Décret n° 2016-1611 du 25 novembre 2016 relatif au Comité national de gestion des risques en agriculture, aux comités départementaux d'expertise et à la procédure de reconnaissance des calamités agricoles

27/11/2016 Décret n° 2016­1611 du 25 novembre 2016 relatif au Comité national de gestion des risques en agriculture, aux comités départementaux d'expertis… https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033479670&dateTexte=&categorieLien=id 1/3 JORF n°0276 du 27 novembre 2016 texte n° 51 Décret n° 2016­1611 du 25 novembre 2016 relatif au Comité national de gestion des risques en agriculture, aux comités départementaux d'expertise et à la procédure de reconnaissance des calamités agricoles NOR: AGRT1622527D ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/25/AGRT1622527D/jo/texte Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/25/2016­1611/jo/texte Publics concernés : Comité national de gestion des risques en agriculture ; comités départementaux d'expertise ; agriculteurs. Objet : Comité national de gestion des risques en agriculture ; comités départementaux d'expertise ; procédure de reconnaissance des calamités agricoles. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret modifie la composition et les modalités de fonctionnement du Comité national de gestion des risques en agriculture et des comités départementaux d'expertise, qui interviennent au cours de la procédure de reconnaissance des calamités agricoles afin de renforcer leur impartialité. Références : le code rural et de la pêche maritime peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site de Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte­parole du Gouvernement, Vu le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) n° 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil ; Vu le règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et modifiant l'annexe X dudit règlement ; Vu le code des assurances ; Vu le code des relations entre le public et l'administration ; Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre 1er du titre VI de son livre III ; Vu l'avis du Comité national de gestion des risques en agriculture en date du 15 juin 2016, Décrète : Article 1 La section 1 du chapitre Ier du titre VI du livre III du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est ainsi modifiée : 1° Le troisième alinéa de l'article D. 361­8 est remplacé par les dispositions suivantes : « 2° Trois représentants du ministre chargé de l'agriculture, dont deux désignés parmi les agents des services déconcentrés de l'Etat chargés de l'agriculture qui assistent aux délibérations avec voix consultative ; » 2° La troisième phrase de l'article D. 361­9 est supprimée ; 3° Au dernier alinéa de l'article D. 361­11, les références aux articles R. 133­5 et R. 133­15 sont remplacées respectivement par les références aux articles R. 133­3 et R.* 133­15 ; 4° Le dernier alinéa de l'article D. 361­13 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Le comité fonctionne dans les conditions prévues par les articles R. 133­3 à R.* 133­15 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception de l'article R. 133­9. » ; 5° Après l'article D. 361­13, il est inséré un article D. 361­13­1 ainsi rédigé : « Art. D. 361­13­1. ­ Dans le cas où les dommages susceptibles de présenter le caractère de calamités agricoles et consécutifs à une sécheresse affectent plusieurs départements, un représentant de la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et la forêt principalement concernée participe au comité avec voix consultative et se prononce sur les données étayant les demandes de reconnaissance du caractère de calamité agricole des dommages. » ; 6° L'article D. 361­14 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, la référence à l'article R. 361­27 est remplacée par la référence à l'article D. 361­27 ; b) Le troisième alinéa de l'article D. 361­14 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture détermine les valeurs de référence utilisées pour définir le bilan fourrager servant à l'évaluation des dommages. » ; c) Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : https://www.legifrance.gouv.fr/ https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&dateTexte=29990101&categorieLien=cid https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&dateTexte=29990101&categorieLien=cid https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&dateTexte=29990101&categorieLien=cid https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&dateTexte=29990101&categorieLien=cid https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031370111&dateTexte=&categorieLien=cid 27/11/2016 Décret n° 2016­1611 du 25 novembre 2016 relatif au Comité national de gestion des risques en agriculture, aux comités départementaux d'expertis… https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033479670&dateTexte=&categorieLien=id 2/3 « Le barème est établi par le comité départemental et adressé pour approbation au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt. Il est applicable, pour une durée minimale de trois ans, à compter du 1er janvier de l'année suivant son approbation. Les barèmes départementaux sont transmis par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt au ministre chargé de l'agriculture. » ; 7° L'article D. 361­15 est ainsi modifié : a) A la première phrase, la référence aux articles R. 361­20 et R. 361­21 est remplacée par la référence aux articles D. 361­20 et D. 361­21 ; b) A la deuxième phrase, la référence à l'article R. 361­21 est remplacée par la référence à l'article D. 361­34 ; 8° A l'article D. 361­16, la référence l'article R. 361­34 est remplacée par la référence à l'article D. 361­34. Article 2 La section 2 du chapitre I du titre VI du livre III de la partie réglementaire du même code est ainsi modifiée : 1° L'article D. 361­20 est ainsi modifié : a) Le deuxième alinéa est ainsi modifié : ­ après les mots : « mission d'enquête composée », est inséré le mot : « exclusivement » ; ­ les mots : « après avis des organisations professionnelles agricoles » sont remplacés par les mots : « non membres du comité départemental d'expertise » ; ­ la dernière phrase est