Décret n° 2013-1199 du 20 décembre 2013 modifiant le décret n° 2010-1663 du 29 décembre 2010 relatif aux obligations d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie et le décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 relatif aux certificats d'économies d'énergie
Made 2013-12-20 · Text as of 2026-10-01
Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.
About this law
- Language
- French
- Kind
- Regulation
- Country
- France
- Subjects
- Energy
- Keywords
- certification, energy conservation/energy production, renewable energy
Where to read it
Text
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Art. 1 . − Le décret no 2010-1663 du 29 décembre 2010 susvisé est ainsi modifié : er I. − A l’article 1er, le nombre : « 2013 » est remplacé par le nombre : « 2014 ». II. − A la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 5, les mots : « est global et vaut » sont remplacés par les mots : « vaut soit pour les trois premières années, soit ». III. − L’article 6 est ainsi modifié : 1o Le nombre : « 2014 » est remplacé par le nombre : « 2015 » et le nombre : « 2013 » est remplacé par le nombre : « 2014 » ; . . 22 décembre 2013 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 21 sur 129 2o Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La déclaration peut être adressée par voie électronique, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l’énergie. » IV. − Au I de l’article 7, le nombre : « 2014 » est remplacé par le nombre : « 2015 ». V. − Au I de l’article 8, le nombre : « 2014 » est remplacé par le nombre : « 2015 ».
Art. 2. − Le décret no 2010-1664 du 29 décembre 2010 susvisé est ainsi modifié : I. − Au troisième alinéa de l’article 1er, après les mots : « réalisée par », sont insérés les mots : « une société d’économie mixte dont l’objet est l’efficacité énergétique et proposant le tiers-financement, ». II. − A l’article 3, le nombre : « 2011 » est remplacé par le nombre : « 2014 ». III. − Après le deuxième alinéa de l’article 6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La demande peut être adressée par voie électronique, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l’énergie. » IV. − A l’article 8, le nombre : « 25 » est remplacé par le nombre : « 33 ».
Art. 3. − Le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 20 décembre 2013. JEAN-MARC AYRAULT Par le Premier ministre : Le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, PHILIPPE MARTIN . .