Décret n° 2015-226 du 26 février 2015 relatif aux modalités d'extension des accords conclus par les organisations interprofessionnelles agricoles

Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE, DE L’AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT Décret no 2015-226 du 26 février 2015 relatif aux modalités d’extension des accords conclus par les organisations interprofessionnelles agricoles NOR : AGRT1417443D Publics concernés : organisations interprofessionnelles et opérateurs économiques du secteur agricole. Objet : modalités d’extension des accords conclus par les organisations interprofessionnelles agricoles. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret définit les autorités compétentes pour étendre les règles adoptées par les organisations interprofessionnelles agricoles reconnues et établir les modalités de dépôt et de composition des demandes d’extension ainsi que les modalités de consultation des acteurs concernés par l’extension des contributions financières. Références : le décret est pris pour l’application des articles 164 et 165 du règlement (UE) no 1308/2013 du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et de l’article L. 632-4 du code rural et de la pêche maritime. Les dispositions du code rural et de la pêche maritime peuvent être consultées, dans leur rédaction issue du présent décret, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, Vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil, notamment ses articles 164 et 165 ; Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre II du titre III de son livre VI (partie législative), Décrète : Art. 1er. – Après la sous-section 1 du chapitre II du titre III du livre VI du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire), il est inséré une sous-section 1 bis ainsi rédigée : « Sous-section 1 bis « Conditions d’extension des accords des organisations interprofessionnelles agricoles reconnues « Art. D. 632-4-2. – Sauf décision implicite d’extension dans les conditions prévues à l’article L. 632-4, les accords conclus dans le cadre d’une organisation interprofessionnelle sont étendus par arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture et de l’économie. « Les arrêtés étendant des accords conclus dans le domaine du vin et des boissons alcoolisées sont également signés par le ministre chargé du budget ; ceux étendant des accords conclus dans le cadre d’une organisation interprofessionnelle d’outre-mer sont également signés par le ministre chargé de l’outre-mer. « Les décisions de refus d’extension sont prises par le ministre chargé de l’agriculture, à son initiative ou à la demande de l’un des autres ministres concernés. « Art. D. 632-4-3. – Les dossiers de demande d’extension sont adressés au ministre chargé de l’agriculture, qui les transmet aux autres ministres compétents. « Lorsque la composition du dossier de demande n’est pas conforme pas aux dispositions de l’arrêté mentionné à l’article D. 632-4-4, le ministre chargé de l’agriculture informe l’organisation interprofessionnelle que sa demande est rejetée faute de comporter certaines des pièces requises en application de cet arrêté. L’organisation interprofessionnelle concernée doit déposer une nouvelle demande, accompagnée d’un dossier conforme aux dispositions de l’arrêté susmentionné, sans toutefois être tenue de fournir de nouveau les pièces transmises au ministre chargé de l’agriculture à l’occasion de sa première demande. « Lorsque des documents complémentaires à ceux requis en application de l’arrêté prévu à l’article D. 632-4-4 sont nécessaires à l’instruction de la demande d’extension, le ministre chargé de l’agriculture invite l’organisation 28 février 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 32 sur 98 interprofessionnelle concernée à les produire et fixe le délai dans lequel ces documents doivent lui parvenir. Il précise le nouveau délai à l’issue duquel la demande d’extension sera réputée acceptée. « Art. D. 632-4-4. – La composition et les modalités de dépôt des dossiers de demande d’extension d’accords conclus dans le cadre d’une organisation interprofessionnelle ainsi que les modalités de la consultation prévue par l’article 165 du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture, de l’économie, du budget et de l’outre-mer. » Art. 2. – Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, la ministre des outre-mer et le secrétaire d’Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 26 février 2015. MANUEL VALLS Par le Premier ministre : Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, STÉPHANE LE FOLL Le ministre des finances et des comptes publics, MICHEL SAPIN Le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, EMMANUEL MACRON La ministre des outre-mer, GEORGE PAU-LANGEVIN Le secrétaire d’Etat chargé du budget, CHRISTIAN ECKERT 28 février 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 32 sur 98