscale par les experts forestiers, les organisations de producteurs et les gestionnaires forestiers professionnels mentionnés à l’article 94 de la loi no 2014-1170 du 13 octobre 2014, accompagnée du justificatif attestant de leur qualité. La demande comporte le territoire communal, départemental, régional ou national sur lequel portent les données sollicitées, compris dans le périmètre géographique pour lequel le demandeur est reconnu ou habilité. 30 janvier 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 30 sur 165 Art. 3. – Les données communiquées par l’administration fiscale sont les références cadastrales, l’adresse et la surface des terrains classés en nature de bois et forêt ainsi que les nom, prénom, qualité, raison sociale, forme juridique et adresse des personnes inscrites pour ces terrains à la matrice cadastrale. Art. 4. – Les traitements par le demandeur des informations communiquées ont pour seule finalité d’informer les propriétaires forestiers sur les possibilités de valorisation économique de leurs bois et forêts dans le cadre d’une gestion durable de la forêt. Le demandeur prend toutes mesures, notamment de sécurité matérielle, pour assurer la sécurité des informations et empêcher qu’elles ne soient communiquées à des personnes non autorisées. Les traitements des données sont réalisés sur le territoire français. Art. 5. – Le demandeur informe par écrit le maire des communes concernées dans les trente jours suivant la demande. Art. 6. – Sans préjudice des dispositions du II de l’article 94 de la loi no 2014-1170 susvisée, la perte de l’habilitation à obtenir la communication des données mentionnées à l’article 3 du présent décret peut intervenir du fait de la perte de leur qualité par les demandeurs visés au I du même article 94 précité. Art. 7. – Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d’Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 28 janvier 2016. MANUEL VALLS Par le Premier ministre : Le ministre des finances et des comptes publics, MICHEL SAPIN Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, STÉPHANE LE FOLL Le secrétaire d’Etat chargé du budget, CHRISTIAN ECKERT 30 janvier 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 30 sur 165