remplacée par les dispositions suivantes : « Cette mission effectue des visites sur place pour procéder à une estimation des dommages à partir d'un échantillon représentatif des exploitations du point de vue de leur taille, de leur répartition géographique, de l'ampleur des dommages supposés. Le choix de ces visites est effectué à partir des indications du service régional des statistiques de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt. » b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les dommages causés par la sécheresse, le préfet désigne au moins un expert indépendant qui n'exerce aucune activité professionnelle dans le département. » c) Au troisième alinéa, les mots : « reconnaît les biens sinistrés et » sont remplacés par le mot : « constate » ; 2° L'article D. 361­21 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Afin de pouvoir établir un lien direct entre les dommages et le phénomène climatique, le directeur départemental des territoires transmet au comité départemental d'expertise un rapport météorologique émanant d'un organisme spécialisé dans les données météorologiques. » ; b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de sécheresse sur fourrages, le directeur départemental des territoires transmet au comité départemental d'expertise les données statistiques départementales et régionales disponibles sur les prairies et le maïs. » ; c) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Aucun projet de reconnaissance ne peut être présenté au comité départemental d'expertise pour les pertes de récolte avant la fin de la campagne annuelle de production. » ; d) La deuxième phrase du troisième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : « Elle est accompagnée du rapport météorologique, d'un rapport indiquant les cultures et les biens sinistrés, la zone géographique du sinistre, l'estimation des dommages et le montant prévisionnel d'indemnisation, des procès­verbaux des délibérations du comité départemental d'expertise et du rapport de la mission d'enquête. » ; e) Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Aucune demande de reconnaissance ne peut être proposée par le préfet au­delà d'un délai de six mois après la fin de la campagne de production pour les pertes de récolte et de neuf mois après le phénomène climatique pour les pertes de fonds. » ; 3° Le 3° de l'article D. 361­24 est abrogé ; 4° Au sixième alinéa de l'article D. 361­25, les mots : « les cultures pérennes ou les bâtiments ou abris » sont remplacés par les mots : « ou les cultures pérennes » ; 5° Le I de l'article D. 361­27 est ainsi modifié : a) Le 1° est abrogé ; b) Au dernier alinéa, la référence au 1° est supprimée ; 6° L'article D. 361­30 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « les bâtiments y compris les abris » sont supprimés ; b) Au quatrième alinéa, les mots : « au titre du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certaines règles de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) n ° 1290/2005, (CE) n° 247/2006 et (CE) n° 378/2007 et abrogeant le règlement (CE) n° 1792/2003 » sont remplacés par les mots : « au titre du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 et du règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014 » ; c) A l'avant­dernier alinéa, les mots : « en application du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 susvisé » sont remplacés par les mots : « en application du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 » ; 7° L'article D. 361­36 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le ministre chargé de l'agriculture informe le Comité national de gestion des risques en agriculture des acomptes qu'il autorise en application du septième alinéa de l'article D. 361­21. » ; 8° L'article D. 361­37 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « saisit le Comité national de gestion des risques en agriculture, qui propose » sont remplacés par le mot : « établit » ; b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé ; « Dans le cas où le montant sollicité conduit à dépasser le montant prévisionnel d'indemnisation du sinistre validé par le Comité national de gestion des risques en agriculture, le ministre chargé de l'agriculture saisit celui­ci afin qu'il propose un montant de crédits supplémentaires à affecter aux exploitants du département. » ; 9° Au quatrième alinéa de l'article D. 361­40, les mots : « à l'article 24 de la loi n° 2000­321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 121­1 https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000215117&idArticle=LEGIARTI000006529215&dateTexte=&categorieLien=cid https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367424&dateTexte=&categorieLien=cid 27/11/2016 Décret n° 2016­1611 du 25 novembre 2016 relatif au Comité national de gestion des risques en agriculture, aux comités départementaux d'expertis… https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033479670&dateTexte=&categorieLien=id 3/3 et L. 121­2 du code des relations entre le public et l'administration » ; 10° Au dernier alinéa de l'article D. 361­41, le mot : « procès­verbal » est remplacé par le mot : « compte rendu » ; 11° Au dernier alinéa de l'article D. 361­42, les mots : « à l'article 24 de la loi n° 2000­321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 121­1 et L. 121­2 du code des relations entre le public et l'administration ». Article 3 Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte­parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 25 novembre 2016. Manuel Valls Par le Premier ministre : Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte­parole du Gouvernement, Stéphane Le Foll Le ministre de l'économie et des finances, Michel Sapin Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics, Christian Eckert https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367426&dateTexte=&categorieLien=cid https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000215117&idArticle=LEGIARTI000006529215&dateTexte=&categorieLien=cid https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367424&dateTexte=&categorieLien=cid https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367426&dateTexte=&categorieLien=cid