Décret n° 2013-120 du 5 février 2013 modifiant la durée maximale de l’agrément provisoire délivré pour des repères destinés à l’identification des animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et équine
Made 2013-02-05 · Text as of 2026-10-01
Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.
About this law
- Language
- French
- Kind
- Regulation
- Country
- France
- Subjects
- Livestock
- Keywords
- animal production, marking/identification, sheep/goats, cattle, swine
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Text
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7 février 2013 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 26 sur 130 . . Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE, DE L’AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT Décret no 2013-120 du 5 février 2013 modifiant la durée maximale de l’agrément provisoire délivré pour des repères destinés à l’identification des animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et équine NOR : AGRG1300851D Publics concernés : entreprises de fabrication et de distribution de repères destinés à l’identification des animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et équine. Objet : agrément provisoire délivré aux repères d’identification. Notice : le présent décret porte de douze à trente mois la durée de l’agrément provisoire des repères d’identification afin de tenir compte de la durée des tests de terrain, notamment pour les repères destinés à l’identification des bovins. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication. Références : le présent décret ainsi que le code rural et de la pêche maritime peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 212-8, L. 212-11 et D. 212-74, Décrète : Art. 1er. − Au quatrième alinéa de l’article D. 212-74 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « douze mois » sont remplacés par les mots : « trente mois ». Art. 2. − Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 5 février 2013. JEAN-MARC AYRAULT Par le Premier ministre : Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, STÉPHANE LE FOLL